Lorsqu’un refus de soins est porté à la connaissance d’une association, dans la poursuite de son objet social de protection des droits des personnes malades, il est essentiel de signaler ce fait aux autorités compétentes. Cette fiche contient notamment des courriers types (à la CPAM, au Conseil départemental de l'Ordre du professionnel de santé, au Défenseur des droits).
Courriers-type
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Signaler au Défenseur des Droits un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la CMUC/AME (lettre type au format word) - 12 mars 2012
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Signaler à la CPAM un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la CMUC/AME ((lettre type au format word) - 12 mars 2012
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Signaler à un Ordre du professionnel de santé un refus de soins fondé sur le statut de bénéficiaire de la CMUC/AME (lettre type au format word) - 12 mars 2012
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Demander la communication du dossier médical auprès d’un établissement de santé - 10 février 2012
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Demande de communication de son propre dossier médical (lettre type au format word) - 02 janvier 2012
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Demande de communication du dossier médical de... en tant que titulaire de l'autorité parentale/tuteur/tutrice (lettre type au format word) - 01 janvier 2012
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Demande de communication du dossier médical en tant qu'ayant droit (lettre type au format word) - 01 janvier 2012
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