Communiqués de presse – 2001 – Le CISS (droits des malades, accès aux soins …)

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01 janvier 2001

CISS – CAMPAGNE DE DEMANDE D’ACCESAU DOSSIER MEDICAL HOSPITALIERFace à l’inertie du gouvernement concernant le projet de loi de modernisation du système de santé et de renforcement des droits des usagers, les vingt trois associations participant au CISS lancent le 1er février une campagne nationale de demande d’accès au dossier médical qui, constitue avec l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, l’un des axes majeurs du projet de loi en instance.Trois raisons nous ont conduit à choisir ce moyen de protestation.1 – Depuis l’été 2000 le projet de loi est en panne et malgré les annonces répétées de M. Jospin et de Mme Guigou, le CISS considère que ce dossier n’est pas traité comme une priorité gouvernementale. Il est inacceptable de constater à quel point les questions de santé sont aujourd’hui déconsidérées ou réduites à leurs seuls aspects financiers et professionnels.

Nous entendons rappeler que les usagers du système de santé en sont aussi des acteurs à part entière. Ils ne sont pas de « simples consommateurs », en tant qu’assurés sociaux ils en sont aussi les premiers financeurs. Ils entendent non seulement recevoir des soins de qualité, mais également participer aux choix des politiques nationales et locales de santé.

2 – La question de l’accès au dossier médical est révélatrice du paternalisme
médical français aujourd’hui révolu. L’accès direct est impossible en France, il doit s’effectuer par l’intermédiaire d’un médecin librement désigné par le patient. Il s’agit d’un archaïsme qui laisse la personne concernée sous la tutelle des professionnels qui décident seuls de ce qu’ils veulent lui communiquer. Ce qui permet aussi bien souvent de dissimuler des erreurs ou des lacunes. Une partie des professionnels est elle-même favorable à l’évolution du droit en faveur de l’accès direct au dossier car tous les textes établissent que le secret médical n’est pas opposable aux patients. Dans les pays germaniques, cet accès direct fait partie des obligations contractuelles entre le médecin et son patient. Dans les pays anglosaxons, c’est en tant que document relatif à la vie privée du patient que le dossier est aussi directement accessible.

3 – Enfin, cette campagne de demande d’accès nous permettra de réaliser une
enquête grandeur nature sur les problèmes récurrents rencontrés par les personnes qui font la demande de leur dossier pour obtenir un deuxième avis sur leur cas, pour comprendre une intervention ou traitement, ou le plus souvent pour obtenir les éléments nécessaires à une action en justice de réparation d’un accident médical. Dans la situation actuelle une telle demande est en général considérée comme suspecte voire agressive, alors qu’elle est l’exercice d’un droit.

Les principaux problèmes observables sont les suivants :

1- Il faut tout d’abord trouver un médecin qui accepte de servir d’intermédiaire, aucune justification n’est à donner sur les motifs de la demande. « Je veux savoir ce que contient mon dossier médical » est une raison suffisante, mais le premier filtre est souvent là.

2- Il faut ensuite observer comment procède le médecin car il n’est aujourd’hui tenu que de vous transmettre les informations contenues dans le dossier et non la matérialité de celui-ci. : reçoit-il l’ensemble ou une partie des pièces, vous les laisse-t-il lire en les expliquant ? Va-t-il consulter le dossier sur place et que vous restitue-t-il alors ? Se contente-t-il d’un échange téléphonique avec ses confrères hospitaliers et que vous en dit-il?

3 – Enfin, quant au contenu les problèmes concernent autant la mauvaise tenue des dossiers (dossier perdu ou inexistant, pièces manquantes) que le mélange d’informations médicales et de jugements psychologiques et sociaux portés sur les personnes. Nous soulignerons aussi à cette occasion les problèmes fréquents rencontrés par des médecins lorsqu’ils ont à utiliser les données contenues dans des dossiers réalisés par certains de leurs confrères.

Synthèse par le CISS

Nous demandons à toutes les personnes qui ont été hospitalisées dans une structure de soin de faire cette demande et de nous tenir informé des résultats de cette démarche : problèmes rencontrés, des observations que vous ferez sur les réactions des médecins, de l’établissement, sur les délais de réponse, ainsi que sur le contenu de votre dossier (ou sur ce que l’on a bien voulu vous en livrer).Nous rendrons publics les résultats globaux de cette évaluation concrète.Merci de votre participation à cette action qui devrait nous aider à faire avancer la réforme du système de santé et à renforcer la prise en compte des usagers et de leurs droits.

Un questionnaire type sera bientôt en place sur le site web du Ciss : www.leciss.org. Vous

pouvez aussi l’obtenir et nous contacter en écrivant à l’adresse suivante : CISS, c/o AIDESFédération, 14 rue Scandicci, 93508, Pantin cedex.Pour le collectif, Contact presse :Michèle Maignien, Ligue Contre le cancer, tel : 01 44 06 80 89/06 68 18 48 18

Agnès Haddad de Siqueira, tel : 01 44 06 81 34

Annexe

COMMENT PROCEDER ?

I – Dans le cas d’un établissement public hospitalier :

1 – Conformément à l’article L. 1112-1 du code de la santé publique choisissez un médecin qui accepte d’être votre intermédiaire. Aucune justification n’est à fournir. Vous voulez connaître votre dossier médical hospitalier un point c’est tout.2 – Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur del’établissement où vous avez été hospitalisé (même si il y a longtemps), demandez lui de transmettre l’intégralité de votre dossier au médecin désigné. Cf. ci-après un modèle de courrier.3 – Si au bout d’un mois le document n’est pas arrivé, renouvelez votre demande de la même façon.

4 – A l’expiration du deuxième mois, si le dossier n’a toujours pas été transmis adresse vous à la commission d’accès au document administratif (la CADA). C’est un organisme de protection des usagers du service public qui a pour fonction de vérifier si le refus de communiquer une pièce administrative est ou non justifié. Sa réponse ne peut ici être que favorable car vous demandez l’exercice d’un droit légalement organisé. Ecrivez au président de la CADA ( 66 rue de Bellechasse 75007, Paris) pour lui demander d’intervenir auprès de l’établissement en lui fournissant la copie des justificatifs de vos demandes restées sans réponse.

II – Dans le cas d’une clinique privée

Les établissements privés de santé sont tenus de communiquer les informations médicales contenues dans le dossier du patient qui fait la demande, et ce par l’intermédiaire praticien désigné par le demandeur (article L. 1112-1 du code de santé publique).Le directeur de l’établissement est destinataire de la demande.Aucun délai de réponse n’est fixé par la loi. En pratique, un délai de quelques semaines est raisonnable avant de procéder à une relance. En cas d’absence de réponse ou de refus de transmission, il convient de saisir, pour les établissements privés “participant au service public hospitalier” (appelés établissements PSPH), la CADA est compétente comme pour les hôpitaux publics (voir ci-dessus).

Pour les autres établissements privés, il faut saisir le juge des référés du tribunal de grande instance du lieu de résidence du défendeur (la clinique). Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat pour cette démarche.

Pour télécharger la version pdf du communiqué cliquez ici.