Courrier de l'Assurance maladie à 500 médecins pratiquant des tarifs “excessifs” | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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Environ 500 courriers sont partis sur un total de 554 médecins concernés, a précisé la CNAMTS. C’est peu sur un total de 29 135 médecins pratiquant des dépassements d’honoraires. Dans le détail, 105 médecins « à exercice particulier », 101 chirurgiens, 77 généralistes, 69 gynécologues et 49 ophtalmologues ont reçu cet avertissement. L’hôpital est aussi concerné puisque 85 d’entre eux y exercent. Par ailleurs, 264 travaillent en Ile-de-France, dont 143 à Paris, où l’on compte le plus grand nombre de dépassements.

La démarche s’inscrit dans le cadre de l’avenant 8 à la convention médicale signé en octobre 2012 avec les syndicats de médecins, qui vise à freiner l’essor des dépassements et à sanctionner les abus.

De manière explicite, il est enjoint aux médecins concernés de modérer leurs tarifs, ou  le directeur de la CPAM sera « au regret d’envisager de poursuivre le cours de la procédure » impliquant la commission paritaire régionale des médecins.

Ce rappel à la loi, et accessoirement à l’éthique professionnelle, permet de tracer une ligne rouge, un seuil de tolérance aux dépassements d’honoraires. La portée, positive, de cet avertissement est toutefois limitée par au moins deux bornes :

  • Tout d’abord, quelles pratiques tarifaires sont ici visées ? Les plus excessives, les moins acceptables, bref, les plus grossières, celles que personne ne peut justifier ou défendre.

    Ces dépassements doivent cesser au plus vite mais nous regrettons l’absence d’intérêt porté aux tarifs moins spectaculaires, plus ordinaires (5, 10, 12 € par consultation), mais fortement préjudiciables aux patients malades chroniques (16 millions), aux usagers sans complémentaire (4 millions) ou pourvus de contrat ne prenant pas en charge les dépassements (dont les 3 millions de personnes protégées par la MGEN, par exemple), aux familles nombreuses, etc…

    Le choix qui consiste à passer sur ces dépassements, peu élevés pris isolément, systématiques et contenus, est celui qui a été ratifié dans le cadre de l’avenant 8 et le rappel à l’ordre du moins d’août. Ainsi la chasse au sensationnel conduit à banaliser les freins, plus quotidiens, peut-être plus triviaux, à l’accès aux soins.

  • Ensuite, une fois que la ligne rouge est dessinée, puis dépassée, que se passe-t-il ? On envoie la diplomatie ! Ou, en l’espèce, les commissions paritaires régionales. Celles qui, excluant les représentants d’usagers, disposeront d’un ensemble de critères dont le taux de dépassement à 2,5 fois le tarif opposable pourra servir de « repère » pour décider du caractère excessif ou non d’un dépassement. Rappelons en outre que ce taux est adaptable à la hausse dans les départements de  Paris, des Hauts-de-Seine et du Rhône…

Bref, si le courrier aux 500 présente de l’intérêt, c’est uniquement en vertu de son effet médiatique car sur les plans théorique et pratique, les procédures de sanction, possiblement mises en œuvre pour des dépassements prohibitifs, risquent immanquablement de déboucher sur des fins de non-recevoir.

Par ailleurs, au dernier recensement, 7 160 praticiens ont adhéré au contrat d’accès aux soins. Initialement prévue le 1er juillet, son entrée en vigueur a été repoussée au 1er octobre, faute d’un nombre suffisant d’adhérents fixé à 8 200 (le tiers des médecins de secteur 2).

S’il y a bien un secteur d’activité dynamique en France, c’est bien celui de la médecine exercée en secteur 2 !