L’universalité de l’Assurance maladie ? Sauf pour 10% des personnes sans domicile | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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Une enquête de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees)[1], publiée le 7 septembre dernier, relève qu’en 2012, près de neuf personnes sans domicile sur dix ont consulté un médecin au cours des douze derniers mois. En revanche, le recours aux soins dentaires est moins fréquent : 37 % des personnes sans domicile ne sont pas allées chez le dentiste au cours des deux dernières années et 7 % ne s’y sont jamais rendus.

Peut-être plus inquiétant encore, une personne sans domicile sur dix déclare ne bénéficier d’aucune couverture maladie et une sur quatre d’aucune complémentaire santé. Ce constat masque des situations contrastées. Les personnes sans domicile de nationalité étrangère sont 16 % à ne pas disposer de couverture maladie et 29 % à ne pas avoir de complémentaire santé. Des pourcentages encore accrus parmi ceux qui déclarent avoir dormi, la veille de l’enquête, dans la rue ou en haltes de nuit.

Alors que notre pays prépare les festivités autour du 70ème anniversaire de la Sécurité sociale, œuvre à des « Jours heureux », le droit de chacun à la protection de la santé[2] est encore outragé aujourd’hui. Proclamé pour soutenir l’égalité d’accès aux soins, il manque précisément aux plus vulnérables d’entre nous.

Les personnes sans domicile ont, plus que les autres, besoin d’éprouver l’Assurance maladie solidaire et universelle. 10% d’entre elles sans couverture maladie, c’est indigne et c’est une hérésie du point de vue juridique car la Couverture Maladie Universelle (CMU) créée en 1999 doit permettre l’accès à l’Assurance maladie pour toute personne de nationalité française ou étrangère, résidant en France depuis plus de trois mois de manière stable et régulière, avec ou sans domicile fixe et qui n’est pas déjà couverte par un régime de Sécurité sociale.

En complément, et au bénéfice des personnes aux revenus les plus modestes, la CMU complémentaire (CMU-c) prend en charge ce qui n’est pas couvert par les régimes d’Assurance maladie obligatoire.

Les personnes sans domicile fixe ont le droit de leur côté. Ne leur manque que l’engagement de gestionnaires qui, grâce à ce type d’enquêtes, ne peuvent pas invoquer l’ignorance pour justifier l’inaction.

[1] Muriel Moisy, 2015, « Le recours aux soins des sans-domicile : neuf sur dix ont consulté un médecin en 2012 », Études et Résultats, n°933, Drees.

[2] Article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.