19 novembre 2008

Accès au dossier médical et aux informations de santé : les cas particuliers (PDF - 39 Ko)

La loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades a profondément modifié les modalités d’accès au dossier ­médical. Depuis cette date, toute personne qui en fait la demande peut accéder directement à son dossier médical et aux informations de santé la concernant, l’accès indirect par l’intermédiaire d’un médecin restant possible selon la volonté du demandeur. Les modalités communes d’accès aux informations médicales sont décrites plus précisément dans la fiche CISS pratique n° 11, intitulée Accès au dossier médical et aux informations de santé. Cette fiche se propose d’approfondir les situations plus particulières que constituent les demandes concernant le dossier médical des mineurs, des majeurs protégés, des personnes hospitalisées sous contrainte et des personnes décédées.