Communiqués de presse – Le CISS (droits des malades, accès aux soins …)

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21 septembre 2007

C’est bien d’annoncer que notre pays débattra du financement de la santé à partir de janvier prochain, mais c’est mal commencer que d’en exclure la question des franchises.

Car les forfaits de 2004 et les franchises de 2008 (50 € chacun) vont venir s’ajouter au reste à charge moyen de chaque assuré estimé à 200 €/an. Jamais dans notre pays, depuis la création de la Sécurité sociale, n’était intervenue une telle augmentation des frais restant à la charge des personnes.
Plus que jamais il faut effectivement débattre des conditions de la refondation du pacte de solidarité posé en 1945. A condition de tout mettre en débat. D’une part le financement … mais le financement dans sa globalité, c’est à dire franchises comprises ; et d’autre part l’organisation de notre système de santé qui génère trop souvent inégalités d’accès aux soins et absence d’équité entre les différents acteurs.

Le financement tout d’abord.Imposer les franchises et dans le même temps fermer la porte à de nouvelles recettes est incohérent et irrecevable. La Cour des comptes vient de relever que 3 milliards d’euros pourraient par exemple être perçus par la mise à contribution des seules stocks options (3 fois ce que rapporteront les franchises). Tout le monde sait qu’il faudra augmenter les recettes si l’on veut réellement éviter le développement d’une « médecine à deux vitesses » et conserver un bon niveau de prise en charge pour tous. Le défi de l’allongement de la vie et du coût des nouvelles techniques de soins ne tient pas que dans l’amélioration de l’articulation entre régimes obligatoires et complémentaires.

L’organisation du système de soins ensuite.Car il recèle des économies potentielles. A condition que chacun des acteurs le veuille bien. Mais pour l’instant, force est d’observer que seuls les usagers sont mis à contribution. On ne leur demande d’ailleurs pas leur avis, la loi ou le décret s’impose à eux.En revanche, d’autres acteurs, notamment les médecins, ne sont pas soumis aux mêmes efforts. Ils se refusent à être contraints de s’installer dans des zones à la démographie médicale éteinte. Ils continuent à exercer de façon isolée au lieu de se regrouper pour offrir une meilleure qualité de prise en charge aux patients. Ils viennent d’obtenir une augmentation de 1 euro par consultation en 2007 et la promesse d’1 euro supplémentaire en 2008 (soit au total 1 milliard d’euros, à peu près ce que rapporteraient les franchises supportées par les patients).

D’autres pourraient encore faire des efforts : les médecins hospitaliers en se coordonnant avec les médecins de ville, les industries pharmaceutiques en acceptant de contraindre les marges de certains de leurs produits, l’Etat lui-même en réorganisant le système de santé pour atteindre l’objectif d’égal accès aux soins pour tous.

Dans ce contexte, si les efforts sont équitablement répartis, les usagers pourront accepter d’en prendre leur juste part … mais pas sous la forme de franchises qui taxent d’abord les maladesC’est depuis toujours notre position : la responsabilité n’est pas l’exclusive des patients, elle concerne tous les acteurs du système. Le CISS continuera donc à se battre contre la responsabilisation financière des seuls patients.

Contact presse :

Marc Paris – Responsable communication – Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95


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