Convention AERAS : le dernier pas ? | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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01 février 2011

Ce matin les représentants des pouvoirs publics, des banques et des assurances ainsi que des associations vont signer une nouvelle convention AERAS qui marque des avancées intéressantes pour l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.

Au fond, comme à chaque fois, les intentions sont louables. Mais nous sommes loin du discours du candidat à la Présidence de la République qui affirmait dans un discours à Bordeaux que « les malades doivent être assurés comme les autres ».

Il ne faudrait donc pas que, comme à chaque fois, la mise en œuvre de la convention soit l’occasion de discussions interminables sur l’interprétation de la convention.

Nous appelons ainsi à un nouvel esprit des parties prenantes car la réussite de ce dispositif conventionnel est essentielle : c’est le quatrième du genre, il ne doit pas être un petit pas de plus. Au contraire, il doit être à la mesure des millions de malades chroniques qui attendent de pouvoir s’assurer pour mener leurs projets dans des vies qu’ils veulent « comme les autres ».

Il faudra s’assurer que les avancées de fond, qui sont pour l’essentiel applicables à compter du 1er septembre 2011, seront rapidement mises en œuvre par les professionnels.

Certaines d’entre elles sont d’ailleurs conditionnées à la mise en place de groupes de travail, en particulier sur l’harmonisation des questionnaires de santé et sur l’appréciation du risque par les assurances vis-à-vis de la consolidation / stabilisation des situations de santé.

La volonté d’avancer pour un plus large accès à l’assurance pour les personnes malades se mesurera au respect du calendrier des engagements qui, s’il n’est pas respecté, entraînera le départ des associations du processus conventionnel.

Ce que prévoit notamment la convention révisée :

  •  Une meilleure couverture du risque invalidité, l’objectif conventionnel étant de couvrir 60% des assurés relevant de la 2ème catégorie d’invalidité de la Sécurité sociale.
  • Une commission des études et des recherches à laquelle sont alloués de réels moyens financiers (4 millions d’euros sur 4 ans) dans le but d’objectiver les données tant sur la mortalité / morbidité que sur l’invalidité occasionnées par les principales pathologies, ceci en vue de fournir des éléments statistiques incontestables nécessaires à la tarification du risque.
  • Une garantie renforcée de l’application effective des engagements stipulés dans la convention par la mise en place d’indicateurs mesurés annuellement (par rapport à des objectifs chiffrés à déterminer, ainsi qu’en termes de notoriété et de lisibilité) et par l’implication de l’Autorité de contrôle prudentiel (chargée du contrôle de l’activité des établissements de crédit et des organismes assureurs) dans l’évaluation du respect de la convention AERAS par les professionnels.
  • Une augmentation des montants des prêts pouvant entrer dans le cadre du dispositif, ceux-ci passant de 15.000 à 17.000 euros pour les prêts à la consommation et de 300.000 à 320.000 euros pour les prêts professionnels et immobiliers (le calcul du seuil pour ces derniers n’incluant plus le montant des prêts relais, ce qui constitue un point technique très concret particulièrement utile pour les emprunteurs).
  • Un abaissement du seuil de déclenchement du mécanisme d’écrêtement des surprimes, qui passe de 1,5 à 1,4 point du TEG, et augmentation du nombre de personnes potentiellement concernées par ce mécanisme d’écrêtement.
  • Un renforcement de l’information sur le dispositif et son fonctionnement, par la refonte du site Internet et l’identification des référents AERAS dans chaque réseau bancaire.

A télécharger :

Communiqué du CISS du 01.02.2011 : “Convention AERAS : le dernier pas ?”