Bons points / mauvais points – Le CISS (droits des malades, accès aux soins …)

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05 décembre 2007

Un accord sur différentes dispositions tarifaires entre les syndicats signataires de la convention médicale et l’UNCAM vient d’être conclu.

1/ Une signature discrète et à l’arrachée entre l’UNCAM et les syndicats signataires de la convention, portant sur des revalorisations tarifaires de certains actes effectués par des spécialistes, vient d’être obtenue juste avant l’entrée en vigueur des mesures du PLFSS 2008. En effet ces-dernières, applicables à partir du 1er janvier 2008, prévoient que tout nouvel accord conventionnel ayant pour effet une revalorisation tarifaire ne pourra entrer en vigueur au plus tôt que 6 mois après son approbation par le ministre. En cas de risque sérieux de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (comme ce fut le cas en juin 2007), ces accords ne pourront entrer en vigueur que le 1er janvier de l’année suivante (futur article L. 162-14-1-1 CSS). 

2/ Une majoration provisoire prévue initialement pour la mise en place du parcours de soins est prolongée à durée indéterminée. Mise en place au profit des spécialistes qui reçoivent dans le cadre du parcours de soins coordonné des patients sur orientation de leur médecin traitant, la majoration provisoire clinicien (MPC) était applicable jusqu’au 31 décembre 2005. L’avenant 19 à la convention nationale l’avait déjà prolongée une fois jusqu’au 31 décembre 2007 le 26 novembre 2006. Le présent avenant la prolonge … jusqu’à la fin de la convention. Autant dire qu’elle devient définitive !

Alors que l’UNCAM l’analyse comme sans coût supplémentaire, nous préférons y voir le maintien d’une majoration financière motivée par le comportement du patient qui se conforme au parcours de soins. 

Au moment où les assurés malades sont mis à contribution avec l’instauration de nouvelles franchises basées sur leur consommation de soins, le maintien de ces majorations et l’adoption de certaines revalorisations tarifaires à la hausse doit être dénoncé. Les patients ont en assez d’être la variable d’ajustement d’un système qui rend toujours plus difficile leur accès aux soins !!!!