Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement sauvera-t-il le contentieux de l’aide sociale ? | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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16 juillet 2015

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement

sauvera-t-il le contentieux de l’aide sociale ?

 

Que prévoit le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement ?

Le projet de loi autorise le Gouvernement à fixer, par voie d’ordonnances, les dispositions fixant les règles de composition des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et de la commission centrale d’aide sociale (CCAS) afin de garantir l’indépendance et l’impartialité de leurs membres.

Un débat parlementaire qui doit tenir compte des spécificités du contentieux de l’aide sociale

A ce stade de l’examen parlementaire, le CISS approuve la suppression du recours administratif obligatoire (RAPO) que le projet de loi initial envisageait d’instaurer et que nous dénoncions dans un communiqué de presse de janvier 2015 (www.leciss.org/espace-presse) pour être complètement inadapté aux situations individuelles souvent complexes.

Il est impératif que les parlementaires ne réintroduisent pas ce RAPO qui disqualifierait les efforts d’accessibilité à la justice des personnes les plus modestes et instaurerait une discrimination à l’encontre de celles et ceux qui n’ont pas ou plus les moyens de rédiger des requêtes de manière formelle et administrative.

De manière plus ambitieuse, les juridictions sociales ont besoin d’une vraie réforme

– Les instances chargées du contentieux de l’aide sociale sont des juridictions au sens légal et elles doivent être explicitement considérées comme telles. Ainsi, les CDAS doivent devenir des « Tribunaux de l’aide sociale » et la CCAS la « Cour nationale d’aide sociale ».

– Les « Tribunaux de l’aide sociale » et la « Cour nationale d’aide sociale » doivent être fonctionnellement détachés du ministère des affaires sociales pour être adossées, en tant que juridictions administratives, au Conseil d’Etat.

– La future composition des CDAS et CCAS doit permettre la présence de représentants des usagers, issus d’associations œuvrant en faveur des populations déshéritées.

Le contentieux de l’aide sociale est un enjeu de Droit, mais surtout de femmes et d’hommes souvent en situation de grand dénuement et coincés dans des maelstroms administratifs dont ils ne voient pas le bout.

Contact presse :
Marc Paris – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95

[email protected]

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A télécharger :

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement sauvera-t-il le contentieux de l’aide sociale ?

Note de postion CISS – Le contentieux de l’aide sociale