Nouveau tour de vis sur les transports des personnes en ALD | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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Une circulaire du 27 juin 2013, signée du directeur général de l’offre de soins, du directeur de la sécurité sociale et du directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés et adressée aux directeurs des agences régionales de santé (pour diffusion) ainsi qu’aux directeurs d’établissements de santé (pour application), vient limiter la prise en charge des frais de transport sanitaires des personnes en ALD.

Rappel des faits :

En 2011, un décret a été pris pour restreindre les conditions de prise en charge des frais de transport des personnes en ALD.  D’interprétation souple, ce décret paraissait adapté à la réalité des parcours de soins des personnes en ALD.

Le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 a modifié significativement les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades en ALD en ajoutant une condition de « déficiences ou d’incapacités » au texte alors en vigueur pour une prise en charge par l’Assurance maladie.

Avant ce décret, les frais de transport prescrits pour des traitements ou examens en lien avec l’ALD de la personne étaient pris en charge à 100% par l’Assurance maladie.

Depuis, si la personne ne présente ni déficience ni incapacité, elle n’est plus du tout prise en charge, sous réserve que son déplacement ne relève pas des autres situations ouvrant droit au remboursement.

Ce décret ayant posé d’innombrables problèmes d’interprétation, le directeur de la sécurité sociale (DSS) a, le 11 mai 2011, adressé une lettre aux directeurs des trois caisses d’Assurance maladie (CNAMTS, CCMSA et RSI) pour éclaircir plusieurs points.

Principalement, il s’agissait d’inciter les caisses à prendre en charge les frais de transport des personnes en ALD à qui le médecin aurait prescrit un transport assis professionnalisé en raison d’une incapacité ou d’une déficience constatée,  par exemple, mais qui se seraient toutefois déplacées avec leur véhicule personnel.

Ainsi, les caisses n’avaient pas à décider de l’absence de prise en charge en fonction du mode de transport « choisi » par le patient mais devaient partir de la prescription médicale pour ouvrir le droit au remboursement.

Ces recommandations devaient permettre de ne pas exclure systématiquement la prise en charge des frais de transport des personnes en ALD se déplaçant individuellement ou en transport en commun.

La circulaire du 27 juin 2013 supprime la souplesse au risque de devenir contre-productive.

Ayant vocation à se substituer  à l’ensemble des textes, circulaires, instructions et lettres réseaux portant sur la prise en charge des frais de transport par l’Assurance maladie, la circulaire du 27 juin 2013 rend caduque la lettre du DSS.

Elle prévoie ainsi qu’ « un patient en ALD qui se rend à une consultation en utilisant son véhicule personnel, par ses propres moyens et sans personne accompagnante, ne pourra être remboursé de ses frais de transport ».

Par conséquent, un patient qui utiliserait seul son véhicule personnel alors qu’un « mode de transport » lui a été prescrit, ne recevra aucune prise en charge par l’Assurance maladie. Et si le patient est accompagné, la circulaire ne précise pas expressément qu’il a droit au remboursement de ses frais.

Pourtant, cette précision, dans une circulaire visant à donner les clés d’interprétation des textes réglementaires aux CPAM, aurait été utile et frappée au coin du bon sens car, d’un point de vue comptable, un patient accompagné en véhicule personnel ne vaut-il pas mieux qu’un patient transporté  en VSL ou en ambulance ?

Les dépenses de transport de patients se sont élevées, pour l’année 2010, à 3,5 Md€ pour un volume de 65,4 millions de trajets, soit 2,1 % des dépenses d’assurance maladie. Globalement, les dépenses de transport prises en charge par l’assurance maladie ont augmenté de façon beaucoup plus rapide que les autres dépenses de l’assurance maladie : entre 2001 et 2010, l’augmentation a été de 63,0 % alors qu’elle était de 39,4 % pour les dépenses dans le périmètre de l’ONDAM (Rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale, septembre 2012).

Si cette circulaire ne profite ni aux malades en ALD qui subissent ainsi une exclusion de prise en charge s’ils se déplacent avec leurs véhicules personnels, ni à l’Assurance maladie à qui les transports sanitaires coûtent forcément plus cher que les transports en véhicules personnels, alors pour qui présente-t-elle de l’intérêt ??