Indemnisation par Servier : le scénario ne doit pas tourner au drame ! | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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04 février 2011

Indemnisation par Servier : le scénario ne doit pas tourner au drame !

Les conditions de l’indemnisation des victimes du Médiator s’éclaircissent peu à peu. Chacun voyait bien qu’à côté de l’indemnisation par les tribunaux, dans des délais se comptant probablement en années, il allait être nécessaire de créer un fonds d’indemnisation. Chacun avait également bien compris que seul le projet de  loi de financement de la sécurité sociale en fin d’année 2011 allait permettre de créer ce fonds pour des premières indemnisations attendues dans la seconde partie de l’année 2012.

A la lumière d’expériences antérieures, comme les accidents de radiothérapie d’Epinal, les pouvoirs publics ont présenté un scénario d’indemnisation provisionnelle des victimes.

L’annonce par le laboratoire Servier « qu’il était prêt à participer à un fonds d’indemnisation » permettait donc de concrétiser de telles perspectives.

C’est dans ce contexte que les pouvoirs publics ont confié une mission, dont la lettre n’a pas été rendue publique, à Madame Claire Favre, Présidente de la chambre commerciale, financière et économique à la Cour de Cassation. Il lui incomberait de « prendre contact avec les représentants de Servier pour connaître leurs intentions » et de mettre au point « les critères d’indemnisation, le montant et les délais envisagés, ainsi que la procédure ».

Mais de quoi parle-t-on ?

1°/ Des conditions dans lesquelles le laboratoire Servier est prêt à participer au fonds d’indemnisation ?

Il est indispensable, au terme de la mission confiée à Madame Claire Favre, le 15 février prochain, de le savoir. Car il n’est pas acceptable que seule la solidarité nationale soit appelée à constituer ce fonds.

2°/ De préparer le cadre des indemnisations provisionnelles qui pourraient être versées par le laboratoire Servier aux victimes dans un délai rapide, avant la mise en place du fonds d’indemnisation ?

Si le CISS est favorable à un tel scénario, il faut alors réunir des conditions :

  • que le faisceau d’indices pour bénéficier d’une telle indemnité soit suffisamment précis et rendu public afin de ne pas créer de faux espoirs parmi nos concitoyens qui s’estimeraient fondés à demander une indemnisation provisionnelle,
  • que, si ce faisceau d’indices est réuni, les indemnités provisionnelles soient acquises, quelle que soit l’issue des procédures devant le fonds d’indemnisation ou devant les juges,
  • que l’acceptation de ces indemnités provisionnelles par les victimes ne les privent pas de leurs droits devant le fonds d’indemnisation ou les tribunaux.

A télécharger :

Communiqué du CISS du 04.02.2011 : “Indemnisation par Servier : le scénario ne doit pas tourner au drame !”