Communiqués de presse – 2007 – Le CISS (droits des malades, accès aux soins …)

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02 février 2007

Alors que le Comité d’orientation du GIP-DMP (COR) avait déjà tranché sur la nécessité d’offrir au patient la possibilité d’un masquage invisible de ses données de santé, la Confédération Syndicale des médecins français (CSMF) a obtenu la remise en question de cette orientation. C’est dans ces conditions que le Ministre de la Santé et des Solidarités a demandé à Pierre-Louis Fagniez, Député du Val-de-Marne, de produire un rapport sur cette délicate question. Au même moment le GIP-DMP demandait à un certain Docteur Wong un rapport sur le même sujet. Mais le GIP-DMP ne semble pas bien pressé de publier le rapport Wong ! 

Dans la conclusion du rapport Fagniez, il est proposé de supprimer le droit au masquage pour instaurer à la place un droit à « l’omission négociée » entre le patient et le médecin pour une période probatoire de deux ou trois ans.

Après avoir soutenu qu’ils n’entendaient pas saisir les données médicales dans le dossier du patient mais attendre qu’elles proviennent de différents fournisseurs de données (pharmaciens, biologistes, assurance maladie, hôpitaux, …) les médecins de la CSMF veulent bien consentir pour 42 € (c’est à dire deux fois le prix d’une consultation de médecine générale) à un petit clic. Il paraît que c’est comme ça que s’établira « le colloque singulier sur une relation de confiance établie. ».

Le rapport Fagniez tente cependant une mission de pacification en terrain miné. Malgré ces efforts louables, le diable se cachant dans les détails, rappelons tout de même que :

– personne n’a officiellement pris connaissance du cahier des charges de l’hébergeur de référence qui doit prévoir la fonction de masquage sous le seul contrôle du patient,

– personne n’a encore vu comment ce cahier des charges permet le masquage sélectif vers certains professionnels de santé choisis par le patient (et non pas à tous, ce qui serait techniquement plus facile mais fonctionnellement stupide),

 – personne n’a encore vu les exigences sur le DMP en termes de signature et de traçabilité des envois et des consultations de DMP,

– personne n’a la moindre idée de la politique globale de sécurité que devrait mettre en œuvre les pouvoirs publics pour garantir concrètement le droit à la protection de la vie privée de nos concitoyens dont parle le code civil,

– personne ne parle des autres dossiers informatisés qui se mettent en place dans une remarquable absence de concertation (Web Médecin de l’assurance maladie, Dossier Pharmaceutique, Dossier Communiquant Cancer, dossiers de réseaux de soins, dossier hospitalier …),

– personne ne s’émeut des expérimentations dites « Babusiaux » autorisées, dans un provisoire durable, par la CNIL et qui permettent à certains assureurs complémentaires de s’approprier des données de santé. Ils en rêvaient … la CNIL l’a fait !

Pendant le rapport Fagniez, la braderie continue !
 

Contact : Marc Paris – Responsable communication : 01 40 56 94 42

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