Glossaire – Le CISS (droits des malades, accès aux soins …)

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AAH

Allocation adulte handicapé.

AAS

Annuaire des associations de santé. Il recense les associations de malades, de familles de malades, d’aide et de soutien dans le domaine de la santé. Il est actualisé une fois par an dans sa totalité.

ACBUS

Accords de bon usage des soins.
Ils ont pour objectif de faire évoluer les pratiques professionnelles vers le bon usage du soin de manière collective en accompagnant les professionnels dans une démarche qualité. Un ACBUS doit s’appuyer sur des référentiels qui peuvent être de deux types, référentiels médicaux élaborés ou validés par les agences nationales (ANAES ou AFSSAPS) ou référentiels réglementaires médicalisés.

Accident médical

Événement ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient. L’accident peut être iatrogène (cf. ce terme infra) ou bien résulter de la non-réalisation d’un acte de soin nécessaire.

ACS

Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

AERAS

S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé.

Affection iatrogène

Événement indésirable et inattendu, en rapport avec l’activité médicale. Cet événement résulte d’une action positive et non d’une abstention. Il entraîne des conséquences plus ou moins graves (il n’est pas besoin qu’il cause un grave dommage). Il peut être fautif ou non fautif.

AFSSAPS

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

AFSSET

Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.

ALD

Affection de longue durée.

Ambulatoire

A l’hôpital, qualifie une prestation médicale assurée auprès d’un malade séjournant moins de 24 heures.

AMC

Assurance maladie complémentaire.

AME

Aide médicale d’Etat.

AMO

Assurance maladie obligatoire.

ANAES

Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé. Créée par l’ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée.

ANEH

Agence nationale de l’efficience hospitalière.

AP-HP

Assistance publique – Hôpitaux de Paris.

APA

Allocation personnalisée d’autonomie.
Elle concerne à la fois les personnes âgées résidant à domicile et celles demeurant en établissement. Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d’un soutien dans l’aide qu’elle lui apporte. L’APA est une prestation en nature personnalisée. Elle est donc affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire.

API

Allocation parent isolé.

APM

Agence de presse médicale.

ARH

Agence régionale d’Hospitalisation.

ARS

Agence régionale de Santé.

ASMR

Amélioration du service médical rendu.

Ayant droit

Personne qui se subsitue à une autre pour l’exercice d’un droit qu’elle tient de cette dernière (ex : les héritiers sont les ayants droit d’une personne décédée…).

BDSP

Base de données en santé publique.

CADES

Caisse d’amortissement de la dette sociale.

CCAS

Centre communal d’action sociale.

CCMSA

Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole.

CCNE

Comité consultatif national d’éthique.

CEAM

Carte européenne d’assurance maladie

CEESP

Commission d’Evaluation économique et de Santé publique.

CETAF

Centre technique d’appui et de formation.

Champ d’application des dispositions légales sur l’indemnisation des accidents médicaux

Les dispositions légales du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique issues de l’article 98 de la loi du 4 mars 2002, relatives à la réparation des conséquences des risques sanitaires, s’appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l’objet d’une instance en cours, à moins qu’une décision de justice irrévocable n’ait été prononcée.

Charte du patient hospitalisé

Annexée à la circulaire n° 95-22 du 6 mai 1995, elle précise que “le patient hospitalisé n’est pas seulement un malade, il est avant tout une personne avec des droits et des devoirs“. “Chaque établissement remet aux patients, lors de leur admission, un livret d’accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé […]”, (art. L 1112-2 du Code de la santé publique).

CHR

Centre hospitalier régional. Les CHR ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et figurent sur une liste établie par décret. Ils doivent assurer les soins courants à la population proche, et aussi des soins techniques de haut niveau pour l’ensemble de la population régionale, voire nationale.

CHT

Conférence hospitalière de territoire

CHU

Centre hospitalier universitaire. C’est un CHR qui a passé une convention avec une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche.

CIRE

Cellule interrégionale d’épidémiologie et d’intervention.

CLAN

Comité de liaison alimentation nutrition.

CLCC

Centre de lutte contre le cancer.

CLIN

Comité de lutte contre les infections nosocomiales.

CLUD

Comité de lutte contre la douleur.

CME

Commission médicale d’établissement.

CMU

Couverture maladie universelle.

CNAarusp

Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

CNAM

Commission nationale des accidents médicaux. Il s’agit de la Commission chargée de chapeauter le dispositif d’indemnisation afin de l’harmoniser, d’inscrire les experts médicaux sur une liste nationale unique et de rendre un rapport annuel portant une appréciation sur l’ensemble du dispositif de la loi du 4 mars 2002.

CNAMTS

Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

CNCP

Commission nationale des certifications professionnelles.

CNCT

Comité national contre le tabagisme.

CNEH

Centre national de l’expertise hospitalière.

CNOM

Conseil national de l’Ordre des médecins.

CNOSF

Conseil national de l’Ordre des sage-femmes.

CNOSS

Comité national de l’Organisation sanitaire et sociale.
C’est un comité consultatif qui rend des avis sur les projets de schéma d’organisation sanitaire, les indices nationaux de besoins, les conditions de fonctionnement et les demandes relevant de la compétence du ministre, ainsi que les recours hiérarchiques formulés auprès de ce dernier.

CNQCS

Comité national de la Qualité et de la Coordination des soins.

CNSA

Caisse nationale de Solidarité pour l’autonomie.
Elle est le pivot de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi “handicap” lui confère en outre un rôle actif dans l’animation de la politique de compensation des handicaps et de la perte d’autonomie.

CNSS

Conseil national stratégique de Santé.

CNUPS

Conseil national de l’Urgence et de la Permanence des soins.

COM

Contrat d’ojectifs et de moyens.
Conclu entre l’ARH et les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier, il tient compte des orientations stratégiques arrêtées dans le projet d’établissement et définit les transormations nécessaires à la poursuite de ces orientations.

COMeGAS

Collectif des Médecins généralistes pour l’accès aux soins.

COMPAQH

Coordination pour la mesure de la performance et l’amélioration de la qualité hospitalière.

Consolidation

Moment à partir duquel les séquelles sont stabilisées. La date retenue par l’expert correspond, de façon artificielle, à la sortie du centre de rééducation ou au jour de l’expertise.

COSA

Comité de Santé.

CPAM

Caisse primaire d’Assurance maladie.

CPN

Commission paritaire nationale.

CPOM

Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

CPP

Comité de protection des personnes.

CPS

Carte de professionnel de santé.

CPS

Carte de professionnel de santé.

CRA

Commission de recours amiable.

CRCI

Commissions régionales de Conciliation et d’Indemnisation. Elles sont au nombre de 23 dans leur version issue du décret du 3 mai 2002 (en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du Code de la santé publique). Elles ont pour mission de favoriser la résolution des conflits par la conciliation ou, en fonction de la demande de l’usager qui s’estime victime (d’un acte médical, d’une infection nosocomiale ou d’une affection iatrogène), de permettre l’indemnisation des préjudices subis, sous certaines conditions.

CRES

Comité régional d’Education pour la santé.

CROSMS

Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale.

CROSS

Comité régional de l’organisation sanitaire et sociale.

CRS

Conférence régionale de santé.

CRUQPC

Dans chaque établissement de santé, qu’il soit public ou privé, est instituée une Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Elle est chargée de veiller au respect des droits des usagers, facilite leurs démarches et informe les patients sur les voies de recours et de conciliation. Elle émet des recommandations, formule des propositions dans un rapport remis au Conseil d’administration de l’hôpital qui est transmis à l’ARH (Agence régionale de l’hospitalisation). Elle réalise un bilan en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge qui apprécie les pratiques, document essentiel pour les travaux de la CRS (Conférence régionale de Santé) et qui est transmis à cette dernière. Sont notamment membres des CRUQPC deux représentants des usagers désignés par le directeur de l’ARH sur la liste des associations agréées.

CSF

Confédération syndicale des familles.

CSH

Conseil supérieur des hôpitaux.

CSIS

Conseil stratégique des industries de santé.

CSMF

Confédération des syndicats médicaux français.

CSP

Code de la santé publique.

CTIN

Comité technique des infections nosocomiales.

DAJDP

Direction des Affaires juridiques et des Droits du patient (concerne uniquement l’APHP).

DCC

Dossier communicant en cancérologie.

DDASS

Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales.

DDCS

Direction départementale de la cohésion sociale.

DGFIP

Direction générale des Finances publiques.

DGS

Direction générale de la Santé.

DHOS

Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins.

Diagnostic

Identification de l’affection dont le patient est atteint à partir des données de l’interrogatoire et de l’examen.

DMP

Dossier médical personnel.

Dommage

Il s’agit d’une conséquence négative et regrettable d’un acte ou d’un fait. A ne pas confondre avec le préjudice qui est la répercussion du dommage. Par exemple : la perte d’un membre inférieur est le dommage ; le préjudice est l’impossibilité de rester debout longtemps, la perte de l’emploi exercé antérieurement qui en découle, etc.

Domotique

Ensemble des techniques de gestion automatisées appliquées à l’habitation.

DP

Dossier pharmaceutique.

DRASS

Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales.

DSS

Direction de la Solidarité et de la Santé / Direction de la Sécurité sociale.

EGOS

Etats généraux de l’Organisation de la santé.

EHPAD

Etablissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes.

EMSP

Equipe mobile de soins palliatifs.

EPIBAM

Echantillon permanent inter-régime des bénéficiaires de l’assurance maladie.

EPRUS

Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.

ESPS

Enquête sur la santé et la protection sociale.

ETP

Education thérapeutique du patient.

Expertise – Complément d’expertise

Expertise complémentaire demandée au même expert qui a rendu un rapport initial insuffisant ou incomplet.

Expertise – Contre-expertise

Seconde expertise confiée à un nouvel expert losque le premier rapport s’est avéré partial ou trop peu rigoureux.

Les experts sont désignés par le Président de la CRCI, pour le compte de la Commission. La règle est la désignation d’un collège d’experts mais la pratique généralise l’expert unique. La CRCi doit désigner un collège d’experts, selon l’article L1142-12 de la loi du 4 mars 2002, mai peut toutefois ne désigner qu’un seul expert lorsqu’elle l’estime suffisant. Ces experts doivent avoir été inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux par la Commission Nationale des Accidents Médicaux (CNAM instituée par l’aricle L1142-10). Les experts désignés doivent remplir toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à-vis des parties en présence. Le délai dans lequel le rapport d’expertise doit être déposé est déterminé par la CRCI. En attendant que la CNAM ait constitué la liste des experts habilités, les CRCI fonctionnent en désignant des experts judiciaires.

FEHAP

Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne.

FFAAIR

Fédération française des Associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires.

FFSA

Fédération française des sociétés d’assurance.

FHF

Fédération hospitalière de France.

FHP

Fédération de l’Hospitalisation privée.

FIQCS

Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins.

GCS

Groupement de coopération sanitaire

Gravité

Est considéré comme grave, l’événement qui entraîne des conséquences hors de proportion avec l’état de santé antérieur du patient. Selon une définition descriptive, il s’agit de la mort, d’une incapacité importante ou durable (mais ces dernières sont à apprécier en lien avec l’évolution prévisible de l’état de santé du patient…).

HAP

Hospitalisation à domicile.

HAS

La Haute Autorité de Santé, organisme public indépendant d’expertise scientifique, consultatif, créé par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, formule des recommandations et rend des avis indépendants.

HCAAM

Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Le HCAAM a pour tâche immédiate d’établir un diagnostic partagé sur l’état du système d’assurance maladie.

HCSP

Haut Conseil de la santé publique. Il a pour tâche de fournir aux pouvoirs publics l’expertise nécessaire à la conception et à l’évaluation de la politique de santé publique, ainsi qu’à la prévention et à la gestion des risques sanitaires en lien avec les agences sanitaires.

Iatrogénie

Ce terme qualifie un trouble ou une maladie provoqués par un acte médical ou par les  médicaments, même en l’absence d’erreur du médecin.

IDEES

Infirmiers(ères) diplômés(es) d’Etat Expertise en soins.

IDS

Institut des données de santé.

IGAS

Inspection générale des Affaires sociales.

Incapacité permanente partielle (IPP)

C’est ce qui qualifie un déficit physiologique. En termes plus simples, il s’agit de la perte définitive d’une fonction du corps.
Dans le cadre du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux, elle constitue un critère de recevabilité des demandes par les Commissions régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) : le taux d’IPP requis est de 24%.

Incapacité temporaire totale (ITT)

Préjudice fonctionnel pendant la période qui court entre la date de l’accident et la date de la consolidation. Elle a deux volets : l’un économique (les pertes de revenus) et l’autre personnel (les troubles dans les conditions d’existence liés à l’hospitalisation et la rééducation notamment).
L’ITT, dans le cadre du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux, constitue également un critère de recevabilité des demandes par les Commissions régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) : ITT d’au moins 6 mois consécutifs ou non-consécutifs sur une période de 1 an. Seules les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent donc bénéficier de ce critère d’accès au dispositif d’indemnisation.

Infection nosocomiale

Toute infection qui apparaît au cours ou à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absente à l’admission dans l’établissement de santé (public ou privé). Elle peut relever d’un événement fautif ou non fautif.

Jurisprudence

Ensemble des décisions judiciaires relatives à une question de droit qui permet de dégager une solution.

Loi du 4 mars 2002

Il s’agit de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui peut être consultée soit dans le Code de la Santé publique soit sur Internet (site de Légifrance ou dans la rubrique “Droits des malades” du site Moteurline de l’Association des Paralysés de France).

MDPH

Maison départementale des personnes handicapées.

MECSS

Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. La MECSS a pour mission de suivre et contrôler l’application des lois de financement et peut procéder à l’évaluation de toute question touchant aux finances de la sécurité sociale.

MIGAC

Mission d’intérêt général et des activités de soins.

MRS

Mission régionale de santé.

MSP

Maison de santé pluridisciplinaire.

OEH

Observatoire économique de l’hospitalisation.

ONDAM

Objectif national des dépenses de l’assurance maladie.

ONDPS

Observatoire national de la démographie des professionnels de santé.

ONIAM

L’Office national d’Indemnisation des accidents médicaux est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de la Santé. Il a été mis en place par le décret du 29 avril 2002 en application de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002. Les avis rendus par les CRCI lui sont systématiquement communiqués et il a pour mission d’indemniser la victime sur le fondement de ces avis.
Le site de l’ONIAM donne de multiples indications et fournit notamment le formulaire de demande d’indemnisation.

OPS

Office de prospective en santé.

PASS

Permanence d’accès aux soins de santé.
Suivant la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, le service public hospitalier concourt “à la lutte contre l’exclusion sociale“. Sur cette base, l’accueil social à l’hôpital est généralisé et les établissements publics de santé ainsi que les établissements privés participant au service public hospitalier doivent mettre en place, dans le cadre des Programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins (PRAPS), des PASS adaptées aux personnes en situation de précarité pour les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits.

PCH

Prestation de compensation du handicap.Toute personne handicapée confrontée à une difficulté absolue (ne plus pouvoir faire) pour une activité ou une grave difficulté (faire difficilement ou incomplètement) pour deux activités pendant une durée d’au moins un an peut bénéficier de la prestation de compensation du handicap.

Elle est destinée aux personnes handicapées entre 20 et 60 ans, résidant de manière régulière et habituelle en France.

PDS

Permanence des soins.

PH

Praticien hospitalier.

PLFSS

Projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Préjudice d’agrément

Privation des “plaisirs” de la vie au sens large. Il est plus facile de l’apprécier chez l’adulte car en fonction de son mode de vie antérieur et de ses loisirs on disposera d’éléments tandis que chez l’enfant, on ne peut que supposer la perte de loisirs qu’il aurait certainement eue sans l’accident médical. Losque les séquelles sont très importantes et entraînent un handicap il est certain qu’elles entraînent, de facto, un préjudice d’agrément.

Préjudice d’établissement

Impossibilité de s’établir en mariage et de fonder une famille.

Préjudices patrimoniaux

Ils sont constitués par les pertes économiques, manques à gagner (pertes de salaires, retentissmeents sur la retraite) et des frais de toute nature en relation directe et certaine avec l’accident (du type : frais de déménagement, frais d’hébergement à l’hôtel à proximité du centre hospitalier pour l’entourage, frais liés aux démarches administratives…).

Pretium doloris

Littéralement, prix de la douleur.

PRIAC

Programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie.

Principe du contradictoire

Principe général de procédure qui établit l’égalité entre les parties à un litige, obligeant à soumettre tout élément et pièce à la critique, et donc à la communication préalable, de la ou des autres parties.

Protocole de soins

Document écrit qui définit en détail l’objectif, la conception, la méthodologie, les méthodes et les diverses étapes.

PRSP

Plan régional de santé publique.

PS

Professionnels de santé.

PSPH

Catégorie d’établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH).

PST

Patient, santé, territoire.

Recevabilité

Ensemble des élements qui rendent possible l’examen au fond d’un dossier par la commission (cf. critères, loi du 4 mars 2002).

Référentiel d’indemnisation

Véritable barème d’indemnisation qui permet de convertir mécaniquement les données fournies par l’avis de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) en évaluations financières, il n’en est pas moins, sur le principe, seulement indicatif et l’ONIAM peut tout à fait dépasser les montants indiqués dans le référentiel qu’il estime devoir proposer à une victime.

Représentants des usagers

Garants du respect des intérêts de chaque usager qui formule une demande devant une CRCI, de leur intervention lors de la séance de la CRCI va dépendre le contenu de l’avis et par là même, l’offre d’indemnisation ensuite formulée par l’ONIAM… D’où l’importance d’une présence active en commission.

Risque médical

Éventualité que survienne un accident médical. C’est la probabilité de survenue d’un événement indésirable consécutif à une action médicale (iatrogénèse) ou à la non-réalisation d’une action médicale justifiée. Elle comprend tout à la fois les éventuelles conséquences d’une action médicale conduite selon les règles de l’art ou sans respect de ces règles de l’art.

RMO

Référence médicale opposable.

RNCP

Répertoire national des certifications professionnelles.

RNIAM

Répertoire national inter-régimes de l’assurance maladie.

RPC

Recommandation pour la pratique clinique.

RSP

Réseaux de soins palliatifs.

RU

Représentant des usagers (du système de santé).

SAE

Statistique annuelle des établissements de santé.

SAMU

Service d’aide médicale urgente.

SAU

Service d’accueil des urgences.

SIDA

Syndrome d’immunodéficience acquise.

SMR

Service médical rendu.

SMUR

Service mobile d’urgence et de réanimation.

SNDM

Système national de données mutualistes.

SNIIRAM

Système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie. Introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, il permet de rassembler les bases de données médico-tarifaires.

SNIR

Système national inter-régimes, système d’information mis en place par la CNAMTS depuis 1977.

SROS

Schéma régional d’organisation sanitaire.

SSIAD

Service de soins infirmiers à domicile.

T2A

La tarification à l’activité (T2A) est un mode de financement des établissements de santé issu de la réforme hospitalière du plan Hôpital 2007.

Tierce personne

Il s’agit de la personne qui va aider la victime de l’accident médical à réaliser les gestes essentiels de la vie courante et à la replacer dans la situation la plus proche de celle qui aurait été la sienne si l’accident n’était pas survenu. La tierce personne peut être un membre de l’entourage, de la famille ou un tiers mais son indemnisation est requise, quelle que soit sa qualité.

Tiers-payeurs

Qualifie l’organisme qui a payé pour le compte de la victime (ex. : Caisses primaires d’assurance maladie pour les frais médicaux et les indemnités journalières, MSA et autres régimes spéciaux d’assurance maladie…) et qui, de ce fait, est suceptible de récupérer les sommes qu’il a préalablement versées (préjudices soumis à recours).

Troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence

Ces troubles résultent de la privation de la possibilité de vivre dans son “milieu” naturel. Par exemple, lorsque le patient est hospitalisé, ou vit en centre de rééducation, ou encore doit subir de nombreuses séances de rééducation. Ainsi l’enfant qui vit à l’hôpital est privé d’un entourage normal pour son âge (famille et camarades d’école). Ils s’apprécient au cas par cas. Ils constituent également un critère de recevabilité des demandes par les CRCI.

UCSA

Unité de consultations et de soins ambulatoires.

USP

Unité de soins palliatifs.

VHC

Virus de l’hépatite C.

VIH

Virus de l’immunodéficience humaine.