Convention AERAS | CISS – Collectif Interassociatif Sur la Santé

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Par Edith C., le mar, 12/07/2011 – 11:55.

ASSURER UN EMPRUNT BANCAIRE IMMOBILIER après avoir été refusé par la CONVENTION AERAS

1°) Historique et problématique

Je suis propriétaire, avec mon mari, d’un appartement, depuis 6 ans. La famille s’agrandissant, nous avons envisagé, dans la même ville, l’achat d’une maison. Dans un premier temps, nous nous sommes présentés à notre Banque actuelle, laquelle détient tous nos crédits et comptes. Déjà, à la première rencontre, les taux proposés n’étaient pas très attractifs, mais pas non plus déplorables. Notre capacité de remboursement étant suffisante, nous avons donc monté un dossier pour ce second achat. En effet, l’éventualité de devoir déménager tous nos comptes nous a, un instant, dissuadé de rechercher la concurrence. Compter tenu du montant emprunté et des encours existants, nous avons dû passer des analyses médicales. Les analyses de mon mari étaient mauvaises (stéatose hépatique bénigne). L’assureur groupe de la Banque m’a donc acceptée, mais a refusé mon mari.

L’assureur groupe a proposé de faire passer notre dossier devant la Convention AERAS.

2°) Qu’est-ce que la Convention AERAS ? Autant être claire et réaliste tout de suite, la Convention AERAS est loin d’être une solution miraculeuse.

Elle se définit comme :

« La convention AERAS a été signée le 6 juillet 2006 après négociation entre les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, les associations représentant les malades et les consommateurs et l’Etat représenté par les ministres de l’économie, des finances et de l’industrie et de la santé et des solidarités. Elle est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. La convention AERAS succède à la convention Belorgey signée en 2001.

Elle apporte un certain nombre d’améliorations et des innovations. Ses principales avancées sont : davantage de transparence, la prise en compte de la couverture du risque invalidité, et la création d’un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources. »

En clair, les Banques et les assurances ont signé un contrat, comportant des obligations réciproques ayant pour objet de ne pas rejeter « immédiatement » les emprunteurs qui auraient la moindre petite défaillance (le port de lunettes, par exemple, étant une constante de refus).

Il faut également savoir qu’environ 35 % des demandes d’assurance de prêt immobilier sont soumises à la convention AERAS et que, sur ces 35 %, 10 à 15 % seraient encore refusées.

Par conséquent, il ne faut pas croire que, par ce biais, une solution assurantielle sera nécessairement trouvée.

Et même si une proposition d’assurance est effectuée lors de la soumission à la convention AERAS, il convient de prendre garde aux surprimes exorbitantes et aux exclusions proposées.

Cf. art Convention AERAS, document actualisé : http://www.aeras-infos.fr/sections/les_documents_offici/la_convention/co…

Dans notre cas d’espèce, et après bilan sanguin complémentaire, échographie, et un diagnostic/pronostic débile et stérile établi par le médecin-conseil, la convention AERAS nous a opposé un refus.

Il convient également d’indiquer que les délais de traitement de votre demande ont eu une certaine importance.

En effet, les promesses de vente sont rédigées de telle sorte que les acheteurs/emprunteurs disposent d’un délai de 2 ou 3 mois pour qu’une Banque leur édite des offres de prêt.

Or et ne s’agissant que de la convention AERAS, le délai de traitement peut être très long.

La convention elle-même indique que le délai de traitement par la convention AERAS est de 3 semaines.

Ce délai court à partir de la réception, par l’assureur, des documents complets sollicités (attention à se ménager une preuve !).

Dans notre cas, nous avons effectué tous les examens nécessaires et même plus.

L’assureur et la banque qui nous répercutaient les informations nous ont opposé toutes sortes de délais : – 10 jours ouvrés par stade de traitement (sachant qu’il existe 3 stades de traitement), – 3 semaines à compter du refus de l’assurance groupe, – 3 semaines pour chaque stade,

Bref, cela était sans fin.

Nous avons attendu 23 jours, non sans être actifs, pour avoir une réponse orale, la notification ne nous ayant été envoyée qu’une semaine plus tard.

Lorsque la Banque nous a fait part du refus de la part de la Convention AERAS, nous leur avons demandé quelles étaient leurs propositions.

Réponse : aucune. A défaut d’assurance, la Banque allait nous refuser le prêt.

Pourtant, la Convention AERAS dispose : « 5) Garanties alternatives à l’assurance Les établissements de crédit, directement ou par délégation, s’engagent à accepter, notamment en cas de refus d’assurance en garantie des prêts, quel que soit leur montant, les alternatives à l’assurance de groupe qui peuvent apporter des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur. Il peut s’agir, selon les cas, notamment de biens immobiliers, d’un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d’assurance vie ou de prévoyance individuelle ou de cautions. Afin d’élargir le recours aux garanties alternatives par les emprunteurs AERAS, les établissements de crédit diffusent largement une fiche d’information sur ces garanties, sous format papier et/ou format électronique. Cette fiche présente les garanties alternatives et précise les conditions favorisant l’acceptation de ces garanties par les établissements de crédit. Elle fait l’objet d’une présentation à la

Commission de suivi et de propositions ».

Autant dire que la banque ne disposait ni de propositions, ni d’une fiche d’information…

Nous avons refusé de baisser les bras à ce stade et avons trouvé des solutions pour réaliser notre projet.

3°) Les solutions trouvées :
Ces solutions existent, mais le parcours est laborieux.

Après avoir pris contact avec « SANTE INFO DROITS » (0810 004 333), nous avons obtenu des informations intéressantes en terme de :

– Raisons de refus de la part de la Convention AERAS et certains abus,
– Les démarches pouvant être tentées.

Nous avons donc pris contact, dans un premier temps, avec un agent général d’assurance afin d’obtenir une assurance déléguée.

En résumé, la première assurance n’a pas voulu de nous.

Cet agent général a donc recherché une autre solution assurantielle, prenant en considération le refus de la Convention AERAS qui était intervenu entre temps.

Nous avons monté un dossier chez APRIL.

De manière parallèle et en 4 jours, nous avons sollicité des courtiers en assurance dits spécialisés dans le risque aggravé de santé, à savoir :

– Le cabinet CABIP
– Europ’info assur

Il en existe d’autres (SPB, HANDI ASSUR).

Nous avons envoyé les dossiers complets, des analyses ont encore été demandées, un diagnostic, des pronostics, etc…

Nous avons également constitué un dossier chez un courtier en prêt (ACE) qui, lui aussi, avait des solutions assurantielles à nous proposer.

En effet, même si l’emprunteur trouve une assurance pour son prêt, la Banque initialement choisie peut tout à fait ne pas consentir à cette délégation d’assurance.

Là encore, l’emprunteur se reportera valablement aux dispositions de la Convention AERAS qui milite en faveur de cette solution de délégation.

Néanmoins, il faut bien être conscient que la convention AERAS constitue une pétition de principe et que, comme il n’existe aucune sanction, la Banque peut, finalement, faire comme bon lui semble.

Bref, le courtier peut aussi avoir pour mission de trouver une Banque qui accepterait l’assurance dénichée.

Il convient d’indiquer que, à ce stade, et pour que les banques étudient le dossier, il faut : – que la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt ne soit pas expirée ;

– que la date de réitération de la promesse de vente par acte authentique ne soit pas, elle aussi, dépassée,

En l’espèce, nous avons prorogé, par courrier signé de l’ensemble des parties, ces deux délais.

Nous avons également effectué un entretien dans une autre Banque. En conclusion : – Notre dossier a été pris chez APRIL, par l’entremise de l’agent général d’assurance. Cette assurance nous a proposé un prix intéressant, sans exclusion pour la pathologie qui, en réalité, n’en est pas une.

– Notre courtier se charge du montage et de trouver la Banque allant avec l’assurance. Il convient de noter qu’au final, nous obtenons un taux plus favorable.

4°) Que faire si l’on a été refusé absolument partout ?

Cf. la Convention AERAS sur les garanties alternatives. L’emprunteur, s’il n’est pas seul à emprunter, peut aussi faire varier le taux emprunté : voir les capacités contributives du conjoint. Si l’emprunteur est cadre dans une entreprise, il existe un contrat de prévoyance pour le décès et l’invalidité. Cette garantie propose au conjoint le versement d’un capital, une rente dont le montant peut ne pas être négligeable. Ce contrat peut faire l’objet d’une délégation et être donné en garantie.

Certes, cela vaut pour le temps de présence dans l’entreprise, mais c’est mieux que rien et certaines Banques acceptent.

5°) Les leçons à tirer :

– Cerner les données du projet immobilier avant la signature du compromis de vente : les emprunteurs se préoccupent plus de leur crédit et de leur capacité d’endettement, plutôt que du risque de santé et de la possibilité de recourir à une assurance. – Dès le début du montage, avoir recours à un courtier en crédit immobilier.

– Solliciter, même si c’est laborieux, plusieurs cabinets de courtage et privilégier ceux, à mon sens, avec lesquels une relation directe est possible.