La France accessible aux personnes handicapées, un doux rêve ? | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un cap ambitieux en matière d’accessibilité. « Elle a permis d’opérer un changement d’état d’esprit dans notre société, de porter un regard différent sur le handicap. Des efforts incontestables ont été déployés par les acteurs concernés pour atteindre les objectifs d’accessibilité qu’elle a fixés », relève Claire Lise Campion, Sénatrice de l’Essonne, Présidente de la concertation sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ayant débouché sur des propositions le mois dernier.

L’Ad’AP a pour objet de compléter la loi du 11 février 2005 qui, ayant inscrit le principe de l’accessibilité universelle à horizon 2015, n’avait pas prévu suffisamment d’outils pour y parvenir.

Le rapport de concertation souligne que  :

la loi de 2005 a enserré l’accessibilité dans des délais uniformes et un corset réglementaire qui ne tient compte ni des capacités financières des acteurs, ni de la durée d’amortissement du matériel existant, ni du degré de mobilisation de certains secteurs et sans établir de hiérarchie dans le processus : tout devait être accessible au même moment, quels que soient la fréquentation, l’opportunité, la faisabilité, le coût, les contraintes techniques, naturelles ou de protection du patrimoine

Et d’ajouter :

Face à ces obligations sans ligne directrice forte, une partie des opérateurs s’est mobilisée tardivement, à l’approche de l’échéance de 2015, quelques-uns spéculant probablement sur un report de la date limite. Pour l’avenir, il y a probablement lieu de penser un système différent, un système qui soit crédible tant aux yeux du monde associatif qu’à ceux des opérateurs qui devront être convaincus de la faisabilité de ce qui leur est proposé.

L’Ad’AP, un système effectivement très différent, bien loin des ambitions de 2005…

Support de démarches volontaires, les Ad’AP ne représenteraient pas de caractère obligatoire. Les opérateurs qui ne s’en saisiraient pas resteraient soumis à la loi de 2005 et aux sanctions pénales prévues.

Il suspend l’application de l’article L.1524 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui prévoit, pour les maîtres d’ouvrage, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, une sanction pénale maximale respective de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale, en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Les Ad’AP sont signés par les acteurs qui engagent leur responsabilité financière et ils peuvent être mis en œuvre par tous ceux qui sont concernés par la loi de 2005. Ils se traduiraient en outre par une programmation structurée en diverses périodes opérationnelles, adossée à un plan de financement pluriannuel.

Le rapport de Claire-LiseCampion  préconise notamment d’atteindre les objectifs suivants :

  • Pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) :

– Autoriser une durée de 1 à 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie[1] isolés (la mairie d’une petite commune, un magasin indépendant), compte tenu des obligations plus circonscrites qui leur incombent ;

– Autoriser une durée pouvant aller jusqu’à 6 ans pour les ERP de 1ère (par exemple un grand stade) à 4ème catégories et pour les Ad’AP de patrimoine (par exemple un groupe de supérettes ou les crèches d’une commune) ;

– Autoriser une durée exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 9 ans pour les cas complexes pour  un Ad’AP de patrimoine important (les collèges, les bâtiments de l’État) ;

  • Pour les transports publics de voyageurs :

– Faire respecter la loi en introduisant des sanctions en cas d’acquisition de matériel roulant non accessible et en cas de recours par l’Autorité Organisatrice de Transport (AOT) à des entreprises insuffisamment équipées en matériel roulant accessible ;

– Inscrire les Ad’AP transport dans la logique des Ad’AP, tout en intégrant les spécificités liées aux lignes de transport, aux arrêts et à la qualité du service

– Accorder à ce secteur la possibilité de programmer les schémas directeurs d’accessibilité/Ad’AP en une période de 3 ans maximum pour le transport urbain, en deux périodes de 3 ans maximum pour le transport interurbain, en trois périodes pour le transport ferroviaire.

La FNATH dans un communiqué de presse  dénonce « 40 ans d’échec et bientôt 10 de plus »[2], l’APF appelle à la mobilisation en lançant la pétition « Accessibilité : non à 10 ans de plus ! 40 ans d’immobilisme, ça suffit ! ».

Ce report et une nouvelle insulte aux droits des personnes en situation de handicap à qui l’on demande d’être bien gentilles, mais il faut comprendre, 40 ans, c’est assez pour transformer l’urbanisme tout entier d’une ville comme Bordeaux ou Lyon, mais ce n’est pas assez pour leur rendre les ERP et les transports publics accessibles.

En savoir plus :

Rapport « Réussir 2015 » et synthèse du rapport de Claire-Lise Campion sur l’accessibilité des personnes en situation de handicap, mars 2013

[1] 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5e catégorie ; 5e catégorie : établissement dont l’effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé réglementairement pour chaque type d’exploitation.

[2] www.fnath.org/?action=presse