Publications – Documentation – Fiches pratiques – Le CISS (droits des malades, accès aux soins …)

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16 septembre 2008

Forfaits et franchises (PDF – 51 Ko)

La Loi n°2007-1786 de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007 a instauré le mécanisme dit de “franchises médicales” sur certaines prestations médicales. La date de mise en oeuvre de ces franchises est fixée au 1er janvier 2008 et concerne les médicaments, les actes paramédicaux et les frais de transport.

26 février 2008

Accès au dossier médical et aux informations de santé (PDF – 38 Ko)

La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a profondément modifié les modalités d’accès à son dossier médical. Depuis cette date, toute personne qui en fait la demande peut accéder directement à son dossier médical et aux informations de santé la concernant. Les professionnels de santé peuvent anticiper cette demande en suggérant la communication de ces éléments. Toutefois cette transmission nécessite l’accord tacite de la personne concernée. L’accès aux informations sur sa santé ne peut être imposé à une personne qui ne le souhaite pas. Ainsi, toute personne dispose du droit d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic sauf si elle est atteinte d’une affection transmissible. Par ailleurs, l’accès indirect par l’intermédiaire d’un médecin reste possible si la personne concernée le souhaite.

26 février 2008

Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) (PDF – 37 Ko)

La loi sur les droits des malades du 4 mars 2002 a mis en place un dispositif d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales. Ce dispositif s’applique sous certaines conditions aux victimes d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic, ou de soins.

26 février 2008

Le parcours de soins (PDF – 36 Ko)

La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie vise l’amélioration de la qualité du système de soins en balisant le parcours de soins des usagers, notamment par la mise en place du Médecin traitant coordonnateur du parcours de soins.

26 février 2008

Prise en charge des frais de transport (PDF – 45 Ko)

Les frais de transport des assurés sociaux peuvent sous certaines conditions être pris en charge par l’Assurance maladie : cette fiche vous explique les conditions et le niveau de la prise en charge.

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