Bons points / mauvais points – Le CISS (droits des malades, accès aux soins …)

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On a retrouvé le rapport IGAS d’août 2007 sur les programmes patients de l’industrie!

10 janvier 2008

LE CONTEXTE… On se souviendra de la cacophonie qu’avait entraînée la volonté du gouvernement début 2007 d’encadrer par la voie d’ordonnance, et donc sans débat parlementaire, les programmes d’accompagnement par les firmes. Celle-ci avait conduit Xavier Bertrand a commandé un rapport à l’IGAS sur la question et Nicolas About était chargé d’engager une concertation en vue d’une proposition de loi sénatoriale après la remise du rapport.

Remis fin août 2007, le rapport n’a pas été rendu public par Roselyne Bachelot retardant d’autant les concertations que la proposition de loi sénatoriale. Alors que nous l’attendions pour Noël, voici le rapport enfin dévoilé  par les sites “Pratiques en santé” et  “IPCEM”.

Contrairement à ce qui nous avait été annoncé, nul secret industriel n’est révélé par ce rapport… sauf s’il fallait entendre par là que l’inutilité ou l’absence de service médical rendu concernant ces programmes qui avaient déjà été révélé par la revue Prescrire !

Les recommandations…

La mission IGAS préconise : 1/ de consacrer par la voie législative l’interdiction de tout contact direct ou indirect entre laboratoires pharmaceutiques et public,2/ d’autoriser les programmes sous deux conditions :- ceux qui présentent une complexité particulière d’utilisation du médicament, c’est-à-dire, les programmes d’apprentissage limités dans le temps, – ceux qui présentent un intérêt thérapeutique particulier en l’absence d’alternative thérapeutique suffisante,3/ de clarifier la procédure entre la HAS, l’AFSSAPS, l’INPES et l’Assurance maladie4/ d’introduire des garanties de compétences, d’indépendances et de qualité de la prestation pour les programmes autorisés5/ de faire valoir la position française auprès de la commission européenne.

Notre avis…

Ces recommandations de l’IGAS recoupent les priorités que le CISS avait déjà porté auprès des parlementaires début 2007 et auprès des industriels du médicament (LEEM) rencontrés à plusieurs reprises. Reste à savoir maintenant s’il est nécessaire d’attendre que Roselyne Bachelot rende le rapport public pour qu’une proposition de loi intervienne et qu’un encadrement des programmes soit précisé.Nous ne pouvons nous contenter toutefois de ces seuls programmes d’apprentissage. C’est une politique publique ambitieuse de prise en charge des malades chroniques qu’il nous faut avec un encadrement des actions d’éducation thérapeutique et des actions d’accompagnement pour une prise en charge globale des personnes.