L’interruption volontaire de grossesse prise en charge à 100% par l’Assurance maladie | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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La loi de financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2012 [2] a prévu, conformément aux engagements de campagne de François Hollande, deux mesures favorables aux assurés avec la prise en charge à 100 % de l’IVG pour toutes les femmes, quel que soit leur âge, et l’exonération du ticket modérateur sur les contraceptions pour les mineures.

Cette gratuité entrera en vigueur le 31 mars (suite au décret n° 2013-248 du 25 mars) et viendra en aide à celles qui ne bénéficient pas de complémentaire santé ainsi qu’aux jeunes femmes qui sont contraintes de garder secrète leur contraception vis-à-vis de leurs parents.

Auparavant, l’Assurance maladie ne prenait en charge à 100% que les IVG des jeunes filles mineures. Pour les femmes adultes, les frais d’IVG à l’hôpital étaient remboursés à hauteur de 80% (70% en cabinet médical de ville). Les assurances complémentaires santé prenant, le cas échéant, le reste à leur charge. Le coût de cette intervention varie de 250€ à 500€ selon le lieu où elle est pratiquée et la méthode utilisée (médicament ou intervention chirurgicale).

La prise en charge à 100% de la contraception des jeunes filles mineures entre 15 et 18 ans prend également effet par ce même décret. Auparavant, le taux de remboursement était fixé à 65%. Le solde pouvait être pris en charge par l’assurance complémentaire santé, par exemple celle des parents.

Rappelons que 225 000 IVG ont été réalisées en France en 2010, dont 212 000 en métropole, et que 15 femmes de moins de 20 ans sur 1 000 étaient concernées par une IVG en 2010, soit près de 29 000 femmes.

Le recours à l’IVG est par ailleurs marqué par de très fortes disparités régionales : 10,7 IVG pour  1 000 femmes dans les Pays-de-la-Loire, 21,7 en région PACA.

En France métropolitaine, quatre régions se singularisent par des taux de recours à l’IVG bien supérieurs à la moyenne, proches de 20 IVG pour 1 000 femmes : le Languedoc-Roussillon (18,7), l’Ile-de-France (18,6), la Corse (19,4) et PACA (21,7).

Dans les DOM, les taux de recours sont beaucoup plus élevés qu’en métropole, avec une moyenne de 27 IVG pour 1 000 femmes, et d’importants écarts entre régions ultramarines : La Réunion et la Martinique, avec 20 et 22 IVG pour 1 000, alors que la Guadeloupe et la Guyane affichent des taux respectifs de 43 et 46 [3].

Au-delà de la gratuité de l’acte lorsqu’il s’avère nécessaire, cette disposition doit s’inscrire dans une politique de santé publique dont l’objectif premier est de réduire le nombre de grossesses non désirées, ce qui appelle à l’amélioration substantielle de l’information, de la prévention et de l’éducation à la sexualité, seuls véritables moyens réellement effectifs à terme, permettant qui plus est d’écarter les femmes de la détresse qui accompagne le plus souvent de tels actes.

Et tandis qu’un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur « l’égalité entre les filles et les garçons dans les modes d’accueil de la petite enfance » a été remis aujourd’hui à la ministre du Droit des femmes, Najat Vallaud-Belkacem [4], le CISS souligne l’importance d’impliquer les hommes comme les femmes dans la prévention des grossesses non désirées, et plus généralement dans la sensibilisation sur les moyens d’une sexualité protégée ou à moindre risque.

Si la conception et l’IVG constituent des droits inaliénables pour les femmes – et ces mesures sécurisent leur application -, elles  ne sont pas que des affaires de femmes. La prévention, a fortiori quand elle a trait aux rapports sexuels, doit s’adresser à tous, jeunes, moins jeunes, femmes et hommes, parisiens, montpelliérains, dijonnais, guadeloupéens, etc…

[1] Douze semaines : délai légal maximal pour pratiquer une IVG en France.

[2] Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

[3] “Les interruptions volontaires de grossesses en 2010”, Drees, Etudes et Résultats, n°804, juin 2012.

[4] L’égalité entre les filles et les garçons dans les modes d’accueil de la petite enfance, rapport IGAS, décembre 2012.