Accord national interprofessionnel (ANI) et complémentaire santé : quelle généralisation… ? | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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27 juin 2013

Accord national interprofessionnel (ANI) et complémentaire santé : quelle généralisation, de quelle complémentaire  ?

Le Parlement a adopté, le 14 mai 2013, le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi qui transpose les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur l’emploi signé le 11 janvier et prévoit notamment, à l’article 1er, la généralisation de la complémentaire santé en entreprise d’ici le 1er janvier 2016.

Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a globalement validé la loi mais censuré les « clauses de désignations », c’est-à-dire la possibilité de désignation par les branches professionnelles d’un organisme s’imposant aux entreprises pour la complémentaire santé des salariés.

 

La « généralisation » de la complémentaire santé… circonscrite aux salariés.

A défaut d’accord, d’ici le 1er janvier 2016, les entreprises seront tenues d’instaurer un régime financé à 50% par l’employeur et prenant en charge au minimum le panier de soins prévu par l’ANI (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, certains frais dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale ainsi que ceux liés à des dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement suivant des conditions définies par décret).

 

Quelques chiffres.

  • Sur plus de 65 millions de Français, 94% disposent d’une complémentaire santé.
  • 35 millions, environ, sont couverts à titre individuel dont notamment les fonctionnaires, les retraités et les chômeurs.
  • Pour ce qui concerne les 16 à 17 millions de salariés du privé, ils sont déjà couverts à 74% par leur entreprise.
  • Sur les 26% concernés par l’accord, environ 60% sont couverts par une assurance individuelle, et beaucoup le sont par le biais de leur conjoint ou bénéficient de la CMU-C.

On peut donc considérer qu’environ 2 millions de salariés vont passer d’ici 3 ans du segment individuel vers le segment collectif et qu’au final ce nouveau dispositif couvrira 400 000 salariés aujourd’hui privés de complémentaire santé.

Une mesure très coûteuse.

Le coût total de la généralisation à tous les salariés de la complémentaire santé oscille entre 3,5 et 5,1 milliards d’euros. Un coût qu’il serait d’ailleurs utile de comparer à celui que représente la couverture actuelle des salariés ne bénéficiant pas de contrat collectif.

Une mesure en tout état de cause onéreuse pour ne couvrir, finalement, que 10% des personnes sans complémentaire et faire passer les salariés d’un contrat individuel à un contrat collectif.

Dans ce contexte, l’ANI ne règlera en rien la question des inégalités d’accès à la complémentaire santé.

  • Le forfait mensuel payé par chaque salarié ne sera pas proratisable en fonction du niveau de revenus. Pourtant, si elle avait été introduite par l’ANI, l’instauration d’une contribution payable en proportion de ses ressources aurait ajouté de la justice sociale et de la solidarité à ce dispositif.
  • La nature du panier de soins pris obligatoirement en charge par le contrat, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise d’ici le 1er janvier 2016, ne dégradera-t-elle pas la couverture de celles et ceux qui disposaient de meilleures garanties à titre individuel ? La généralisation d’un contrat à adhésion obligatoire présentant de si faibles garanties ne favorisera-t-elle pas le développement de « sur-complémentaires » pour couvrir davantage de risques ? Le cas échéant, qui, à part les personnes disposant de hauts revenus, pourront s’offrir de tels contrats en sus de leur souscription obligatoire ?
  • Est-il acceptable que le contrat complémentaire à adhésion obligatoire propose des garanties inférieures à celles prévues par le contrat CMU complémentaire ?
  • Le problème des personnes non salariées ne disposant pas de complémentaire santé reste entier (retraités, jeunes, etc..) et pourrait même s’aggraver vu la progression des chiffres du chômage.
  • On peut craindre que ces personnes qui ne peuvent être assurées qu’à titre individuel, et qui le resteront en dépit de l’ANI, paieront une partie du coût de cette disposition qui pourra en effet être répercutée sur le prix de leurs contrats individuels.

En conclusion, on peut se rendre compte de façon très objective qu’en termes financiers, cet accord représente un coût estimé entre 3,5 et 5,1 milliards pour  permettre, in fine, à 400 000 personnes d’obtenir une complémentaire santé dont on ne sait encore rien du niveau de garantie ; versus moins de 2 milliards de produits pour le Fonds CMU qui finance la Cmu-c et l’aide à la complémentaire santé (ACS) pour soutenir 5, 5 millions de personnes…

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La loi transposant l’ANI renvoie à la négociation les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.

A contrario, pourquoi ne pas étendre à l’ensemble du territoire le régime local d’Alsace-Moselle, où la complémentaire obligatoire est financée par les cotisations des salariés (1,5%) et des retraités et assure à ses bénéficiaires un complément sur les prestations maladies versées par le régime général ?

L’extension des compétences du régime général au régime complémentaire garantirait une plus grande équité dans l’accès à la complémentaire santé (cotisation en pourcentage des revenus) et permettrait de faire l’économie du  coût de la concurrence entre organismes complémentaires qui se livrent à une véritable guerre marketing inflationniste sur le coût de certains soins pas toujours prioritaires en termes de santé publique, dans un marché opaque où il est très difficile pour les usagers de comparer objectivement les offres.

Cette piste se retrouvera-t-elle dans les propositions du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) qui doit prochainement remettre son rapport sur la généralisation de la couverture complémentaire en santé… ?