Et maintenant… l'impôt médical privé ! | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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11 février 2011

La Confédération des Syndicats médicaux français insère, dans une de ses publications intitulée Le Médecin de France, une affichette à apposer dans les salles d’attente des médecins.

Le discours en est très simple : « Carte vitale oubliée = 0,50 € ».

Affirmant que, depuis le 1er janvier 2011, l’Assurance maladie a rendu obligatoire la télétransmission électronique de la feuille de soins par le médecin, le médecin français est donc autorisé à réclamer à son patient 0,50 € en absence de Carte vitale … puisque cette carte est indispensable à la télétransmission et qu’en cas de non télétransmission le médecin est pénalisé de 0,50 €.

Sauf que l’Assurance maladie n’a jamais fixé un objectif de 100 % de télétransmission … mais de 75%. Or, de l’aveu même des professionnels de santé, il n’y aurait qu’une très faible proportion des patients à ne pas avoir de Carte vitale sur eux.

C’est donc tout bonnement un péage, une sorte de taxe, un impôt privé.

Et une double peine imposée au patient en cas d’impossibilité de télétransmission, puisqu’il devra payer le timbre-poste de 0,57 € pour adresser sa feuille de soins à la Caisse primaire d’assurance maladie.

Une initiative inacceptable qui ne doit pas faire oublier la vraie question : le fait que 30 % des médecins n’étaient pas équipés en 2010 pour télétransmettre, ce qui avait amené la Cour des Comptes à en déplorer les conséquences délétères sur les comptes de l’Assurance maladie.

Il n’est pas sûr que l’image de la profession sorte grandie avec ce nouveau rôle de percepteur que certains veulent lui faire jouer … d’autant que les réelles victimes de la non télétransmission ne sont pas les médecins mais les patients qui voient alors leur délai de remboursement allongé de plusieurs semaines !   

A télécharger :

Communiqué du CISS du 11.02.2011 : “Et maintenant… l’impôt médical privé !”

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