L'AFVS réclame un titre de séjour permanent aux accompagnateurs d’enfants gravement malades | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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25 juin 2014

L’Association des Familles Victimes du Saturnisme (AFVS) a adressé hier, le 24 juin, un communiqué à la presse, revendiquant une régularisation stable et durable de tous les accompagnants d’enfants gravement malades, communiqué que le CISS soutient et reproduit ci-dessous.

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Pour un titre de séjour permanent

aux accompagnateurs d’enfants gravement malades

L’avant projet de loi du 6 mai 2014,  relatif au droit des étrangers en France, actuellement soumis au Conseil d’Etat pour avis ne s’est pas préoccupé de la situation des accompagnateurs d’enfants gravement malades.

N’oublions pas, en 2006, dans le cadre d’une action collective, les associations de défense des droits des migrants et des malades dont l’AFVS, avaient dénoncé, en vain, l’amendement à l’origine du futur article L311-12[1] du CESEDA. Cette dernière disposition, donne uniquement la « possibilité » au préfet de délivrer une Autorisation Provisoire de Séjour d’au plus 6 mois à l’un des parents de l’enfant gravement malade, renouvelable mais sans autorisation de travail.

L’article L.311-12 du CESEDA, dénoncé parce qu’il organise des situations de forte précarité, doit être revu par le législateur. De fait, on se retrouve avec des situations de renouvellement d’Autorisation Provisoire de Séjour étalé sur 2, 3, 5 ans, voire plus !

Non, on ne peut pas attribuer une autorisation de séjour de trois ou six mois à un seul parent d’enfant gravement malade tout en laissant l’autre dans la clandestinité.

Non, on ne peut pas autoriser un papa ou une maman à rester près de son enfant malade sans lui accorder la possibilité de travailler (y compris sans contrat de travail) et percevoir notamment les prestations liées à la maladie ou au handicap de son enfant.  

Non, on ne peut pas empêcher les parents d’un enfant qui a contracté le saturnisme dans un taudis du territoire français à prétendre à un logement social sous prétexte qu’ils ne disposeraient que d’une autorisation provisoire de séjour.

Un enfant intoxiqué au plomb doit pouvoir bénéficier d’un suivi sur le long terme car les séquelles de cette intoxication apparaissent tout au long de sa vie.

Nous demandons que soit également étendue aux titulaires d’Autorisations Provisoires de Séjour, quel qu’en soit le motif, la délivrance d’un titre de séjour d’une durée de 1 an et l’attribution d’une carte de résident d’une durée de 10 ans au premier renouvellement.

Nous revendiquons une régularisation stable et durable de tous les accompagnants d’enfants gravement malades, père et mère, mais aussi tuteur et tutrice.

[1] « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l’un des parents étranger de l’étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l’article L. 313-11, sous réserve qu’il justifie résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée.

L’autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d’une durée supérieure à six mois, est délivrée par l’autorité administrative, après avis du médecin de l’agence régionale de santé de la région de résidence de l’intéressé, désigné par le directeur général de l’agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police, dans les conditions prévues au 11° de l’article L. 313-11. Elle est renouvelable et n’autorise pas son titulaire à travailler. Toutefois, cette autorisation peut être assortie d’une autorisation provisoire de travail, sur présentation d’un contrat de travail. »

A télécharger :

“Pour un titre de séjour permanent aux accompagnateurs d’enfants gravement malades”, communiqué de l’AFVS du 24.06.2014

Bon à savoir :

Devant la dégradation du droit au séjour des étrangers, l’AFVS a également signé le manifeste Rendez nous la carte de résident qui est signé actuellement par 157 associations. Liste des associations signataires du manifeste à cette adresse : http://www.cartederesident.org