Pour la loi Touraine… | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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11 décembre 2014

Pour la loi Touraine…

Tribune de Danièle Desclerc-Dulac,
Présidente du Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS)

Le projet de loi de santé préparé par la ministre des Affaires sociales et de la Santé commencera à être examiné par l’Assemblée nationale en janvier. Mais il lui faut déjà subir un triple procès en sorcellerie : sacrifier les soins des français, rationner les soins, supprimer la liberté de choix de son médecin. C’est ce dont les syndicats de médecins et certains établissements de soins accusent les pouvoirs publics.

Tout cela n’est pas très nouveau. Depuis plus de dix ans maintenant, à chaque fois qu’une loi de santé se trouve à l’agenda, le monde médical manifeste son courroux. Une étape nouvelle est même franchie : les associations de patients et d’usagers, et le patient directement, sont démarchés pour soutenir un mouvement de grève… pendant les vacances de Noël.  Ils ont au moins trois raisons pour s’y refuser.

D’abord, la généralisation du tiers payant soulève la colère des médecins au prétexte qu’elle porte atteinte à leur liberté tarifaire et qu’elle engendrerait une prétendue « surconsommation » de soins. Mais de quel archaïsme nous parle-t-on ? Dans la plupart des pays européens le patient ne paie pas le médecin. Celui-ci est payé par le service national de santé ou par les caisses publiques d’assurance maladie. Devons-nous conclure que des millions d’européens sont trop et mal soignés par des médecins ayant perdu leur libre arbitre ? Evidemment non. Au surplus, des études convergentes montrent que le renoncement aux soins pour des raisons financières ne cesse de progresser dans notre pays. Une bonne raison de les réduire en commençant pas la généralisation du tiers payant !

Ensuite, les opposants à la loi prennent motif de ce qu’elle traduit une volonté publique d’organiser notre système de santé. Mais ce n’est pas indécent : le système de santé est financé par des cotisations salariales et patronales. Une sorte d’impôt donc. Et l’on voudrait que cet argent soit utilisé sans règles ? Non. La caractéristique de notre système français est qu’il est l’un des plus onéreux de l’Union européenne (12 % du produit intérieur brut) et qu’il produit pourtant trop d’inégalités d’accès aux soins. Il faut donc mieux l’organiser. Une étape dans ce sens avait été accomplie par Roselyne Bachelot dans une loi promulguée en 2009, déjà très critiquée par nombre de professionnels à l’époque. La médecine libérale et les établissements de santé ont-ils disparu depuis ? Evidemment non, bien au contraire. Ils ne disparaîtront pas plus après la loi Touraine.

Enfin, la future loi porterait atteinte à la liberté de choix du médecin par le patient. Mais la conséquence du manque de régulation de la médecine libérale c’est d’abord, aujourd’hui, les déserts médicaux avec la liberté… de ne plus pouvoir choisir, notamment dans certaines spécialités : ophtalmologie, gynécologie, pédiatrie. Il n’y a pas à avoir peur de la notion de service public. D’ailleurs, nous avons bien un service public de l’enseignement et personne ne craint la disparation de l’enseignement privé. Un service public, c’est une orientation stratégique : elle peut se concrétiser par l’initiative publique autant que par l’initiative privée. Le projet de loi Touraine ne change rien à cela.

Les patients et les usagers ont aussi de bonnes raisons de soutenir le texte présenté par le gouvernement, car il répond à des aspirations profondes qui sont celles d’un parcours de soin plus soucieux du patient.

L’information d’abord, avec la création d’un service public de l’information en santé annoncé comme un outil multi-média permettant au patient de trouver les ressources de soin les mieux adaptées à ses besoins et les connaissances utiles à son implication dans la gestion de sa maladie.

La coordination des soins ensuite. Si indispensable face à l’explosion des maladies chroniques et des poly-pathologies, elle va être considérablement améliorée : dossier médical partagé entre le patient et le médecin, messageries électroniques entre intervenants dans la prise en charge, lettre de liaison entre l’hôpital et le médecin traitant. Autant d’outils concrets dont on ne peut que s’étonner et déplorer qu’ils fassent encore défaut dans un système de santé aussi développé que le nôtre.

L’autonomie du patient également. Alors que l’éducation thérapeutique « à la française » est en difficulté, contrairement à ce qui se passe ailleurs dans le monde, il faut permettre, comme le projet de loi l’envisage, d’expérimenter des actions d’accompagnement dont les patients ont besoin pour vivre au mieux avec leur maladie, dans leur intérêt individuel quotidien comme dans la recherche collective d’une meilleure efficience du système de santé dans la durée.

Enfin, la  poursuite de l’affirmation des droits commencée avec la loi Kouchner en 2002 est plus que jamais utile : impliquer les utilisateurs du système de soin dans les territoires comme au plan national dans l’élaboration des politiques publiques, améliorer leur représentation dans la gouvernance de certaines agences nationales, permettre l’action de groupe contre les dommages liés aux produits de santé. Nous devons le soutenir, car c’est le sens de l’histoire.

S’agit-il d’une déclaration d’amour pour un projet de loi idéal ? Non. Juste une mise au point sur ce qui n’est nullement un projet d’étatisation de la santé. Sauf sur un point, d’ailleurs jamais relevé par les opposants à la loi : l’accès régulé aux données anonymisées de santé. Tellement régulé qu’il n’y a plus d’accès ! Fini les résultats des palmarès des hôpitaux ou des observatoires citoyens qui permettaient de « savoir pour agir » en vue d’améliorer le système de santé.

Il y a franchement autre chose à critiquer qu’une étatisation fantasmatique. Car nous avons beaucoup à faire. D’abord, en proposant d’améliorer un texte qui reste insatisfaisant sur de nombreux points pour le monde associatif : pas de statut du représentant des usagers attendu par les militants, pas de création d’une union nationale des associations de santé recommandé par des rapports successifs depuis dix ans ! Ensuite, en réclamant partout où cela est légitime l’implication des professionnels de santé et des usagers dans la construction des services et des actions dédiées aux patients. Comment peut-on envisager comme cela est prévu que le service public d’information en santé n’associe ni les professionnels de santé ni les usagers ? C’est anachronique. Enfin, en prenant tous conscience que nous sommes au bout d’une certaine logique d’immobilisme : les principaux pays développés adaptent leur réponse sanitaire quand nous cédons devant une incroyable succession de lobbies sanitaires. Attention, car les usagers renonceront un jour à se sacrifier pour sauver un système perclus d’inégalités d’accès aux soins, prescrivant 30 % d’actes inutiles et  dont la qualité se dégrade.

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Cette tribune a été publiée en partie sous le titre “Santé : des patients soutiennent la loi Touraine” dans Libération le 8 décembre 2014.