Stop aux forfaits administratifs dans les cliniques privées ! | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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02 septembre 2015

Stop aux forfaits administratifs dans les cliniques privées !

Saint-Grégoire, le « premier » de la classe : la main dans le pot de confiture !

Le palmarès des hôpitaux publié par Le Point vient de classer au premier rang le groupe hospitalier privé Saint-Grégoire, près de Rennes. Pourtant, cet établissement est loin d’être exemplaire. Il pratique, comme d’autres, sur lesquels nous avons déjà alerté, notamment le groupe de cliniques Vitalia, un forfait administratif additionnel pour des tâches administratives : HospiPass, au prix de 9 euros.

Or, le financement de ces tâches administratives est déjà payé par l’Assurance maladie dans le cadre de la rémunération de l’hôpital. Et la mise à jour de la carte Vitale ne peut pas servir de prétexte car elle est gratuite … et automatique.

Seule une exigence particulière du patient peut justifier la perception d’un forfait autre que ceux prévus par la loi.

Saint Grégoire l’Astucieux !

Ce n’est plus le pape Grégoire 1er qui inspire le groupe hospitalier, mais un autre : “Saint Grégoire l’Astucieux”.

Sachant que la perception systématique d’un tel forfait le rendrait illicite, le groupe hospitalier ne l’applique ni aux urgences ni à la maternité. Il le réserve aux autres motifs de séjour. Et, réclame au patient son consentement. Mais la ficelle est un peu grosse : l’acquiescement à un paiement indu ne « blanchit » pas la perception de ce forfait ! D’autant que l’on oublie d’informer le patient que ce forfait administratif ne sera en aucun cas remboursé par l’Assurance maladie ou la complémentaire santé : or, pas de consentement éclairé sans information préalable !

Un microclimat ?

On sait la région riche de ces microclimats propices à l’horticulture. Mais l’illégalité commence à faire tâche d’huile et devient une mauvaise habitude : Clinique du Ter à Lorient, Clinique Océane à Vannes, et maintenant Saint-Grégoire ! Bientôt la France entière ?

Qui mettra un coup d’arrêt à l’épidémie de forfaits administratifs ?

Ce serait le rôle du CISS, mais il n’a pas l’agrément « association de consommateurs » qui lui permettrait d’intenter une action de groupe dans le cadre de la loi Hamon. Il ne pourra pas non plus le faire dans le cadre de l’action de groupe de la future loi Touraine car seule l’indemnisation d’un dommage corporel y est envisagée. 

Vive l’action publique ! La loi Touraine est toujours à l’agenda et le PLFSS pour 2016 se prépare : ce serait l’occasion d’interdire la perception de tel forfaits.

Contact presse :
Marc Paris  – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95

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A télécharger :

Stop aux forfaits administratifs dans les cliniques privées !, communiqué du CISS du 02.09.2015