L'AP-HP cessera enfin de sanctionner les professionnels signalant les « évènements indésirables graves associés aux soins » ! | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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La déclaration, par les professionnels de santé et auprès des autorités compétentes, des infections nosocomiales et autres événements indésirables graves liés à des soins (EIG), réalisés lors d’investigations, de traitements ou d’actions de prévention, est prévue par le Code de la santé publique. En 2004, afin que soit élaboré, mis en œuvre puis évalué un dispositif national de déclaration des EIG, la réalisation d’une expérimentation préalable a été confiée à l’Institut de Veille Sanitaire (InVS) qui a rendu, en 2012, son rapport d’évaluation.

Une définition générale des événements indésirables graves (EIG) liés à des soins a été élaborée :

  • décès inattendu, perte permanente d’une fonction ne résultant ni de l’évolution naturelle de la maladie, ni du terrain du patient ;
  • au détour d’un acte de soins, hospitalisation en réanimation et/ou ré-intervention non programmée(s) ;
  •  erreur de patient (ce n’est pas le bon patient qui est opéré), erreur de côté (ce n’est pas le bon côté du corps qui est opéré).

Les sociétés savantes de diverses spécialités ont complété cette liste en recensant des EIG spécifiques ; en toute hypothèse les professionnels, aidés par une cellule régionale d’appui à la mise en œuvre de l’expérimentation, détermineront au cas par cas les EIG relevant d’une procédure de déclaration et d’analyse.

Le dispositif déclaratif doit ainsi améliorer la sécurité des patients, à travers les enseignements tirés de l’analyse des EIG et la prise in situ de mesures correctives et préventives, s’articuler avec les dispositifs pré-existants en matière de déclaration (infections nosocomiales, vigilances, déclarations à l’Autorité de sureté nucléaire, etc…) et contribuer à une simplification de ces systèmes et développer la culture de sécurité, en créant les conditions d’un signalement sans crainte d’un jugement ou d’une punition.

Pourtant, dans les établissements de santé, la déclaration des évènements indésirables graves est perçue comme une délation vis-à-vis des confrères ou l’aveu d’une faute pouvant occasionner la mise en cause de la responsabilité des établissements voire des professionnels y exerçant.

Aussi, pour lever ces appréhensions et en dépit du devoir de transparence qui devrait gouverner l’acte de soin,  la confidentialité des informations relatives aux cas déclarés et analysés (patient, déclarant, organisation de soins) est, en principe, garantie.

Il était temps, pour l’AP-HP, 10 ans après la loi de 2002, d’exclure toute sanction à l’encontre des professionnels de santé qui signalent un événement indésirable associé aux soins dans lequel ils sont impliqués ou qu’ils ont constaté. (1)

Cette décision est celle du bon sens pour une institution hospitalière qui souhaite s’engager sur la voie d’une plus grande prévention des risques ! Mais pourquoi avoir attendu si longtemps pour lutter contre la sous-déclaration qui freine tant la prévention des risques au sein des établissements de santé ? Et, pourquoi l’anonymat du déclarant, le protégeant de toute procédure de sanction, n’est-il pas respecté à l’AP-HP ? Et pourquoi pas envisager d’aller jusqu’à appliquer une sanction pour non-déclaration des EIG de la part des professionnels de santé ?

En matière de prévention des risques dans les établissements de santé, comme dans d’autres domaines, transparence est mère de toutes les vertus. Et on l’encouragera effectivement en « dépénalisant » la déclaration des « évènements indésirables graves associés aux soins » faite par les professionnels de santé. Le pas de l’AP-HP, même tardif par rapport à la loi de 2002, permettra, espérons-le, de passer d’une culture du silence à une logique de reconnaissance qui rend possible l’amélioration continue de la qualité des soins et de la sécurité des patients.

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(1) Le 13 janvier dernier, Martin Hirsch, directeur général de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), et le Pr Loïc Capron, président de la Commission médicale d’établissement (CME), ont cosigné un engagement à ne pas sanctionner les professionnels de santé qui signalent un événement indésirable associé aux soins dans lequel ils sont impliqués ou qu’ils ont constaté.