Baisse du remboursement des frais de transport | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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En avril 2009, alors que les parlementaires examinaient le projet de loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires »,  le CISS avait prévenu :

« Si la fermeture de certains hôpitaux locaux doit être décidée quand l’accès aux soins n’y est pas sécurisé, alors il faudra s’attendre à ce que l’offre de soins hospitalière se concentre et s’éloigne des usagers.

Afin de garantir à tous l’égal accès à l’offre de soins, le CISS défend la création et l’organisation de plans de « déplacements sanitaires ».

Tant le projet régional de santé que le Schéma régional de l’Organisation des soins doivent prévoir des transports sanitaires adaptés et organisés selon le quadrillage de l’offre hospitalière » (voir notre deuxième proposition dans 18 propositions d’amendements au projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, en vue de son examen au Sénat”, note qui figure dans l’actualité du 16 avril 2009).

Au lieu de cela, une série de textes vise à restreindre la prise en charge des frais de déplacement par l’Assurance maladie en sanctionnant à la fois des milliers de malades reconnus atteints d’une affection de longue durée (ALD) et les établissements dont les prescriptions de transport s’avèrent « excessives ».

  •  Il y a tout d’abord le décret du 10 mars 20111 qui restreint les conditions de prise en charge à 100% des frais de transport des personnes en ALD : seules les dépenses des personnes souffrant d’une incapacité ou d’une déficience seront dorénavant prises en charge à 100%.
  •  Il y a ensuite le décret du 21 mars 20112 relatif à la régulation des dépenses de transport résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville. Ce décret, pris en application de l’article 45 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, met en œuvre un dispositif de régulation des prescriptions hospitalières de transport par la possibilité, pour chaque Agence régionale de Santé, de proposer à un établissement de conclure, pour une durée de 3 ans, un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins comportant un objectif de convergence de l’évolution des dépenses vers le taux national ainsi qu’un objectif d’amélioration des pratiques hospitalières.

     Pour résumer, le décret du 21 mars 2011 prévoit 3 situations :

– L’établissement refuse de souscrire ce contrat alors que la progression annuelle des dépenses est supérieure au taux prévisionnel et que le dépassement résulte de pratiques de prescriptions non conformes à l’exigence du recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l’état du bénéficiaire : dans ce cas, l’établissement paie une pénalité (une fraction des dépenses de transport occasionnées pendant l’année écoulée par les prescriptions des médecins qui y exercent et remboursées sur l’enveloppe de soins de ville, qui ne peut excéder 10%) ;

– L’établissement signe le contrat mais ne respecte pas l’objectif de réduction : il paie une pénalité, dans la limite du dépassement de l’objectif ;

– L’établissement signe le contrat et respecte l’objectif : l’Assurance maladie verse à l’établissement une fraction de ces économies dans la limite de 30% de leur montant.

  • Il y a, enfin, le projet d’arrêté qui fixe le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transport prescrites par les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe soins de ville à 3% au lieu de 4% pour 2011.

Le reste-à-charge des patients, lié aux frais de transports, pourrait bien « exploser » sous l’effet conjugué de l’éloignement des installations sanitaires et du prix de l’essence…

Ces textes ont pour vocation de réduire les dépenses de l’Assurance maladie au titre du remboursement des frais de transport qui représentent un poste très « dynamique », en croissance de près de 8% par an sur la dernière décennie pour atteindre 3,2 milliards d’euros de dépenses pour l’Assurance maladie.

Elle découle également de la très grande hétérogénéité des dépenses : « par exemple, la dépense par consommant  varie de 320 € à 852 € par an sur le territoire. Les caractéristiques géographiques physiques et de peuplement n’expliquent que très partiellement cette hétérogénéité […]. Dans certains départements ruraux ou montagneux, les dépenses sont très faibles alors que dans certains départements urbains elles sont très élevées. » 3

Si des « abus » sont à l’origine de ces disparités, ils proviennent du non-respect du « référentiel de prescription »4 pouvant donner lieu à l’inadaptation du mode de transport aux besoins réels des personnes malades. En ce sens, un contrôle plus rigoureux des prescriptions médicales se justifient pleinement.

Mais ces écarts ne sont-ils pas aussi liés à la répartition de l’offre médicale ? L’augmentation des frais de transport n’est-elle pas à corréler avec l’éloignement des établissements de santé ?

Du point de vue du CISS, la prise en charge des transports des personnes malades vers les lieux de soins doit être garantie comme « prestation de compensation » due au titre de la nouvelle géographie des soins.

Le gouvernement peut-t-il sérieusement inscrire un label « 2011, année des patients et de leurs droits », alors même que dans le même temps il agit pour restreindre les conditions de l’accès aux soins ?

[1] Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée.

[2] Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville.

[3] Propositions de l’Assurance Maladie sur les charges et produits pour l’année 2010.

[4] Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévu à l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale.