Actualités – Le CISS (droits des malades, accès aux soins …)

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04 mars 2005

La loi du 4 mars 2002 a notamment favorisé l’accès au dossier médical et permis l’indemnisation d’accidents médicaux graves sans faute et des infections nosocomiales sévères, mais en pratique des améliorations s’imposent.

La loi du 4 mars 2002 a notamment favorisé l’accès au dossier médical et permis l’indemnisation d’accidents médicaux graves sans faute et des infections nosocomiales sévères, mais en pratique des améliorations s’imposent.

Samedi, à l’occasion des trois ans de cette loi, le Collectif Inter Associatif sur la santé (CISS) organise un colloque au ministère de la Santé pour les représentants des usagers, qui débouchera par la suite sur des propositions d’amélioration de la situation (retard de traitement des dossiers, meilleure prise en compte des problèmes des non salariés, artisans, mères de famille, retraités. etc).

La loi du 4 mars 2002 a introduit un droit nouveau permettant l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux sans faute (dit “aléa” thérapeutique) à partir d’un taux d’incapacité dépassant 24% (une jambe amputée en dessous du genou équivaut à 25%).

Auparavant, seules les victimes d’accidents médicaux fautifs (par exemple une erreur du soignant…) pouvaient prétendre à un tel dédommagement.

L’indemnisation est assurée par la solidarité nationale à travers l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) créé par décret du 29 avril 2002. “En 2004, l’Oniam a versé 3,9 millions d’euros et au 3 mars 2005, en deux mois, 1,33 million.