A.3 Accès au dossier médical et aux informations de santé | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a profondément modifié les modalités d’accès à son dossier médical. Depuis cette date, toute personne qui en fait la demande peut accéder directement à son dossier médical et aux informations de santé la concernant.

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