L'Unocam opposée au projet d'arrêté sur la communication des frais de gestion des complémentaires santé | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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Le Conseil de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a rendu lundi 2 avril un avis défavorable au projet d’arrêté instaurant l’obligation, pour ces organismes, de communiquer le montant et la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

C’est en janvier que la Direction de la sécurité sociale (DSS) avait transmis un avant-projet d’arrêté à l’Unocam. L’avis rendu le 2 avril, consultable sur le site internet de l’union et en lien ci-dessous, indique que la DSS lui a cette fois notifié, le 22 mars, le projet d’arrêté.

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 prévoit que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises d’assurances communiquent annuellement les frais de gestion à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs d’un contrat santé dit responsable, frais devant être exprimés en pourcentage des cotisations ou primes liées aux risques souscrits.

L’Unocam justifie son opposition au projet d’arrêté ainsi :

« Sous prétexte d’améliorer l’information des adhérents et assurés, cette disposition contraindra désormais les organismes (…) à communiquer sur plusieurs composantes de leurs prix de revient, ce qui est inédit dans notre économie ».

L’Unocam sait-elle que les frais de gestion du contrat d’assurance vie, par exemple, sont clairement définis et pris en compte dans le calcul du rendement du contrat souscrit ? Ces frais sont prélevés périodiquement et font donc l’objet d’une communication transparente.

Par ailleurs, l’Union argue qu’une application de la mesure en cours d’année générerait  « de réelles difficultés techniques de mise en œuvre » qui auraient pu être atténuées, selon elle, par une entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Elle ajoute que « cette mesure sera sans doute de nature à créer plus de confusion que de clarté ».

Paradoxalement, dans ce même avis du 2 avril, l’Unocam se dit favorable « à toute mesure favorisant une réelle transparence » et « à la diffusion d’une information de qualité » par les complémentaires. Elle affirme s’être engagée « concrètement » en faveur d’une « amélioration de la lisibilité des garanties » des contrats.

En dépit des déclarations d’intention, l’Unocam défend l’opacité d’un système qui continuera ainsi, à tort ou à raison, à être soupçonné d’abus. Il paraît toutefois légitime, pour un assuré, de mesurer le coût de la gestion de son contrat. Mieux, il devrait être renseigné sur le taux de sinistralité (ratio financier entre le montant des sinistres à dédommager et celui des primes encaissées) de son organisme assureur.

La position de l’Unocam est d’autant plus étonnante que les organismes de protection sociale complémentaire revendiquent de leur côté, et à juste titre, le maximum de transparence de la part des professionnels et établissements de santé, ou encore de celle de l’Assurance maladie pour ne plus être des “payeurs aveugles”.

En l’occurrence, le payeur aveugle, c’est l’usager !

> Avis du 2 avril de l’Unocam relatif au projet d’arrêté pris en application de l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012