Un amendement au projet de loi sur la consommation pour permettre aux usagers de tirer parti du jeu de la concurrence entre les organismes complémentaire d’assurance maladie | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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Pour  des contrats de complémentaire santé plus lisibles !

Qui a déjà réussi à établir une étude comparative entre plusieurs offres de complémentaire santé ? Les chercheurs en économie de la santé, les courtiers en assurance, les experts en assurance maladie… mais certainement pas les usagers, clients et principaux intéressés.

Qui saurait dire qu’un contrat complémentaire, à garanties égales, est plus ou moins compétitif qu’un autre ?

Un client n’est réputé libre de contracter que s’il est éclairé, s’il est en mesure de se repérer sur le « marché de la libre concurrence », l’obligation d’information incombant aux professionnels. Or la diversité des offres et la complexité des garanties proposées, exprimées tantôt en pourcentage, tantôt en euros, sont telles que les conditions de libre choix d’un contrat de complémentaire santé par les usagers ne sont, de toute évidence, pas réunies à ce jour.

Dans les faits, personne ne comprend rien aux garanties prévues dans les contrats complémentaires d’assurance maladie et ce « cryptage » entretient une méconnaissance profitable aux organismes assureurs [1].

Si l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) tente, à son niveau (où seules les fédérations membres s’engagement et non les assureurs eux-mêmes), d’améliorer la lisibilité des garanties, son travail ne présente pas de force contraignante. Or, en ce domaine comme dans d’autres, les déclarations d’intentions n’engagent que ceux qui les croient.

Dans ce contexte, le CISS apporte tout son soutien à l’amendement présenté par Monsieur Christian Paul (député de la Nièvre) au projet de loi sur la consommation visant à présenter, de manière standardisée, les niveaux de prise en charge en euros des prestations de remboursement parmi les plus courantes.

Cet amendement,  s’il devait être adopté, ne pourrait toutefois être qu’une étape vers la définition d’un contrat socle, comprenant des garanties minimum obligatoires dans une logique d’accès aux soins et non dans l’approche de 2004 lors de la réforme de l’assurance maladie, qui visait à sanctionner le non-respect du parcours de soins en prévoyant des exclusions de garanties dans les contrats responsables.

[1] Par « assureurs », il faut entendre ici : assurances, mutuelles, instituts de prévoyance.