Note du CISS sur la convention AERAS II

12 octobre 2009

Le CISS propose des initiatives tendant à améliorer le fonctionnement et la portée de la convention AERAS

L’assurabilité des personnes malades a connu une évolution favorable sur la dernière décennie. Malgré de fortes oppositions initiales, il y a plus de quinze ans, et des attitudes réfractaires de la part des professionnels, il faut reconnaître que le processus conventionnel a permis de rendre éligible un plus grand nombre de malades à la garantie de leurs prêts et de leur offrir de meilleures conditions.

Pour autant, une série de difficultés perdurent pour des raisons distinctes : imperfections liées au contenu même de la convention AERAS, interprétation parfois contraire à l’esprit de la convention de la part de certains acteurs bancaires et des assurances, volonté délibérée de ne pas appliquer la convention.

C’est dans ce contexte que le CISS exprime ses fortes attentes d’évolution de la convention. Il rappelle son objectif constant de plus grande assurabilité des malades (I), la nécessité de faire évoluer, en tout état de cause, certaines dispositions de la convention AERAS (II), la recherche de solutions aux obstacles conventionnels et opérationnels à la garantie du risque invalidité (III) ainsi que la garantie de l’effectivité du droit à l’examen de sa situation au regard des dispositions conventionnelles en faveur des personnes présentant un risque


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