Activité libérale à l’hôpital : le rapport Laurent propose… de ne rien changer ! | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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09 avril 2013

Activité libérale à l’hôpital :

le rapport Laurent propose… de ne rien changer !

Un amendement parlementaire proposait l’encaissement par l’hôpital des revenus de l’activité libérale avec reversement ultérieur au praticien, l’obligation pour les médecins de fournir leurs plannings d’activité libérale,  et la majoration de la redevance due au titre de l’activité privée quand elle dépasse un seuil.

Après avoir obtenu le retrait de cet amendement, la ministre de la santé, a décidé de confier à Dominique Laurent la présidence d’une commission chargée de faire des propositions pour une autre régulation de l’activité libérale.

Ce rapport vient de tomber… dans l’insignifiance et le conformisme pro-activité libérale. On ne s’en étonne d’ailleurs pas !

  • Le rapport atténue considérablement les abus constatés en matière d’activité libérale et leurs effets délétères sur l’explosion des dépassements d’honoraires et l’activité publique hospitalière.
  • Le rapport ne propose même pas de vérifier que le praticien ne dépasse pas 20% de son activité totale. Le contrôle de ce plafond est renvoyé aux Commissions d’activité libérale (CAL) en leur demandant d’effectuer « des contrôles par sondages à partir des tableaux de service et des contrôles des cahiers de blocs opératoires » : Ouhh, on a peur ! Tout le monde sait que ces commissions ne remplissent pas leur mission et n’en ont d’ailleurs pas les moyens.
  • Le rapport prévoit de compenser la perte de revenu de l’activité libérale à l’hôpital si l’assurance maladie devait être amenée à plafonner les dépassements d’honoraires à l’hôpital. On croit rêver : la solidarité nationale au secours des dépassements d’honoraires !
  • L’idée d’une pénalité financière pour dépassements d’honoraires excessifs à l’hôpital est rejetée.

Finalement, cette commission présidée pour Madame Laurent avait pour but de geler les propositions du Parlement qui pour la première fois posait un cadre de régulation de nature à corriger les excès largement dénoncés.

Au moment où le Premier ministre réclame une stratégie nationale de santé, comment comprendre qu’un tel rapport n’ait pas pour préoccupation première l’égalité d’accès aux soins.

Le CISS regrette que l’on ait perdu un an. Il invite donc les parlementaires à se saisir à nouveau de cette question, à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

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