Le « reste-à-charge », un euphémisme… | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

0
19

Le 15 décembre dernier, le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM), a adopté son rapport annuel 2011 qui s’attache notamment à mesurer l’accessibilité financière des soins(1).

Selon l’analyse du HCAAM :

  • 70% des assurés ayant consommé des soins en 2008 ont un reste-à-charge, après remboursement par l’Assurance maladie obligatoire, de 500 euros maximum (à peu près 40 euros par mois).
  • environ 20% des assurés ont à financer des restes-à-charge élevés, entre 500 euros et 1000 euros.
  • et 10% ont un reste-à-charge « tout-à-fait substantiel », supérieur à 1 000 euros par an. 
  • pour 5% des « consommants », ce reste-à-charge dépasse 1500 euros. 
  • plus édifiant encore, 1% des patients, non bénéficiaires de CMU complémentaire, doit même s’acquitter d’un montant pouvant être « supérieur  à 3000 euros par an ».

Le HCAAM indique toutefois que ces restes-à-charge exorbitants résultent de soins « épisodiques » et pèsent donc « lourdement l’année où on les observe, mais ne se reproduisent normalement pas avant un certain temps ». Ces dépenses « peuvent parfois résulter de séjours hospitaliers » mais ce sont surtout les soins de ville qui ont « un poids prépondérant ».

Ces restes-à-charge concernent souvent des soins peu remboursés par l’Assurance maladie dont les tarifs de prise en charge ne coïncident pas avec « la réalité des prix et des coûts ». Les secteurs de l’optique, des soins dentaires prothétiques et des dispositifs médicaux sont cités à titre d’exemples.

Par ailleurs, le Haut Conseil analyse le « rôle majeur » de la « liberté tarifaire sous toutes ses formes » (dépassements d’honoraires, soins dentaires, optique, autres dispositifs médicaux, etc.). Pour le 1% des assurés qui  ont le reste-à-charge le plus élevé, « les soins dentaires prothétiques sont en moyenne le premier poste et les audioprothèses viennent en second ».

Très justement, le HCAAM estime que la question du « niveau des prix observés sur le marché » se pose compte tenu de l’importance des montants qu’ont à supporter certains assurés. Cette problématique renvoie aux « mécanismes de formation » des prix, et aux « moyens de lutter contre ceux qui seraient jugés excessifs ».

Suite aux résultats de notre enquête relative à l’action sanitaire et sociale des Caisses primaires d’Assurance maladie, rendus publics en novembre 2011 (2), qui attribuent ponctuellement des aides subsidiaires aux dispositifs légaux à des demandeurs en difficultés financières, nous débouchions sur une conclusion analogue :

L’enquête menée au sein des CPAM montre qu’après l’aide à la mutualisation, les demandes et les montants versés pour la prise en charge des frais d’appareillages optiques, auditifs et dentaires sont les plus importants.

Ce constat appelle deux remarques :

  • de nombreux usagers ne sont pas en mesure d’accéder aux soins nécessitant l’achat de dispositifs médicaux souvent faiblement pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire ;
  • l’Assurance maladie compense, dans certains cas, sa faible prise en charge en attribuant des aides extra-légales ponctuelles sur ses fonds d’action sanitaire au bénéfice des personnes accompagnées dans leurs démarches de demandes de secours exceptionnelles.

Surtout, il convient de protéger les usagers contre les abus et les prix prohibitifs qui sont pratiqués par certains professionnels.

Aussi, nous proposons la mise en place d’un dispositif d’encadrement des prix (sur lequel la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF] a compétence), pour que l’achat et la pose d’un dispositif médical destinés à corriger les problèmes optiques, dentaires et auditifs, notamment, soient accessibles à l’ensemble des usagers et pas seulement à celles et ceux qui ont la grande chance de disposer de garanties complémentaires optimales (mais fort coûteuses).

(1) L’assurance maladie face à la crise. Mieux évaluer la dépense publique d’assurance maladie : l’ONDAM et la mesure de l’accessibilité financière des soins, rapport annuel 2011 adopté par le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) le 15 décembre 2011.

(2) Voir notre Actualité du 22 novembre 2011 publiée sur www.leciss.org : « 48% des Français voient dans les mesures de rigueur engagées par le gouvernement une entrave à l’accès aux soins » ainsi que les Cahiers 1 et 2 sur la page « Documents de référence » de la rubrique  « Publications – documentation » de notre site Internet.