Y aura-t-il de la démocratie sanitaire à Noël ? | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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17 décembre 2009

 La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit dans son article 118 que les conférences régionales de santé, rebaptisées conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA), retrouvent les compétences qu’elles avaient obtenues dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Le décret d’application très attendu vient d’être mis à la concertation par le secrétariat général des ministères sociaux. Il organise une mise en coupe réglée des compétences de la CRSA.

  • D’abord, les associations se retrouvent divisées entre de multiples catégories pour lesquelles les règles d’habilitation à siéger sont distinctes : certaines ont une obligation d’agrément, d’autres non !
  • Ensuite, le collège des usagers confond dans la même catégorie des associations qui sont des expressions du mouvement social et des associations qui sont des gestionnaires d’établissements et de services.
  • En outre, en transférant 2 commissions administratives (Commission régionale de l’organisation des soins et Commission régionale de l’organisation médico-sociale) au sein de la CRSA, on dénature sa compétence initiale d’organe de démocratie sanitaire et de débat public.
  • Enfin, l’assemblée générale de la conférence (près de 100 membres) est dépouillée de tous ses pouvoirs au profit d’une commission permanente composée de seulement 15 d’entre eux. Si nous ne sommes pas opposés à une commission restreinte pour être efficace, dès lors qu’elle est représentative en comptant au moins 30% des membres de l’assemblée plénière, il nous semble en revanche impossible qu’une telle commission soit in fine décisionnaire et non pas seulement une instance de travail.

  Un ouvrage techno-administratif… qui ne respecte ni l’esprit de la loi ni les attentes des usagers

A télécharger :

Communiqué du CISS du 17.12.2009 : “Y aura-t-il de la démocratie sanitaire à Noël ?”