Contentieux de l’aide sociale : pour une autre réforme ! | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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12 janvier 2015

Contentieux de l’aide sociale : pour une autre réforme !

Une réforme imposée

Le Conseil constitutionnel a, par deux décisions successives[1], censuré les textes français qui fixent la composition des commissions départementales de l’aide sociale ainsi que celle de la commission centrale d’aide sociale, son instance d’appel. C’est pourquoi, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit d’habiliter le gouvernement à réformer par ordonnance l’ensemble de ce contentieux :

  • en supprimant ces commissions pour les remplacer par un mécanisme de recours préalable obligatoire à toute saisine juridictionnelle d’une personne estimant que ses droits à l’aide sociale ont été méconnus ;
  • en permettant l’adoption de nouvelles règles de compétences et de composition de ces futures juridictions.

Une solution inadaptée

Si nous comprenons bien la contrainte découlant des décisions du Conseil constitutionnel, nous ne partageons pas les orientations inspirant les futures ordonnances qui nous paraissent peu adaptées au public concerné. En effet, les prestations d’aide sociale s’adressent souvent à des personnes défavorisées ou fragilisées par les épreuves de la vie, et notamment par la maladie.

Ainsi en lieu et place des anciennes commissions dont les procédures étaient inspirées par l’écoute du plaignant assisté de la personne ou de l’institution qui lui paraissait le plus à même de l’aider, voire de le représenter, prendra place un mécanisme bien connu du droit administratif (le recours préalable), mais particulièrement inadapté aux situations du public concerné par le contentieux de l’aide sociale.

Quel plaignant saura rédiger un courrier manuscrit pour faire valoir judicieusement ses droits ? Le plus souvent, il saisira le juge en ayant omis ce recours préalable et sa requête sera alors automatiquement rejetée ! Quelle sera la qualité du contradictoire dans une procédure écrite qui ne laisse guère de place à la représentation des intérêts d’un plaignant qui n’a évidemment pas les moyens de s’assurer les services d’un avocat ?

Une autre réforme est souhaitable

Adapter la société au vieillissement, c’est aussi maintenir des conditions d’examen des requêtes des bénéficiaires de l’aide sociale dans une approche compatible avec leur situation. Comme le relève dans un récent ouvrage, Pierre Joxe, ancien président du Conseil constitutionnel, notre pays à « Soif de justice ». Il y plaide pour une réforme des juridictions sociales véritablement respectueuses des droits des requérants.

De la même façon, une motion[2] adoptée à l’unanimité des membres du 48e congrès du Syndicat de la Magistrature réclame une réforme compatible avec la nature de ce contentieux, plutôt que le décalque de solutions issues d’autres réformes du contentieux et particulièrement inadaptées à ce domaine.

Nous nous opposons à l’instauration d’un recours préalable obligatoire dans le contentieux de l’aide sociale et appelons les sénateurs à amender l’article 55 du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement pour permettre un recours effectif des personnes concernées.

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DOCUMENTATION

Qu’est ce que le contentieux de l’aide sociale ?

Les juridictions de l’aide sociale sont des juridictions de l’ordre administratif. La contestation d’une décision relative à l’attribution d’une prestation d’aide sociale s’effectue :

– en première instance, devant une commission départementale de l’aide sociale instituée dans chaque département ;

– en appel, devant la commission centrale d’aide sociale ;

– en cassation, devant le Conseil d’Etat.

Pour mémoire, la commission départementale d’aide sociale est compétente pour l’ensemble des prestations d’aide sociale accordées par le préfet de département ou le président du conseil général. Ce sont les litiges liés au montant et aux conditions de versement des prestations d’aide sociale ; ceux relatifs à la récupération du montant des prestations versées sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale ; ceux relatifs au recouvrement des sommes indûment perçues ; ceux relatifs à la CMU-c.

Volume d’affaires par type et par année

Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré les textes fixant la composition des CDAS

et de la CCAS ?

Selon le juge constitutionnel, ces textes ne garantissaient pas l’indépendance de ces instances, notamment au niveau départemental. Les décisions contestées devant ces instances, qui comptent des fonctionnaires et des membres des conseils généraux, étaient en effet prises par les présidents de conseil général en matière de prestations sociales, par exemple l’Aide personnalisée pour l’autonomie.

Que prévoit l’article 55, voté 1ère lecture par l’Assemblée nationale ?

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi de nature à :

1° Supprimer les juridictions mentionnées à l’article L. 134-1 du code de l’action sociale et des familles [Commissions départementales d’aide sociale (CDAS]) et à instituer, pour les décisions dont elles avaient à connaître, un recours administratif préalable obligatoire ;

2° Fixer les règles constitutives et le mode de composition de la juridiction compétente en matière d’aide sociale, ainsi que les règles de désignation de ses membres, dans des conditions de nature à assurer le respect de l’indépendance et de l’impartialité ;

3° Modifier les limites de la compétence des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire dans le contentieux des matières relevant des juridictions mentionnées aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du même code. »

[1] N° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 et n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012.