Entrée en vigueur du Contrat d’Accès aux Soins pour modérer les dépassements d'honoraires médicaux | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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03 décembre 2013

Le « contrat d’accès aux soins », visant à modérer les dépassements d’honoraires des médecins, est entré en vigueur après la publication samedi dernier d’un arrêté au Journal officiel.

Les médecins adhérents à ce contrat sont au nombre de 9 746 à ce jour, parmi lesquels plus de 70 % sont des médecins spécialistes de secteur 2 (appelé aussi “secteur conventionné à honoraires libres”) selon l’Assurance maladie.

Ils s’engagent pour une durée de trois ans dans un processus dont l’Assurance maladie attend beaucoup, mais à propos duquel il faut raison garder et rester plus que réservé…

Pour rappel, voici les principes du contrat d’accès aux soins :

– Il est proposé aux médecins dits de secteur 2 et à certains médecins en secteur 1 disposant d’un « droit permanent à dépassement » (lié à la reconnaissance de leur pratique).

– Les tarifs de remboursement des médecins adhérents au contrat s’alignent sur ceux exerçant en secteur 1.

– Les médecins signataires s’engagent à ne pas augmenter leur pratique tarifaire et à respecter un taux de dépassements moyen, lequel ne peut pas excéder 100%.

– Le contrat comporte le pourcentage d’activité aux tarifs opposables que le praticien s’engage à respecter, et qui doit être supérieur ou égal à celui constaté en 2012.

– Les médecins adhérents reçoivent une rémunération forfaitaire de 5 € par consultation réalisée pour leurs patients âgés de plus de 85 ans au 1er.07.13, puis pour leurs patients âgés de plus de 80 ans au 1er.07.14.

– Une partie des cotisations sociales des médecins signataires est payée par l’assurance maladie.

En synthèse, les médecins adhérents au « contrat d’accès aux soins » s’engagent à geler le tarif de leurs consultations pendant trois ans, en échange du paiement d’une partie de leurs cotisations maladie et retraite par la Sécu.

Pourquoi les représentants des usagers sont moins optimistes que l’Assurance maladie ?

  • Ce contrat ne prévoit pas de proportion minimum d’actes aux tarifs opposables (ou dits « conventionnés », sans dépassement autorisé), mais seulement l’engagement de recevoir plus de patients aux tarifs opposables qu’auparavant. Ainsi, les médecins les moins vertueux pourront atteindre leurs engagements contractuels en continuant de recevoir presque aussi peu de patients bénéficiaires de la CMU-c ou de l’ACS.
  • L’Assurance maladie participe au financement des cotisations sociales des médecins signataires sur la part de leurs honoraires réalisée aux tarifs opposables. Pour info, la prise en charge par l’Assurance maladie des cotisations sociales de médecins a constitué une charge de 1,2 milliard (rapport de la Cour des Comptes, septembre 2012). Combien cette nouvelle prise en charge coûtera-t-elle ?
  • Le taux de 100% de dépassements d’honoraires autorisés dans le cadre du contrat d’accès aux soins (soit deux fois le tarif sécu) est une moyenne. Un médecin ayant souscrit ce contrat pourra donc « équilibrer ses statistiques » (0% pour les patients CMU-c et ACS et liberté totale pour les autres patients, à la défaveur desquels il pourra librement se rattraper).

Au mieux, le contrat d’accès aux soins permettra de réguler les dépassements d’honoraires “en macro”, c’est-à-dire en moyenne globale, mais ne résoudra pas les problèmes d’accès aux soins que posent les dépassements d’honoraires aux usagers ne bénéficiant pas des dispositifs d’exonération (CMU-c et ACS), c’est-à-dire à la plus grande partie des usagers.

A ce stade, il serait instructif de connaître les pratiques tarifaires des médecins adhérents… Parions qu’ils sont en majorité des médecins aux dépassements assez mesurés ; les autres, facturant des dépassements élevés, privilégieront toujours leur liberté tarifaire sur toute idée d’encadrement, aussi contractuel soit-il, sans qu’il ne soit possible de changer quoi que ce soit à leurs pratiques puisque par ailleurs la notion de « pratique tarifaire excessive » n’est pas plus claire que celle de « tact et mesure »…