Un geste fort pour l’accès aux soins dans le plan de lutte contre la pauvreté | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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Lors de la Conférence nationale conte la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre dernier, des annonces ont été faites pour « aller vers » celles et ceux d’entre nous qui ont beaucoup perdu dans le sillage des catastrophes économiques à répétition (voir notre « bon point » du 18 décembre 2012 : “Enfin un changement de discours sur la pauvreté !”).

Certaines d’entre elles, portant sur l’accès à une complémentaire santé de qualité (page 34 du document), visent à élargir la population cible des dispositifs de Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-c) et d’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS) en relevant les plafonds de ressources des bénéficiaires (la mesure de relèvement de ces plafonds a été annoncée le 21 janvier 2013 par Jean-Marc Ayrault, effective au 1er septembre 2013).

Concrètement, en augmentant le plafond de ressources de 7% pour l’attribution de la CMU-c (de 7 934 euros par an pour une personne seule, il passe à 8 490 euros), 500 000 personnes de plus seraient  éligibles ; et le plafond de ressources pour la remise de l’ACS étant chevillé à celui de la CMU-c (il passe de 10 711 euros par an à 11 460 euros) , son augmentation permettrait une augmentation de 850 000 bénéficiaires.

Dans ses annonces, le gouvernement a la prudence de tenir compte du taux de non recours habituellement constaté pour les deux dispositifs :

80% des personnes éligibles bénéficient effectivement de la CMU-c et seules 40% de l’ACS.  Dans les faits, après « indexation » du taux de non recours,  il faut donc s’attendre à comptabiliser  400 000 nouveaux bénéficiaires de la CMU-c  (250 000 nouveaux et 150 000 qui bénéficiaient jusqu’alors de l’ACS) et 350 000 bénéficiaires de plus pour l’ACS.

Au total, grâce à cette mesure, au moins 750 000 personnes de plus bénéficieront de la CMU-c et de l’ACS. Un geste fort en direction des personnes dont les ressources sont les plus modestes, même s’il faut rappeler que ces dispositifs génèrent bien des discriminations et ouvrent des doubles entrées dans notre système de santé, pénalisant tantôt les bénéficiaires, tantôt celles et ceux qui se situent à la limite des plafonds  d’attribution.

Exemple : les bénéficiaires de la CMU-c et de l’ACS sont exonérés du paiement des dépassements d’honoraires mais cet avantage constitue, pour les médecins de secteur 2, un tel manque à gagner que 22% d’entre eux refusent recevoir ces usagers (enquête CISS/FNATH/UNAF-2009).

Par ailleurs, un engagement a été pris pour des contrats de complémentaires lisibles et de qualité :

« Dans la suite de l’engagement présidentiel au congrès de la mutualité 2012 à Nice, une grande concertation sera lancée au début de l’année 2013 avec les organismes complémentaires pour que tous les Français puissent acquérir une couverture complémentaire de qualité. Il s’agira de parvenir, avec les organismes complémentaires, à un accord avant la fin du mois de juin, pour qu’elles proposent des contrats de qualité pour les populations concernées et que les éventuelles dispositions nécessaires soient intégrées dans le PLFSS 2014. Cette concertation devra prendre en compte les avancées définies par les partenaires sociaux dans l’accord du 11 janvier 2013 ».

L’intention est louable et si la création d’un « label ACS » pour les contrats de complémentaire santé dédiés aux personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé, décidé par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012, n’était pas si laborieuse, on aurait de bonnes raisons d’espérer plus de transparence dans le champ des contrats complémentaires d’assurance maladie…

Le besoin d’évaluer la qualité des garanties complémentaire d’assurance maladie avant souscription est une attente légitime de la part des usagers et la réaction allergique qu’elle suscite au sein des grandes familles représentées à l’Union Nationale des Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie (UNOCAM) démontre nettement que l’intérêt des uns recoupe souvent la sujétion des autres…

Le volet santé du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale propose une forte implication des acteurs de l’assurance maladie complémentaire. Quoi de plus normal alors même qu’en rendant obligatoire la complémentaire pour tous les salariés et en augmentant la population cible des dispositifs CMU-c et ACS, des millions de clients leur sont servis sur un plateau d’argent ?

Avec l’évolution du coût des soins, il est devenu nécessaire et urgent de couvrir les 40% de dépenses de santé à la charge des usagers (hors ALD) après remboursement de l’Assurance maladie obligatoire [1]. Si les mesures prises par le gouvernement concèdent un rôle accru aux complémentaires santé, elles sont toutefois frappées au coin du bon sens.

Le CISS s’attache à défendre le droit à une complémentaire pour tous, comprenant un socle de garanties minimum pour exclure les faux contrats du marché. Car l’égalité d’accès aux soins est un principe supérieur aux lois du marché.

[1] Rapport annuel du HCAAM – 2012.