Abus de vulnérabilité dans les maisons de retraites ! | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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Le nombre d’infractions détectées impressionne : sur les  278 établissements hébergeant des personnes âgées contrôlés en 2013, 48% enfreignaient le code de la consommation et de l’action sociale des familles, selon une récente enquête de le Répression des fraudes[1]. Ces infractions se répartissent en trois catégories.

L’affichage incomplet des prix représente plus de la moitié (58%) des cas. Le prix de l’hébergement ne semble pas tellement en cause mais l’enquête souligne que l’affichage des prestations effectuées par des professionnels extérieurs à l’établissement (pédicure-podologue, coiffeur, esthéticienne…) s’avère souvent incomplet, voire inexistant.

Des pratiques commerciales trompeuses (25% des cas) sont dénoncées, comme le fait d’apposer « 3 étoiles » près de la mention « résidence », ou d’annoncer la proximité de l’océan « à quelques pas » alors qu’il est inaccessible à pied aux personnes âgées.

Les politiques tarifaires opaques de certains établissements, qui ne respectent pas les limites autorisées de l’évolution des prix (17% des infractions). Hausses de prix illicites dans plusieurs établissements, avec notamment des dépassements importants des hausses autorisées, sans demande de dérogation ou malgré une demande de dérogation refusée. D’autres établissements « feraient même payer les morts, une pratique qui consiste à facturer un mois plein à un résident même si ce dernier est décédé en début de mois », ajoute la DGCCRF.

Par ailleurs, certains établissements ne mentionnent pas les conditions de facturation des prestations en cas d’absence ou d’hospitalisation du résident, une absence d’information qui ouvre la voie à des abus.

D’importantes différences de frais de réservation, de 300 euros à 1 525 euros selon les établissements, ou de frais dossiers (de 20 à 200 euros), sont également pointées par la DGCCRF.

Clauses abusives

De même, les pratiques qui consistent à exiger, par contrat, le paiement par prélèvements automatiques, à réclamer « des frais de réfection de la chambre » ou à facturer un mois entier à la famille d’un résident décédé en début de mois, sont dénoncées comme autant de « clauses abusives ».

La Répression des fraudes explique que les abus sont nombreux dans le secteur des maisons de retraites, car il y a peu d’offres de placements et, parallèlement, une demande en hausse constante. Certains établissements profiteraient, en outre, de la très grande vulnérabilité du public concerné.

« L’hébergement des personnes âgées est un secteur qui fait l’objet d’une surveillance soutenue de la part des services de la DGCCRF », tient toutefois à souligner le service de l‘État.

Déjà en 2012, le service avait épinglé le secteur : sur 331 établissements contrôlés, 178 avertissements avaient été délivrés, et un an plus tôt, en 2011, le taux d’anomalies était de 59%. Ainsi, la répression des fraudes « constate une amélioration des pratiques dans ce secteur, même si les abus restent nombreux ».

Le respect des personnes âgées résidant en EHPAD résonne-t-il quelque part dans notre droit ? Les constats établis par la DGCCRF vont-ils finir par conduire les pouvoirs publics à s’attaquer aux pratiques commerciales frauduleuses qui piègent les personnes âgées résidant en EHPAD ? Le rapport de la DGCCRF couvre les relations commerciales : qu’en est-il du soin et du prendre soin et des conditions de fin de vie dans des établissements médico-sociaux qui sont la dernière résidence de la personne de grand âge ?

Pour le CISS, l’enquête DGCCRF est une raison supplémentaire de mettre les conditions de prise en charge des personnes âgées devenant dépendantes comme une priorité dans ses actions pour l’amélioration de la santé.

[1] www.economie.gouv.fr/maisons-retraite-enquete-dgccrf