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Mesdames les ministres, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les représentants des parties prenantes de la convention AERAS,  ...

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer des solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Cet avenant est le fruit d'une renégociation entre toutes les parties, menée entre janvier et octobre 2010.  Il modifie la convention initiale et propose de nombreuses avancées : une nouvelle garantie invalidité spécifique, un élargissement des conditions d'accès au dispositif d'écrêtement des surprimes, une hausse du montant des prêts concernés, et une amélioration de l'information et du suivi scientifique.

Il s'agit du 2e rapport de la Conférence nationale de santé (CNS), qui a pour mission de produire chaque année une réflexion sur le respect des droits des usagers du système de santé. Il propose 7 recommandations en ce sens. Il est apparu aux membres de la CNS que ces droits devaient être complétés dans deux directions : le renforcement des procédures contradictoires dans les décisions de santé et la réduction de l’asymétrie d’information qui pèse défavorablement sur les usagers face aux financeurs ou à ceux qui ont la charge de produire des soins. C’est surtout vers l’effectivité de ces droits que porte l’inquiétude de la CNS qui réclame que des moyens, des outils et des attitudes évoluent, pour que la reconnaissance légale optimale des droits ne s’arrête pas aux portes de leur prise en charge ou de leur usage du système de santé.

Ces résultats ont été publiés le 2 avril 2010, suite à la consultation en ligne qui s'est déroulée du 16 novembre 2009 au 31 janvier 2010 sur le bog www.santesolidaireendanger.org.

A l’occasion du 8e anniversaire de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le CISS publie les résultats de son baromètre qui confirme la confiance des Français quant à la qualité des soins qui leur sont prodigués. En revanche, les Français sont plus critiques sur la lisibilité du système de soins, notamment en ce qui concerne l’information sur le coût des soins et leur prise en charge : 41% affirment être mal informés en la matière.

La Convention AERAS a été signée le 6 juillet 2006 entre les associations, les professionnels de la banque et de l’assurance et les pouvoirs publics pour faciliter l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé dans le cadre de l’octroi de prêts.

L’état de santé ou le handicap constitue un obstacle important dans l’accès à l’assurance, surtout en ce qui concerne les assurances de personne. [...] Cette fiche a pour objet de dresser un état des lieux suivant les différents types de contrats et de garanties.

Chaque année, la publication du rapport d’observation de la ligne d’information juridique et sociale du CISS, Santé Info Droits, constitue un temps fort de la restitution des problématiques et enjeux rencontrés par les usagers du système de santé et leurs représentants.

La troisième édition de l’observatoire sur les droits des malades du CISS, issu de l’analyse de l’activité de la ligne Santé Info Droits au cours de l’année 2009, s’appuie sur près de 6 000 sollicitations traitées par ses écoutants spécialisés sur les questions juridiques ou sociales abordant des problématiques de santé.