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Publication du décret relatif aux heures de sorties autorisées en cas d’arrêt de travail

18 septembre 2007

Le décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 relatif aux heures de sorties autorisées en cas d’arrêt de travail vient répondre à une demande exprimée par les associations de patients et d’usagers depuis 2004.

Ce décret est publié au JO du 14 septembre 2007 et accessible ici.

L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoyait que les sorties autorisées ne pouvaient excéder trois heures consécutives par jour notamment pour les personnes dont la maladie n’impose par forcément d’être alité (cancer, vih/sida, sclérose en plaques, dépressions…). Le nouveau dispositif prévu à l’article R. 323-11-1 prévoit que, pour chaque arrêt de travail, le praticien doit indiquer si les sorties sont autorisées ou non.

Quand les sorties sont autorisées, les horaires de présence à domicile vont de 9 à 11h le matin et de 14 à 16h l’après midi, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.
Le praticien peut par dérogation autoriser les sorties libres : dans ce cas, il indique les éléments médicaux le justifiant sur l’arrêt de travail.

Heures de sorties autorisées ou libres en cas d’arrêt de travail, 3 possibilités : 

  • Sorties non autorisées = astreinte à domicile
  • Sorties autorisées en dehors des heures de présence à domicile (9-11h et 14-16h)
  • Sorties libres justifiées par des éléments d’ordre médicaux

Votre médecin traitant, prescripteur de l’arrêt, apprécie au regard de votre situation médicale le bien fondé du régime des autorisations de sorties en cas d’arrêt.