La simplification peut venir au secours de la généralisation de la complémentaire ! | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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Créée en 2004, l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) est un droit ouvert à celles et ceux qui, « trop riches » pour bénéficier de la CMU complémentaire (CMU-C), disposent toutefois de petits moyens rendant difficile l’accès à une complémentaire santé.

L’ACS vise à atténuer l’effet de seuil de la CMU complémentaire. Elle s’adresse aux personnes dont les ressources dépassent de moins de 35 % le plafond d’attribution de la CMU-C. Soit, pour une personne seule en Métropole, des revenus annuels compris entre 8 645 et 11 670 euros par an.
Elle consiste en une aide financière au paiement d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé (contrat en cours ou nouvellement souscrit).
Le montant de l’ACS varie en fonction de l’âge des personnes composant le foyer : 100 € pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 € pour les personnes âgées de 16 à 49 ans, 350 € pour les personnes âgées de 50 à 59 ans, 500 € porté à 550 € pour celles de 60 ans et plus (pour les attestations ACS utilisées à compter du 1er janvier 2014).
L’aide est plafonnée au montant de la cotisation ou de la prime due.

Le plafond de ressources de la CMU-C, et donc mécaniquement celui de l’ACS, ayant été réévalué à la hausse en juillet 2013, le nombre de bénéficiaires potentiels a augmenté. En 2012, la population éligible était comprise entre 2,1 et 3,1 millions de personnes. En 2013, elle oscillait entre 2,7 et 3,9 millions de personnes. Mais l’élargissement de la population cible n’a pas donné les résultats escomptés sur les ouvertures de droits.

Selon le 6e rapport d’évaluation de la loi CMU confiée au Fonds CMU, « le taux de recours pourrait se situer entre 26 % et 38 %, ce qui est inférieur de 4 à 5 points par rapport au taux de 2012 ».
En comparaison, ajoute le Fonds CMU, « le taux de recours à la CMU-C n’a pas bougé et est évalué entre 67 % et 79 % ».

« Concrètement, lit-on dans ce même rapport d’évaluation, plusieurs hypothèses sont couramment avancées pour expliquer le niveau élevé du non recours à l’ACS :
– la méconnaissance du dispositif et a fortiori de ce que recouvre le dispositif, en l’absence d’une information suffisamment accessible, compréhensible et personnalisée ;
– les difficultés pour faire valoir ses droits du fait de la complexité des démarches administratives (demander puis compléter un dossier, chercher un contrat, etc.) ;
– le reste à charge potentiellement élevé sur le prix du contrat à acquérir mais également, une fois la démarche accomplie, sur les prestations, ce qui peut décourager les bénéficiaires potentiels ou constituer un frein au moment du renouvellement des droits ;
– les attitudes de repli ou la crainte d’une stigmatisation. »

Le coût global de l’ACS représentait 195 millions d’euros en 2012 pour couvrir 710 000 personnes en moyenne. En comparaison, les dépenses de CMU-C pour les organismes complémentaires s’élevaient à 258 millions d’euros en 2012 pour 712 000 bénéficiaires en moyenne.

Après un calcul rapide, le « coût unitaire » de l’ACS est de 276 € contre 362 € pour la CMU-C. Une différence de 86 €, bien en-deçà du reste à charge des bénéficiaires de l’ACS, dans la mesure où le bénéficiaire de l’ACS doit toutefois payer environ 50% de sa souscription à une complémentaire santé, d’une part, et où le contrat classique qui leur est vendu ne couvre pas l’ensemble des prestations prévues par la CMU-C, d’autre part.

Cette évaluation renforce notre collectif dans sa conviction que ce double dispositif (ACS / CMU-C), visant à permettre aux personnes aux faibles revenus de disposer d’une complémentaire santé, gagnerait à être unifié et simplifié.

Le CISS plaide pour la suppression de l’ACS et sa substitution par une CMU-C payante (cotisation calculée en pourcentage du montant des revenus), car au-delà du fait que tout le monde y gagnerait en frais de gestion, cette simplification permettrait d’accompagner le processus « Complémentaire pour tous » souhaité par le Président de la République et qui débutera véritablement en janvier 2016 avec la complémentaire obligatoire pour tous les salariés.

Référence :

Rapport d’évaluation 2013, Fonds CMU. Mis en ligne le 28-10-2014