Actualités – Le CISS (droits des malades, accès aux soins …)

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28 janvier 2008

A la fin de l’année 2007, un certain nombre d’indemnités allouées par l’ancien Fonds d’Indemnisation des Transfusés et Hémophiles (ci-après F.I.T.H.) n’avaient pas été réglées à leurs créanciers. Ceux-ci sont invités à s’adresser aux services de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) afin d’en connaître les conditions de versement.

En effet, certaines créances, correspondant notamment au dernier quart de l’indemnité réparant le préjudice spécifique de contamination des transfusés et hémophiles, n’ont pas été réglées aux victimes ou à leurs ayants-droit, et restent provisionnées dans les comptes de l’ONIAM.

Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation :

  • La victime a changé d’adresse sans l’avoir communiquée au Ministère de la santé, au FITH ou à l’ONIAM.
  • L’offre, notifiée à l’intéressé, n’a pas été acceptée par ce dernier sans être contestée devant la cour d’appel de Paris.
  • L’offre n’a pu être notifiée à la victime par ricochet, devenue majeure, ou aux ayants droit de la victime décédée, leurs coordonnées n’étant pas connues des services de l’ONIAM ou la réalité de la contamination étant ignorée par les proches de la victime directe (l’office étant lié par le respect du secret professionnel).

Les personnes susceptibles de correspondre à ces situations sont invitées à s’adresser aux services de l’ONIAM afin de connaître les conditions de versement de ces créances :

Office national d’indemnisation des accidents médicaux
Service indemnisation des transfusés et hémophilesMadame Lucie CRENOTour Gallieni II – 36, avenue du Général de Gaulle – 93175 Bagnolet CedexTél : 01 49 93 89 09 / Fax : 01 49 93 89 46

[email protected]


http://www.oniam.fr/vih.php