Bons points / mauvais points – Le CISS (droits des malades, accès aux soins …)

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La Conférence Nationale de Santé propose des dispositions concrètes pour limiter les effets délétères des dépassements d’honoraires en matière d’accès aux soins

23 mai 2008

A l’occasion de sa réunion plénière du 15 mai 2008 la Conférence nationale de santé s’est inquiètée, à l’initiative de Henri PUJOL (ancien président de la Ligue nationale contre le Cancer et président de la CRS de Languedoc Roussillon), de la situation créée par l’augmentation des dépassements d’honoraires qui a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs rapports ou de mentions substantielles dans de nombreux rapports (Cour des comptes, Inspection générale des affaires sociales, Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, Parlement…).

La Conférence nationale de santé observe que nombre de nos concitoyens ne peuvent plus accéder aux soins sans être astreints à ces dépassements. La possibilité d’accès à des soins à tarifs opposables n’est plus respectée et conduit dans de nombreux cas à des renoncements aux soins dommageables pour les personnes et délétères pour la santé publique.

Face à ce qu’elle ressent comme une urgence politique, la Conférence nationale de santé estime que les responsables publics doivent agir plus fermement. En effet, l’information obligatoire sur les coûts et la remise d’un devis au-delà d’un certain seuil de dépassement, de même que l’élargissement des procédures de saisine des instances de régulation disciplinaire ou tarifaire, s’ils sont nécessaires, lui apparaissent néanmoins insuffisants.

Elle estime que l’élargissement des procédures de saisine doit aller jusqu’à garantir la présence de droit des représentants des usagers du système de santé dans les commissions paritaires de la convention médicale.
Elle estime également que les dépassements d’honoraires doivent faire l’objet d’une définition et de critères plus précis de la notion de « tact et mesure ».

Elle rappelle que, dans son avis intitulé « Les voies d’amélioration du système de santé français » du 22 mars 2007, elle a recommandé que soit garantie une proportion d’offres à tarifs opposables dans chaque territoire de santé.