Bons points / mauvais points – Le CISS (droits des malades, accès aux soins …)

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Le droit au masquage dans le DMP rétabli par la Commission mixte paritaire

22 novembre 2007

Le CISS se réjouit de voir rétabli, par les membres de la Commission mixte paritaire du PLFSS 2008, le droit au masquage d’informations par le patient dans son futur dossier médical personnel (DMP).

Suite à l’examen en première lecture au Sénat du PLFSS 2008, un amendement avait été déposé qui supprimait la possibilité pour l’usager du système de santé de pouvoir masquer des informations le concernant dans son DMP une fois que celui-ci aura été mis en place.

Rappelant l’importance du maintien de cette disposition, tant en termes éthiques pour le respect des droits du patient qu’en termes pratiques pour garantir une réelle implication des usagers dans le succès de ce futur outil d’amélioration de la coordination et de la qualité des soins, le CISS a alerté les membres de la Commission mixte paritaire chargée de finaliser le PLFSS 2008 afin qu’ils reviennent sur cet amendement particulièrement problématique.

C’est maintenant chose faite : le droit au masquage a été rétabli. La question du “masquage du masquage” est renvoyée à un futur encadrement réglementaire … il nous reviendra de faire valoir nos positions sur le sujet le moment venu.