Ouverture du droit aux indemnités journalières des agriculteurs | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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Plus d’une cinquantaine d’années après son introduction dans le régime général, il était temps d’ouvrir le droit aux indemnités journalières au titre d’arrêt de travail des agriculteurs en cas de maladie ou à la suite d’un accident de la vie privée.

Actuellement, les exploitants agricoles relevant de la mutualité sociale agricole (MSA) ont droit à des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), uniquement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

À partir du 1er janvier 2014, les exploitants agricoles auront droit au versement d’indemnités journalières maladie lorsqu’ils seront dans l’incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d’accident de la vie privée[1].

Ainsi, les arrêts de travail pour maladie et pour accident de la vie privée prescrits à partir du 1er janvier 2014 aux travailleurs non-salariés agricoles ouvrent droit aux prestations en espèces (IJSS), comme c’est actuellement le cas pour les assurés qui relèvent du régime général des travailleurs salariés.

« C’est une grande avancée », a réaffirmé Gérard Pelhâte, le président de la MSA, à l’issue de la publication du décret. Le dispositif n’exclut aucun ressortissant du régime des non salariés. Et il ne s’appuie pas sur l’assiette de revenus – en vigueur aujourd’hui pour le régime des indépendants -, mais sur une cotisation forfaitaire obligatoire dont le montant reste à déterminer. Il sera fixé avant la fin de l’année, par arrêté des ministres de l’Agriculture et de la Sécurité sociale sur proposition de la MSA et après avis de la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA), créé en juillet 2013, qui réunit notamment les syndicats agricoles.

Le montant de cette cotisation pourrait osciller entre 170 et 185 euros par an et celui de l’indemnité journalière autour de 23 euros les 28 premiers jours et de 27 euros à compter du 29ème jour. Le décret fixe le délai de carence à 7 jours en cas de maladie et à 3 jours en cas d’hospitalisation.

Cette mesure redresse un tort injustifiable et marquera, nous l’espérons, le début d’une série d’autres décrets visant à introduire plus de justice dans l’ouverture du droit aux indemnités journalières des travailleurs cotisants.

[1]  Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013, JO du 22 ; loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18, art. 71.