Quid de la prochaine convention médicale ? | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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Le 7 avril, le directeur de l’Union nationale des Caisses d’Assurance maladie (UNCAM) a ouvert les négociations conventionnelles avec les syndicats de médecins libéraux représentatifs, mais sans les syndicats de jeunes médecins qui s’étaient invités à la négociation, à la surprise générale. Frédéric van Roekeghem a fait une déclaration solennelle pour rappeler le cadre de cette négociation : « Nous ne souhaitons ni privatisation ni étatisation de la médecine libérale ». Il ajoutait qu’« il existe un consensus des syndicats autour de l’idée que la médecine libérale doit s’exercer en tenant compte des attentes de nos concitoyens : la démographie médicale et le respect du tact et de la mesure. La convention devra se traduire par des accords qui tiennent compte de ce volet social ». Le patron de l’Assurance maladie a précisé qu’il souhaitait la conclusion de la future convention médicale d’ici à la fin juin 2011. La première réunion a permis d’arrêter le calendrier et la méthode des négociations.

Pas moins de 10 séances de négociations dont 6 thématiques seront programmées d’ici cette date butoir : la démographie médicale (14 avril), l’efficience de la prise en charge des patients par le médecin traitant et la prescription des produits de santé (14 avril), la place des spécialités cliniques (27 avril et 8 juin), la qualité des pratiques et le respect des référentiels, notamment pour les pathologies chroniques, l’accès aux soins et les dépassements d’honoraires (12 mai) et la médecine à expertise particulière (MEP) seront au cœur des discussions. La négociation abordera naturellement l’évolution des modes de rémunération en 3 niveaux (actes, forfaits et en fonction de l’atteinte d’objectifs de santé publique).

Sur ce pré-projet, le CISS relève :

  • quelques points a priori positifs :

– l’accès à la prévention ; même si la déprogrammation de la prochaine loi de santé publique, dont les objectifs devaient se rapporter à la réduction des inégalités de santé, gênera la cohérence des actions de l’Assurance maladie.

– le respect des référentiels pour réduire les écarts de pratiques médicales, nécessaire à une plus grande égalité de traitement sur le territoire,

– la coopération interprofessionnelle pour remédier à l’isolement dont souffre les professionnels et qui nuit tant à la coordination des soins (maisons de santé, pôles de santé et protocoles de coopération permettant le transfert d’activité),

– les nouveaux modes de rémunération, toutes réserves gardées, (forfait, paiement à l’acte, rémunération à la performance),

– la revalorisation des actes cliniques.

  • deux grands points négatifs :

Concernant la répartition de l’offre de soins sur le territoire, l’UNCAM propose principalement des mesures incitatives dont on sait les limites, à l’exception du déploiement des contrats santé solidarité, réduits à néant entre-temps par la loi Fourcade… Les orientations de l’UNCAM se gardent d’envisager des mesures de régulation de l’installation des médecins, malgré les attentes fortes des usagers, à 65% favorables(1) à l’encadrement de l’installation des médecins pour les amener à exercer dans les zones où ils sont absents.

Concernant le « secteur optionnel », la véritable avancée consisterait à substituer ce nouveau secteur au secteur 2, tout en en interdisant l’accès aux médecins généralistes de premier recours. Le projet est tout autre puisqu’il s’agirait ici de créer un énième secteur d’activité pour certains praticiens dont on doute qu’ils renonceront un jour à leur liberté tarifaire.

Par ailleurs, le projet présenté par l’Assurance maladie pêche en ce qu’il contourne trois facteurs, majeurs, d’inégalités d’accès aux soins :

– Si l’UNCAM propose de pérenniser le caractère obligatoire du tiers-payant pour les bénéficiaires de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), elle aurait pu aller plus loin en l’élargissant à tous les usagers qui consultent leurs médecins traitants, dans la mesure où l’obligation d’avancer les frais cause le renoncement aux soins de nombreux usagers.

– Contre les dépassements d’honoraires, il est regrettable que l’UNCAM n’envisage qu’un « secteur optionnel » applicable aux activités de chirurgie, anesthésie-réa et gynéco-obstétricien. Le problème des dépassements facturés par les médecins de ville libéraux est ainsi complètement délaissé alors qu’il devient urgent d’apporter des réponses pérennes et d’application immédiate aux usagers dont les restes-à-charge explosent sous la pression, notamment, de ces dépassements d’honoraires.

– Aucune mesure concrète pour lutter contre les refus de soins n’est proposée, en dépit du bilan mitigé de l’action des conciliateurs de l’Assurance maladie pour 2009 (voir notre « mauvais point » du 16 février 2011).

Les représentants d’usagers, écartés des négociations conventionnelles, sont une nouvelle fois privés de la possibilité d’exprimer leurs attentes et de discuter des modalités d’exercice de la médecine libérale. Persistant à refuser toute forme de pacte social pour l’égalité d’accès aux soins, les médecins pourraient bien s’éloigner des Français et de leurs préoccupations, au risque d’abîmer la confiance qu’ils placent en eux.

L’approche des échéances électorales va-t-elle figer toute initiative en faveur d’une plus juste géographie des soins et d’une plus grande maîtrise des tarifs médicaux souhaitée de tous ?

(1) Baromètre LH2-CISS sur les droits des malades, mars 2011.