Droits individuels des malades – Information de l'usager et accès au dossier médical – Le CISS (droits des malades, accès aux soins …)

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Information de l’usager et accès au dossier médical

26 février 2008

Accès au dossier médical et aux informations de santé (PDF – 38 Ko)

La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a profondément modifié les modalités d’accès à son dossier médical. Depuis cette date, toute personne qui en fait la demande peut accéder directement à son dossier médical et aux informations de santé la concernant. Les professionnels de santé peuvent anticiper cette demande en suggérant la communication de ces éléments. Toutefois cette transmission nécessite l’accord tacite de la personne concernée. L’accès aux informations sur sa santé ne peut être imposé à une personne qui ne le souhaite pas. Ainsi, toute personne dispose du droit d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic sauf si elle est atteinte d’une affection transmissible. Par ailleurs, l’accès indirect par l’intermédiaire d’un médecin reste possible si la personne concernée le souhaite.

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