Les actualit�s du CISS

www.droitsdesmalades.fr, site que le CISS vient de lancer

Fri, 12 Mar 2010 13:52:00 +0100

Lancement du site www.droitsdesmalades.fr

Afin de rendre plus accessible, de fa�on directe et permanente, le contenu du guide papier r�cemment publi� par le CISS, Usagers du syst�me de sant� : connaissez & faites valoir vos droits !, un site www.droitsdesmalades.fr vient d'�tre mis en ligne pour offrir une porte d�entr�e au grand public sur toutes les questions essentielles li�es � l�exercice de leurs droits en tant qu�usagers du syst�me de sant�. Le contenu sera progressivement et continuellement enrichi,
et sa dimension interactive d�s maintenant valoris�e par :

- la mise en exergue de la r�ponse en ligne individualis�e propos�e par notre plateforme Sant� Info Droit, pour toute question juridique ou sociale en lien avec une probl�matique de sant� ;

- la possibilit� pour les internautes de participer � un espace � forum � qui permet � chacun de faire part de ses t�moignages et exp�riences en mati�re de droits des malades, ou encore via la participation � des enqu�tes en ligne elles aussi en lien avec ces th�matiques.

D�couvrez www.droitsdesmalades.fr

La revendication tarifaire doit-elle �tre prioritaire dans la revalorisation de la m�decine de premier recours ?

Thu, 11 Mar 2010 14:54:00 +0100

Alors qu'un appel � la gr�ve des g�n�ralistes a �t� lanc� pour ce jeudi 11 mars par plusieurs syndicats repr�sentatifs de la profession, le CISS rappelle qu'il a toujours soutenu le d�veloppement d'une m�decine de premier recours r�nov�e et dot�e des moyens n�cessaires au bon exercice de son r�le pivot pour l'usager au sein de notre syst�me de sant�.

De ce point de vue, il d�sapprouve l�appel � la gr�ve centr� sur une approche principalement tarifaire alors que tout le monde s�accorde sur le fait que les enjeux d�passent largement cette dimension qui ne peut, en tout �tat de cause, �tre trait�e de fa�on isol�e, comme un pr�-requis � toute autre �volution.

T�l�charger ce communiqu� de presse La revendication tarifaire doit-elle �tre prioritaire dans la revalorisation de la m�decine de premier recours ?

Contact presse :

Marc Paris � Responsable communication � T�l. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95

Ind�pendance et moyens de la HALDE menac�s : la lutte contre les discriminations sacrifi�e ?

Wed, 10 Mar 2010 11:06:00 +0100

Le projet de d�fenseur des droits, cr�� par la r�vision constitutionnelle de juillet 2008, dont les attributions doivent inclure celles du m�diateur de la R�publique, du d�fenseur des enfants et de la Commission nationale de d�ontologie de la s�curit� pourrait maintenant aussi incorporer celles de l'institution ind�pendante en charge de la lutte contre les discriminations et pour l'�galit�. Et ce n�est pas la premi�re attaque contre l�institution charg�e de la lutte contre les discriminations. D�j� en novembre, lors de l'examen du projet de loi de finance pour 2010, un amendement parlementaire avait envisag� une r�duction de ses moyens pouvant aller jusqu�� 20% de son budget actuel, budget qui a finalement �t� effectivement r�duit.

Le futur d�fenseur des droits aura des pouvoirs et des pr�rogatives importants, notamment un pouvoir d'injonction. Cependant tous les �l�ments n�cessaires � la garantie de son ind�pendance ne sont pas r�unis.

Par ailleurs, et cela est extr�mement probl�matique, son caract�re g�n�raliste fait craindre une dilution des missions sp�cifiques assur�es par chacune des autorit�s ind�pendantes qu'il remplacera.

La sp�cificit� de la HALDE est n�cessaire pour assurer que la lutte contre les discriminations soit men�e sans faiblesse. Ces cinq ann�es d'existence de la HALDE ont �t� r�cemment l'occasion pour l'autorit� administrative ind�pendante de dresser un premier bilan, � savoir l'augmentation des r�clamations qui est pass�e de 1 500 � 10 000 par an et une plus grande notori�t� acquise. La qualit� de ses d�lib�rations, l'efficacit� de son action et son expertise ind�niable ont �t� salu�es

Pour le gouvernement, cette r�alit� agace, et ce d'autant plus que la HALDE est venue plusieurs fois contredire des projets de loi comme par exemple le projet de loi sur l'immigration, avec l�affaire des tests ADN sur les candidats � l�immigration, ou encore celui sur les gens du voyage. Elle a, plusieurs fois, rappel� � l'ordre le gouvernement sur des dispositions qu'elle jugeait discriminatoires.

Elle a aussi souvent et beaucoup mis la pression sur les employeurs, l'emploi restant, et de tr�s loin, son premier domaine de saisine. En leur demandant de justifier leurs choix de recrutement, de lui fournir des documents attestant de leur parfaite �quit� dans les promotions et augmentations de salaire, la HALDE a fait progresser ind�niablement la diffusion de la connaissance de l�interdit discriminatoire.

Nous, organisations de d�fense des droits de l'Homme, des salari�s et de lutte contre toutes les discriminations, d�non�ons tout projet qui ferait perdre � la HALDE sa sp�cificit�, son expertise, son efficacit� et son ind�pendance, n�cessaires pour que les dossiers dont elle se saisit soient men�s � leur terme, y compris quand les auteurs de discriminations sont des d�cideurs �conomiques ou politiques.

La lutte contre les discriminations n�cessitant beaucoup de moyens financiers et humains, le gouvernement doit montrer sa d�termination � faire progresser la lutte contre toutes les discriminations en augmentant les moyens qui y sont consacr�s et en garantissant l'ind�pendance de l'institution qui les combat.

Signataires :
AFIP - Collectif Interassociatif Sur la Sant� (CISS) - Comit� National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA) - F�d�ration LGBT - FNATH - F�d�ration Syndicale Unitaire - Inter-LGBT - Inter TRANS' - Ligue des Droits de l'Homme - Mix-Cit� Paris - MRAP - ORTrans - SOS Racisme - Syndicat de la Magistrature - Unapei - Union Syndicale Solidaires T�l�charger ce communiqu� : "Ind�pendance et moyens de la HALDE menac�s : la lutte contre les discriminations sacrifi�e ?" (document au format pdf).

Forfait hospitalier : appel � t�moignage(s)

Mon, 08 Mar 2010 15:31:00 +0100

Un recours a �t� d�pos� devant le Conseil d�Etat pour obtenir l�annulation de l�arr�t� du 23 d�cembre 2009 qui a augment� le forfait journalier hospitalier (FJH) de 16 � 18 euros (13,5 euros pour la psychiatrie) � compter du 1er janvier 2010.

Les cinq associations requ�rantes appellent les malades confront�s � des d�penses de sant� importantes, notamment du fait du forfait hospitalier journalier, � leur communiquer leurs t�moignages pour appuyer cette action :

Envoyez vos coordonn�es et un court r�capitulatif des difficult�s auxquelles vous avez �t� confront�(e) du fait du forfait hospitalier � recours.forfaithospitalier@leciss.org. Vous serez recontact� par l�une de nos associations pour �voquer plus avant les d�tails de votre t�moignage avec vous.

Consulter le communiqu� de presse publi� le 8 mars 2010 dans le cadre de cette action : "Augmentation du forfait journalier hospitalier : 5 associations saisissent le Conseil d'Etat"

Augmentation du forfait journalier hospitalier : 5 associations saisissent le Conseil d'Etat

Mon, 08 Mar 2010 15:13:00 +0100

... devant le Conseil d�Etat pour obtenir l�annulation de l�arr�t� du 23 d�cembre 2009 qui a augment� le forfait journalier hospitalier (FJH) de 16 � 18 � (13,5 � pour la psychiatrie) � compter du 1^er janvier 2010.

Une augmentation qui compromet le droit � la sant� pour tous

Le recours s�appuie sur la d�cision rendue par le Conseil d�Etat en 2009 � propos du d�cret instaurant les franchises m�dicales. Le onzi�me alin�a du Pr�ambule de la Constitution de 1946 garantit le droit aux soins et � la sant�. Selon le Conseil d'Etat, le respect de cet article doit �tre appr�ci�, d'une part, compte tenu de l'ensemble des sommes laiss�es � la charge des assur�s sociaux (participation, franchises m�dicales,...) et, d'autre part, au regard de l'impact sur la situation des personnes les plus vuln�rables ou d�favoris�es.

Une augmentation qui s�ajoute � la longue liste des � restes � charge �

Les d�penses de sant� non prises en charge par l�Assurance maladie, ce qu�on appelle le � reste � charge � (RAC), ne cessent d�augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de m�nages qui rencontrent ainsi des difficult�s � faire face � leurs frais de sant�.

Malgr� les dispositifs pour favoriser la g�n�ralisation de l�acc�s � une compl�mentaire sant� (CMU-compl�mentaire et Aide � la compl�mentaire sant� - ACS), des millions de personnes sont encore sans aucune protection compl�mentaire (mutuelle ou assurance) pour faire face � l�augmentation du RAC sur les d�penses de sant�. Selon le rapport annuel 2009 du Fonds CMU, les plafonds de la CMU-c et de l�ACS excluent une grande part de la population d�munie financi�rement, y compris les allocataires de certains minima sociaux (allocation adulte handicap�, � minimum invalidit� � notamment, dont le montant est pourtant inf�rieur au seuil de pauvret� fix� � 980 euros mensuels).

Une augmentation qui aggrave les in�galit�s sociales et territoriales de sant�

Par ailleurs, le FJH tel qu�il est construit vient, en r�alit�, aggraver les nombreuses in�galit�s auxquelles sont confront�s les malades au quotidien dans l�offre sanitaire selon les territoires de sant�, les pathologies et les situations sociales : � Le FJH ne s�applique pas en cas d�hospitalisation � domicile ; alors que la r�gion parisienne est particuli�rement bien pourvue en la mati�re, certains d�partements ne disposent m�me pas de structure de ce type, ce qui oblige les malades � �tre hospitalis�s et � payer le FJH. � Le FJH ne distingue pas entre les cat�gories d��tablissement (CHU, Centres hospitaliers, Cliniques priv�es) comme l�y autorise la loi, alors que selon les cat�gories d��tablissements de sant� les dur�es de s�jours peuvent varier dans des proportions importantes et impacter le montant du FJH � payer. Ainsi, pour une m�me pathologie, par exemple une chirurgie du cancer colo-rectal, l�usager de la sant� de la r�gion Auvergne devra supporter un montant de FJH de 210,6 � � 468 � selon la cat�gorie d��tablissement au sein duquel il a �t� pris en charge. � Le FHJ s�applique quelle que soit la pathologie en cause, qu�une reconnaissance en affection de longue dur�e (ALD) ait �t� acquise ou non : l� encore, la solidarit� fait d�faut, les malades subissant directement la charge de leur risque d�hospitalisation. � Le FJH s�applique indiff�remment aux populations pr�caires alors que la pr�carit� est un facteur r�guli�rement document� d�accroissement de la dur�e de la prise en charge hospitali�re (et donc du FJH), comme un rapport de l�IGAS le mentionnait d�s 2006. �Le FJH s�applique aussi en cas de s�jours hospitaliers non pertinents, ou du fait d�infections nosocomiales et m�me lorsque le s�jour se prolonge en l�absence de solutions de sortie et de retour � domicile pour les patients du fait du manque de structures d�aval (HAD, Soins de suite et de r�adaptation, EHPAD, etc.).
Pour les associations requ�rantes, c�est donc le malade qui doit payer les carences de notre syst�me de sant� (in�galit�s sociales et territoriales de sant� et d�ficit de qualit� des soins).

Une augmentation dont la justification �conomique ne convainc pas

Enfin, les associations pr�sentent des �tudes officielles (Echelle nationale des co�ts et travaux du Groupe pour l�am�lioration de la comptabilit� analytique hospitali�re) qui viennent contredire tr�s clairement les pourcentages d�augmentation des frais de restauration et d�h�bergement que le FJH est cens� compenser : on reste tr�s loin des 28,5 % d�augmentation des frais d�h�tellerie entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2010. En r�alit�, personne ne sait comment est calcul� le co�t journalier moyen sur lequel est assis le montant du FJH.

Pour les associations requ�rantes, le FJH a �t� d�tourn� de son but originel (faire contribuer le malade hospitalis� aux frais d�h�tellerie) pour devenir une variable d�ajustement macro-�conomique bien facile � utiliser pour r�duire les d�ficits.

Les associations requ�rantes appellent tous les malades confront�s � des d�penses de sant� importantes, notamment du fait du forfait hospitalier journalier, � leur communiquer leurs t�moignages pour appuyer cette action : envoyez vos coordonn�es et un court r�capitulatif des difficult�s auxquelles vous avez �t� confront�(e) du fait du forfait hospitalier � recours.forfaithospitalier@leciss.org, vous serez recontact� par l�une de nos associations pour �voquer plus avant les d�tails de votre t�moignage avec vous.

Contacts presse :

ADEP : Michel Roux � T�l. : 01 45 45 40 30

AIDES : Fabrice Pilorg� � T�l. : 06 34 36 04 10 - fpilorge@aides.org

CISS : Marc Paris � T�l. : 01 40 56 94 42 � mparis@leciss.org

FNATH : Arnaud de Broca � T�l. : 06 20 51 04 83 � arnaud.debroca@fnath.com

UNAF : Nathalie Tellier � T�l. :01 49 95 36 68 � ntellier@unaf.fr

T�l�charger ce communiqu� de presse : "Augmentation du forfait journalier hospitalier : 5 associations saisissent le Conseil d'Etat" (document au format pdf).

Droits des malades : An "8" de la loi du 4 mars 2002

Wed, 03 Mar 2010 10:30:00 +0100

A l�occasion du 8^e anniversaire de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant�, � Le CISS publie les r�sultats de son barom�tre qui confirme la confiance des Fran�ais quant � la qualit� des soins qui leur sont prodigu�s.

En revanche, les Fran�ais sont plus critiques sur la lisibilit� du syst�me de soins, notamment en ce qui concerne l�information sur le co�t des soins et leur prise en charge : 41% affirment �tre mal inform�s en la mati�re.

Un d�faut d'information pouvant �tre � l�origine de beaucoup de difficult�s que nous avons d�j� constat�es pour nombre d�usagers, par exemple au niveau de la confusion entre :

- les diff�rents secteurs d'activit� des m�decins (secteur 1, secteur 2) ;
- les taux de remboursement diff�renci�s selon qu�ils �voluent, ou pas, dans le parcours de soins ;
- les tarifs major�s quand ils consultent dans le cadre de l'activit� lib�rale des m�decins hospitaliers ;
- etc�

Une confusion qui risque, de plus, d��tre aggrav�e par une offre de garantie des organismes d'assurance compl�mentaire peu claire.

Ce constat vient appuyer notre revendication de plus de transparence et de p�dagogie en la mati�re de la part des pouvoirs publics, de l'Assurance maladie, des organismes compl�mentaires et des professionnels de sant�.

Par ailleurs, il faut d�plorer la persistance de certains constats n�gatifs :

- en mati�re d�acc�s aux soins, si les refus de soins sont tr�s minoritaires au sein de la population g�n�rale (3%, en stagnation par rapport � 2009) ils sont trois fois plus importants au sein des foyers ayant des revenus inf�rieurs � 1.400 � mensuels (9%) �et m�me presque cinq fois plus constat�s parmi les foyers dont les revenus mensuels n�exc�dent pas 1.000 � (14%).

- en mati�re de refus d�acc�s � l�assurance et � l�emprunt, qui concerne plus significativement les personnes en � affection longue dur�e � (27% contre 15% dans la population nationale) � on note �galement que le dispositif pour les compenser (la convention AERAS, � s�Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrav� de Sant� �) reste tr�s majoritairement inconnu d�un de ses principaux publics cibles, � savoir les actifs de 25 � 49 ans ayant �t� concern�s par un tel refus (qui sont 71% � d�clarer ne pas conna�tre le dispositif AERAS contre 55% de la population globale ayant �t� confront�e � un refus de pr�t).

� Guide pratique CISS : Usagers du syst�me de sant� : connaissez & faites valoir vos droits ! Si la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant� est venue regrouper et renforcer de fa�on d�terminante les dispositions l�gislatives visant � prot�ger les usagers du syst�me de sant�, il est maintenant essentiel que chacun puisse pleinement s�approprier ces droits nouveaux, afin de les rendre effectifs. C'est l� la mission globale dans laquelle s�inscrit toute l�action du CISS : d�fendre et promouvoir les droits des usagers du syst�me de sant�, en les informant et en formant leurs repr�sentants dans les instances de sant�. Par l��dition de ce guide, �labor� gr�ce aux approches compl�mentaires de Dominique Thouvenin (professeure des Universit�s, Ecole des Hautes Etudes en Sant� publique � Chaire � Droit de la sant� et �thique �) et de Michel Delcey (docteur en m�decine, conseiller m�dical de l�Association des Paralys�s de France), nous cherchons � r�pondre � ce double objectif p�dagogique d�information et de formation.

Y sont mises en sc�ne des personnes impliqu�es dans des situations m�dicales diverses, qui constituent la base de 6 sc�narii, chacun soulevant des questions de droit diff�rentes. Des r�ponses juridiques et pratiques sont alors apport�es.

Ce guide est disponible, en version papier ou pdf, sur demande aupr�s du CISS (documentation@leciss.org).

� Lancement du site : www.droitsdesmalades.fr

Afin de rendre le contenu de notre guide facilement accessible en ligne, de fa�on directe et permanente, un site www.droitsdesmalades.fr est lanc� pour offrir une porte d�entr�e au grand public sur toutes les questions essentielles li�es � l�exercice de leurs droits en tant qu�usagers du syst�me de sant�.

Le contenu sera progressivement et continuellement enrichi, et sa dimension interactive d�s maintenant valoris�e :

- par la mise en exergue de la r�ponse en ligne individualis�e propos�e par notre plateforme Sant� Info Droits pour toute question juridique ou sociale en lien avec une probl�matique de sant� ;

- par la possibilit� pour les internautes de participer � un espace � forum � qui permet � chacun de faire part de ses t�moignages et exp�riences en mati�re de droits des malades, ou encore via la participation � des enqu�tes en ligne elles aussi en lien avec ces th�matiques.

Le site sera accessible � compter du 12 mars 2010. Contact presse :

Marc Paris � Responsable communication
T�l. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 � mparis@leciss.org

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Nouvelle publication du CISS

Tue, 02 Mar 2010 12:12:00 +0100

Dans le cadre des actions men�es par le Collectif interassociatif sur la sant� (CISS), pour c�l�brer la date anniversaire de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant� (loi n� 2002-303, dite "loi Kouchner"), un ouvrage p�dagogique � destination des repr�sentants des usagers et des usagers eux-m�mes para�t d�but mars. Cet ouvrage, Usagers du syst�me de sant� : connaissez & faites valoir vos droits !, a �t� �labor� gr�ce aux approches compl�mentaires de Dominique Thouvenin, professeure des Universit�s (EHESP, Chaire � Droit de la sant� et �thique �), et de Michel Delcey, docteur en m�decine, conseiller m�dical de l�Association des Paralys�s de France.

T�l�charger le guide du CISS, Usagers du syst�me de sant� : connaissez & faites valoir vos droits !

Il est �galement disponible en version papier sur demande aupr�s du CISS (documentation@leciss.org).

Mission Legmann : mise au point

Mon, 22 Feb 2010 17:26:00 +0100

Dans un entretien publi� par le Quotidien du m�decin dans son �dition de ce matin, le Pr�sident du Conseil national de l�Ordre des M�decins, Michel Legmann, � qui le Pr�sident de la R�publique a confi� une mission sur la refondation de la m�decine lib�rale, demande le d�part du pr�sident du CISS.

Il tire motif du fait qu�il y a pr�s de deux semaines, le mercredi 10 f�vrier, le pr�sident du CISS s�est interrog� sur France Info sur l�usage non conforme � sa destination de la prime � l��quipement des m�decins pour la t�l�transmission de la feuille de soins. Pourtant, dans ce m�me Quotidien du m�decin, le pr�sident du CISS a ensuite reconnu qu�il pensait que tous les m�decins avaient per�u cette prime et que ce qu�il avait entendu critiquer �taient, comme l�a dit la Cour des comptes, les refus de transmission de la feuille de soins �lectronique. Ils co�tent en effet � la collectivit� publique 200 millions d�euros, qui auraient pu �tre judicieusement utilis�s� pour �viter les transferts de charge vers les usagers. Rappelons � cette occasion que 1 � d�augmentation du forfait hospitalier �quivaut � environ 80 millions d�euros. Les deux euros d�augmentation du forfait hospitalier au 1er janvier 2010 auraient donc pu �tre �vit�s.

En l��tat, il est n�cessaire d�apporter quelques pr�cisions :

� Christian SAOUT n�est nullement en cong� de cette mission. Il a �t� convenu avec le pr�sident de la mission qu�en tout �tat de cause, en raison de contraintes d�agenda, il ne participerait pas aux s�ances des 16 et 23 f�vrier d�une mission dont il est toujours membre.

� Il si�ge dans cette instance en sa qualit� de pr�sident du CISS, qui repr�sente les usagers du syst�me de sant� et pas seulement les patients.

� Il n�y si�ge pas en tant que repr�sentant de la Conf�rence nationale de Sant�.

� Il n�appartient pas au Pr�sident du Conseil national de l�Ordre des M�decins de porter la responsabilit� du changement de la composition d�une mission dont il est le pr�sident d�sign�.

Pour sa part, le CISS ne renoncera pas � d�fendre la m�decine g�n�rale de premier recours qui est la porte d�entr�e l�gitime dans le syst�me de soins pour chacun de nos concitoyens. Il a toujours soutenu, et continuera � soutenir, toutes les propositions qui permettent de garantir un �gal acc�s de tous � des soins de qualit�.

C�est dans cette optique que nous invitons l�ensemble des acteurs � d�passer la pol�mique pour se retrouver sur nos combats communs autour de la table de travail, au moment o� nous avons tant besoin de rechercher des convergences pour r�pondre aux attentes et aux besoins de sant� de nos concitoyens. Contact presse :

Marc Paris � Responsable communication
T�l. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 � mparis@leciss.org

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D�bat sur la sant� solidaire

Thu, 04 Feb 2010 18:20:00 +0100

La participation � notre consultation sur l�avenir de notre syst�me de sant� solidaire, organis�e avec l�appui m�thodologique de l�institut LH2, est close depuis le 31 janvier 2010.

Vous avez �t� plus de 4755 � apporter votre opinion pour engager le d�bat sur les enjeux essentiels du financement de notre assurance maladie. Nous vous en remercions vivement.

Notre mobilisation ne s�arr�te pas l�. Les informations ainsi recueillies vont nous permettre de produire tr�s prochainement un rapport d��tude sur la base duquel nous chercherons � f�d�rer nos partenaires pour demander, ensemble, qu�un � Grenelle de la couverture maladie � d�pendance � puisse enfin �tre organis�.

Le RAPPORT D'�TUDE DE NOTRE CONSULTATION � SANT� SOLIDAIRE EN DANGER ? � sera accessible � la FIN DU MOIS DE MARS 2010 sur www.santesolidaireendanger.org

Ondamnation !

Wed, 03 Feb 2010 12:36:00 +0100

Sur fond de conf�rence sur les d�ficits publics, le Premier ministre et le ministre des Comptes publics viennent d�annoncer que l�objectif national des d�penses d�assurance maladie (Ondam) devait se situer en dessous de 3 %, pour le premier, et � 2 %, pour le second.

Qui paiera la note ? Les usagers du syst�me de sant�, n�en doutons pas ! Les leviers sont connus : baisser les budgets des h�pitaux, augmenter les franchises et les forfaits, op�rer de nouveaux d�remboursements de m�dicaments. A chaque fois, au bout du compte, c�est l�usager qui paie. D�ailleurs, les travaux des �conomistes le montrent clairement, en dehors des affections de longue dur�e et des hospitalisations, l�assurance maladie ne rembourse plus aujourd�hui 75 % mais seulement 50 %. Et les patients en affection de longue dur�e savent ce qu�il en co�te des restes � charge !!!

Les attaques contre le syst�me de sant� solidaire se poursuivent donc, en utilisant toujours la m�me variable : la baisse de la couverture d�assurance maladie. Alors que d�autres solutions existent, comme nous ne cessons de l�affirmer :

- modifier l�organisation du syst�me de sant� pour le rendre plus performant,

- mobiliser des ressources nouvelles, comme le recommandent notamment les rapports successifs de la Cour des Comptes.

Chacun aura not� que la conf�rence sur les d�ficits publics s�est d�roul�e sans les repr�sentants des usagers du syst�me de sant�, nous privant d�exposer nos solutions.

Dommage, car il n�est pas question d�ignorer le d�ficit de l�assurance maladie, comme on l�a fait pendant trente ans. Il faut au contraire chercher les solutions pour le traiter car dans quelques ann�es la multiplication des d�remboursements, des franchises et des forfaits aura fait perdre toute l�gitimit� au syst�me de cotisation solidaire et on viendra nous expliquer que les assurances priv�es sont LA solution. Nous en connaissons les cons�quences dans tous les pays qui ont choisi cette voie : multiplication des in�galit�s sociales de sant�, progression de la fracture sociale, mauvais �tat de sant� des populations, d�s�quilibres de sant� publique.

C�est inacceptable.

Notre consultation www.santesolidaireendanger.org montre que pour nos concitoyens l�assurance maladie solidaire est un �l�ment indispensable de la coh�sion nationale � le rapport final de consultation sera accessible en ligne � partir de mi-f�vrier 2010.

Prot�ger la sant� solidaire, c�est avant tout prot�ger la vie !

Contact presse :

Marc Paris � Responsable communication
T�l. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 � mparis@leciss.org

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Intervention du pr�sident du CISS, Christian SAOUT

Fri, 22 Jan 2010 12:17:00 +0100

Mesdames les ministres, Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les repr�sentants des parties prenantes de la convention AERAS,

Certains d�entre vous le savent, le site du CISS comporte une rubrique � Bon point-Mauvais point �.

Quelle est notre opinion aujourd�hui, au moment o� nous tirons le bilan de la convention AERAS avant d�engager les travaux vers une nouvelle signature ?

Il y a incontestablement des mentions dans la colonne � Bon point �. Ainsi l�existence de la convention a eu des vertus sur le march� de la garantie assurantielle des pr�ts qui admet probablement plus facilement les candidats vivant avec des risques de sant� aggrav�s. Par ailleurs, il y a aujourd�hui un plus grand nombre de personnes qui re�oivent une proposition d�assurance dans le cadre de la convention alors que leur dossier aurait �t� �cart� hier. Le bilan statistique appara�t d�ailleurs favorable m�me s�il faut � l�avenir faire attention � ce que les chiffres soient mieux �tablis, plus rigoureux, plus s�rs, en un mot plus conformes � la r�alit� car certains r�sultats sont tellement favorables en regard des situations bien plus dures que nous connaissons que si l�on n�y prend pas garde ils vont bient�t aboutir � d�montrer que m�me ceux qui n�ont pas demand� d�assurance ont �t� assur�s !

Plus s�rieusement, c�est un � mauvais point � que nous d�cernerions � ce processus conventionnel qui n�a pas connu la traduction attendue.

L�effectivit� de la convention est un premier sujet.

Il ne s�agit pas d�en faire le reproche au Pr�sident de la Commission de suivi de la convention AERAS, Monsieur Jean-Michel Belorgey, qui a mis tout son talent au service de ce dossier depuis une bonne d�cennie maintenant. Il faut plut�t de notre point de vue nous interroger sur les �l�ments de l�appareil conventionnel qui devrait �voluer pour lui donner une force opposable � laquelle les acteurs de la banque et de l�assurance ne pourraient se soustraire.

Il faut aborder cette question sans tabou, y compris en regardant si des �l�ments normatifs, l�gislatifs ou r�glementaires, ne doivent pas venir, de l�ext�rieur de la convention, constituer des points d�appui au service des potentiels b�n�ficiaires de cette convention, comme en mati�re d��tudes et de recherches sur les risques, pour prendre ce seul exemple.

L��chec des dispositions conventionnelles sur la garantie de l�invalidit�

Une �volution significative avait amen� � ins�rer cette garantie en tant que telle dans la convention sign�e en 2007 plut�t qu�une simple annexe avec projet d��tude dans la convention de 2004. Mais le changement de statut de la pr�occupation dans le document n�a pas amen� de comportement vertueux des professionnels qui continuent � refuser la garantie invalidit� dans la quasi-totalit� des cas. Les objectifs chiffr�s fix�s dans ce domaine dans la convention n�ont bien �videmment pas �t� atteints.

De notre point de vue, toutes les propositions d�assurance doivent �tre assorties de la garantie du risque d�invalidit�.

Tr�s peu de donn�es sur la morbidit� et aucune sur l�invalidit� n�ont �t� produites malgr� les efforts de la commission des �tudes et des recherches

L�exp�rience montre qu�il existe un d�calage consid�rable entre l�am�lioration de la prise en charge des personnes gr�ce � l�am�lioration des avanc�es th�rapeutiques et la prise en compte de ces derni�res par les assureurs.

Il n�existera pas de r�elles avanc�es en mati�re d�acc�s � l�assurance sans permettre � la Commission des Etudes et des Recherches de contribuer � l�int�gration de ces donn�es scientifiques en lui donnant les moyens n�cessaires � la r�alisation de cet objectif. Dans le m�me temps, comme nous l�avons dit, il conviendrait de rendre opposable aux professionnels les travaux et conclusion de cette commission.

La n�cessit� d�harmoniser les questionnaires m�dicaux

Les questionnaires de sant� qu�ils soient simplifi�s ou d�taill�s se caract�risent par une tr�s grande vari�t� suivant les diff�rentes assurances. Cette vari�t� complexifie �norm�ment les d�marches des candidats � l�assurance d�s lors qu�ils tentent de solliciter plusieurs assureurs pour trouver une solution. Cette difficult� constitue une entrave s�rieuse pour actionner la concurrence dans un contexte ou celle-ci pr�sente un r�el int�r�t, compte tenu du caract�re h�t�rog�ne que peuvent rev�tir les propositions des assureurs pour une m�me situation.

Dans ce contexte, l�harmonisation des questionnaires m�dicaux est indispensable, qu�il s�agisse des questionnaires � socles � ou des questionnaires relatifs aux pathologies.

La r�forme du m�canisme de mutualisation

Les donn�es r�sultant du bilan de la commission de suivi de la convention AERAS le d�montrent cruellement : le m�canisme de mutualisation dont l�objectif est de permettre la prise en charge du montant des surprimes les plus �lev�s des emprunteurs ayant des revenus modestes ne fonctionne pas et n�a �t� actionn� que de mani�re extr�mement marginal et dans le nombre de dossier et dans le volume des aides accord�es par dossier, comme l�a d�crit le rapport de la commission de suivi.

Pourtant, dans le m�me temps, on ne peut que constater que le surco�t occasionn� par les surprimes est de nature � �carter inexorablement des candidats � l�emprunt.

Pour rendre ce m�canisme v�ritablement efficient, nous pr�conisons :
- d�appliquer des taux effectifs globaux (TEG) diff�rents suivant l��ge de l�emprunteur avec un TEG progressif par tranches d��ge ;
- de mettre en place un fond de garantie pour la prise en charge des surprimes ;
- d�abandonner ou de revoir les crit�res de ressources.

La n�cessaire suppression du seuil de recevabilit� li� au montant de l�emprunt

Actuellement, pour que le dossier d�un emprunteur soit �ventuellement �ligible � un examen au 3e niveau de la convention AERAS, le montant des emprunts en cours ne doit pas exc�der 300 000 euros.

Ce seuil est trop restrictif dans les zones g�ographiques o� les prix de l�immobilier est le plus important. Cela est �galement vrai d�s lors que le projet n�cessite l�utilisation de cr�dits relais.

L�examen au 3e niveau ne repose que sur des crit�res li�s � l�assurabilit� et non � la solvabilit� des candidats � l�assurance. Il n�y a pas lieu par principe d��carter un possible examen au 3e niveau du simple fait du montant d�emprunt.

Il conviendrait de supprimer ce seuil.

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Telles sont les principales pr�occupations des associations signataires de la convention AERAS regroup�es dans le CISS o� des voix de plus en plus nombreuses s��l�vent pour r�clamer un cadre l�gal plus contraignant.

Certaines des parties prenantes ont indiqu� que des obstacles s�v�res s��levaient en cas de recours � la contrainte l�gale : obstacles constitutionnels fran�ais ou obstacles relevant du trait� de l�Union europ�enne. Dans nos travaux, il y aura lieu de les documenter de fa�on moins � �vocative �, plus �tablie, plus certaine pour tout dire, si l�on veut que la solution du renouvellement de la convention AERAS soit partag�e.

Pour que l�adh�sion au renouvellement soit non seulement partag�e, mais �galement acquise par les associations, il faudra faire des efforts substantiels. En effet, en raison du non-respect de la convention par les assureurs et les banques, le cr�dit d�une nouvelle signature parmi les associations est �videmment bien faible.

Cependant, nous ne doutons pas que les r�unions programm�es par les ministres et le volontarisme dont ils ont t�moign� � l�ouverture de cette premi�re s�ance de n�gociation augure une issue positive.
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T�l�charger le discours de Christian Saout, pr�sident du CISS, prononc� ce 22 janvier 2010 au minist�re de l'Economie et des finances (document au format Pdf).

Vivre et s�assurer comme les autres !

Mon, 18 Jan 2010 15:36:00 +0100

Le sort r�serv� aux personnes malades et handicap�es pour assurer les pr�ts dont elles peuvent avoir besoin fait l�objet de d�nonciations r�guli�res. Jusq�au plus haut niveau de l�Etat.
Ainsi, lors du lancement du Plan Cancer 2 � Marseille, le 2 novembre dernier, le Pr�sident de la R�publique a tanc� les assureurs et les banquiers, signataires de la convention AERAS, estimant inacceptable que � des patients ne puissent s�assurer ou emprunter dans les meilleures conditions possibles �.

Il a �galement soutenu que l'Etat devait �tre mobilis� parce que � l'Etat peut �tre la garantie d'un certain nombre de nos compatriotes � �cart�s de l�assurance et de l�emprunt par cette � injustice monstrueuse � qui fait que le malade � en plus de sa maladie, ne puisse faire aucun projet �.

D�un certain point de vue, la feuille de route de la ren�gociation de la convention qui va s�ouvrir le 22 janvier prochain est donc trac�e.

Les associations signataires de cette convention et regroup�es au sein du Collectif Interassociatif Sur la Sant� attendent quatre �volutions indispensables :

- L��largissement de la convention au risque invalidit� dont la promesse r�p�t�e n�a jamais �t� tenue.

- La Commission des �tudes et des recherches de la Convention AERAS doit se voir allouer les ressources n�cessaires � la pr�paration de recommandations opposables. Malgr� le travail de la commission et contrairement � l�engagement conventionnel, aucune �tude sur l�analyse des risques n�a �t� r�alis�e � ce jour, de sorte que l�on continue � appliquer de fa�on indue des surprimes pour des risques en fait inexistants ou relatifs quand ce n�est pas � refuser purement et simplement une assurance, et donc un pr�t.

- Les m�canismes d��cr�tage et de mutualisation des surprimes qui n�ont �t� que tr�s faiblement financ�s par les professionnels.

- L�harmonisation des questionnaires m�dicaux dans l�optique, notamment, d�une toujours plus grande objectivation de l��valuation du risque sant�.

Enfin, ces �volutions devront naturellement �tre accompagn�es d�une r��valuation de certains seuils qui encadrent l�acc�s au dispositif AERAS.

Les conditions de l�assurabilit� des personnes pr�sentant un risque de sant� aggrav� restent malgr� la Convention AERAS pr�occupantes. La ren�gociation de cette convention en 2010 n�est pas une �ch�ance comme les autres.

L�acceptabilit� d�une nouvelle convention est li�e au changement d��chelle dont les partenaires seront capables.

A eux de faire des propositions : voici celles du CISS !

Contact presse :

Marc Paris � Responsable communication
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La lutte contre les in�galit�s sociales de sant� doit inspirer la nouvelle politique de sant� publique

Fri, 08 Jan 2010 12:36:00 +0100

Les causes sont multifactorielles et l�organisation de notre syst�me de sant� en est en partie responsable. Les conditions �conomiques, l��ducation, la d�gradation de l�environnement, les conditions de travail sont parmi les autres facteurs �galement responsables de la croissance de ces in�galit�s.

Les solutions pour combattre les in�galit�s sociales de sant� sont elles aussi connues. Elles ont fait l�objet de recommandations au plan international. Et un guide r�cent publi� sous l��gide de la Direction g�n�rale de la Sant� et de l�Institut de pr�vention et d��ducation � la sant� recense les pr�conisations � l�intention des agences r�gionales de sant� qui se mettent en place.

Pour autant, la politique publique fran�aise a besoin d�une strat�gie identifi�e et d�un changement d��chelle dans les outils et les moyens de lutte contre les in�galit�s de sant�.

En effet, les associations du Collectif interassociatif sur la sant� voient monter avec inqui�tude les exclusions dans l�acc�s aux soins autant que les cons�quences sanitaires d�l�t�res des exclusions de toute nature. Elles observent aussi les ravages d�une absence de politique de sant� au travail digne de ce nom. Elles consid�rent que le d�fi de la sant� scolaire et de l��ducation � la sant� d�s l��cole, aujourd�hui sous la seule responsabilit� de l�Education nationale, est mal relev� comme le montrent de nombreux indicateurs.

Il faut donc changer d��chelle : la sant� publique doit �tre au c�ur de toutes les politiques publiques. Le mod�le r�publicain de lutte contre les in�galit�s doit �tre au c�ur de ces politiques publiques quand elles s�int�ressent � la sant�.

C�est dans ces conditions que la lutte contre les in�galit�s sociales de sant� peut progresser dans notre pays.

La Conf�rence nationale de sant�, dans un avis du 10 d�cembre 2009, et le Haut conseil de sant� publique, dans son rapport de mandature du 11 d�cembre 2009, viennent d�adresser aux pouvoirs publics leurs pr�conisations dans ce domaine, en soutenant que la prochaine loi de sant� publique doit notamment porter sur la r�duction des in�galit�s de sant�.

La Soci�t� fran�aise de sant� publique, dans un communiqu� dat� du 22 d�cembre, a salu� et soutenu ces pr�conisations.

Au moment o� la Ministre de la Sant� organise, lundi prochain, un colloque consacr� aux in�galit�s de sant� au sein m�me de son minist�re, le titre retenu pour ce colloque r�sonne comme un manifeste de ce qui pourrait �tre la nouvelle politique publique : � R�duire les in�galit�s sociales de sant� �.

Nous attendons donc que le discours de cl�ture du colloque � R�duire les in�galit�s sociales de sant� � que doit prononcer la ministre de la Sant� ce lundi 11 janvier 2010 annonce la nouvelle loi de sant� publique dont nous attendons qu�elle concoure notablement � red�finir la nouvelle politique fran�aise de lutte contre les in�galit�s sociales de sant�.

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Marc Paris � Responsable communication
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Vers un r�gime des affections de courte dur�e ?

Fri, 18 Dec 2009 12:36:00 +0100

Depuis plusieurs ann�es maintenant le r�gime des affections de longue dur�e (ALD) est r�guli�rement mis en cause au motif qu�il concourt notablement au d�ficit de l�Assurance maladie. Pourtant, nos concitoyens affect�s par une maladie longue et co�teuse montrent leur attachement � ce r�gime. Ils sont m�me nombreux � estimer que la prise en charge � 100 % des d�penses de sant�, li�e � l�affection classante, est loin d��tre atteinte.

Apr�s l�avis de la Haute autorit� de sant� du mois de juin 2009, un d�cret �tait attendu pour fixer les crit�res d�entr�e et de sortie en ALD. Mais, les dispositions adopt�es � l�article 29 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010 (PLFSS 2010) semblent remettre en cause ces travaux et orientations. En effet, ces dispositions cr�ent un r�gime post-ALD dont les contours sont encore inconnus.

La combinaison du d�cret relatif aux crit�res d�entr�e et sortie en ALD et la cr�ation du r�gime post-ALD peuvent amener � penser qu�il s�agit au fond de d�lester le plus rapidement les patients b�n�ficiant du r�gime des ALD vers le r�gime post-ALD, probablement moins co�teux.

Par ailleurs, on nous dit que la ren�gociation de la convention AERAS (Assurer et emprunter avec un risque aggrav� de sant�) serait suspendue en raison de la cr�ation du r�gime post-ALD. Pour les associations ce blocage constitue un chantage public inadmissible. Surtout, une telle attitude repose sur une analyse erron�e des cons�quences que pourraient tirer les assureurs d�une sortie d�ALD pour un r�gime post-ALD.

Ces �volutions ont amen� le CISS � saisir les ministres de la Sant� et des Comptes publics.

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Y aura-t-il de la d�mocratie sanitaire � No�l ?

Thu, 17 Dec 2009 12:36:00 +0100

La loi du 21 juillet 2009 portant r�forme de l�h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires (HPST) pr�voit dans son article 118 que les conf�rences r�gionales de sant�, rebaptis�es "conf�rences r�gionales de la sant� et de l�autonomie" (CRSA), retrouvent les comp�tences qu�elles avaient obtenues dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant�.

Le d�cret d�application tr�s attendu vient d��tre mis � la concertation par le secr�tariat g�n�ral des minist�res sociaux. Il organise une mise en coupe r�gl�e des comp�tences de la CRSA.

� D�abord, les associations se retrouvent divis�es entre de multiples cat�gories pour lesquelles les r�gles d�habilitation � si�ger sont distinctes : certaines ont une obligation d�agr�ment, d�autres non !

� Ensuite, le coll�ge des usagers confond dans la m�me cat�gorie des associations qui sont des expressions du mouvement social et des associations qui sont des gestionnaires d��tablissements et de services.

� En outre, en transf�rant 2 commissions administratives (Commission r�gionale de l�organisation des soins et Commission r�gionale de l�organisation m�dico-sociale) au sein de la CRSA, on d�nature sa comp�tence initiale d�organe de d�mocratie sanitaire et de d�bat public.

� Enfin, l�assembl�e g�n�rale de la conf�rence (pr�s de 100 membres) est d�pouill�e de tous ses pouvoirs au profit d�une commission permanente compos�e de seulement 15 d�entre eux. Si nous ne sommes pas oppos�s � une commission restreinte pour �tre efficace, d�s lors qu�elle est repr�sentative en comptant au moins 30% des membres de l�assembl�e pl�ni�re, il nous semble en revanche impossible qu�une telle commission soit in fine d�cisionnaire et non pas seulement une instance de travail.

Un ouvrage techno-administratif� qui ne respecte ni l�esprit de la loi ni les attentes des usagers.

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D�bat en ligne sur la sant� solidaire

Thu, 10 Dec 2009 18:20:00 +0100

Contribuez � notre mobilisation autour du mot d�ordre � Sant� solidaire en danger ? � en participant d�s maintenant � la consultation en ligne sur www.santesolidaireendanger.org : � peine 10 minutes pour remplir le questionnaire et faire part de votre opinion sur les options pr�f�rables quant � l�avenir de notre syst�me de sant�

D�but f�vrier 2010, un rapport d��tude sera �tabli sur les r�sultats de notre consultation par l�institut LH2, partenaire de l�action. Alors que les questions de sant� sont aussi cruciales que peu d�battues, nous nous appuierons alors sur ce � rapport de consultation � pour mettre en exergue la n�cessit� qu�un d�bat public s�ouvre r�ellement sur le principal probl�me actuel de notre syst�me de sant� : son financement.

Merci de votre participation � et n'h�sitez pas � diffuser le plus largement possible cette information. www.santesolidaireendanger.org : AVANT D'ETRE COMPLETEMENT CUITS, ENGAGEONS LE DEBAT !!!!

Sant� solidaire en danger ? sur Twitter

Bienvenue au CISS-Haute-Normandie !

Tue, 08 Dec 2009 13:03:00 +0100

Le CISS-Haute-Normandie vient rejoindre le r�seau des CISS r�gionaux, d�sormais au nombre de 21. M. Yvon Gra�c en est le Pr�sident.

Le CISS-Haute-Normandie est situ� 31, rue de la Corderie 76130 Mont-Saint-Aignan.

Contact : hautenormandie@leciss.org

Apr�s le vote d�un PLFSS 2010 d�cevant, les associations renouvellent leur appel au d�bat public

Mon, 07 Dec 2009 11:57:00 +0100

� 67% des 2 000 personnes¹ qui se sont d�j� exprim�es dans le cadre de notre consultation en ligne sur www.santesolidaireendanger.org pensent que � face � la croissance des d�penses de sant�, la S�curit� sociale devrait rembourser le plus possible les d�penses de sant� des Fran�ais, quitte � augmenter les cotisations sociales, les imp�ts ou les taxes �.

� Seuls 16% de ces 2 000 personnes estiment que � compte tenu des probl�mes de financement de la S�curit� sociale, il est n�cessaire que les Fran�ais prennent de plus en plus en charge leurs frais de sant� eux-m�mes (par exemple via des contrats d'assurances ou des mutuelles, ou encore en payant directement) �.

Indiff�rent � cette expression collective forte qui vient confirmer ce que prouvent d�j� de nombreuses �tudes sur l�attachement de la grande majorit� des Fran�ais � leur syst�me d�assurance maladie solidaire, le gouvernement vient d�imposer un PLFSS 2010 qui reconduit la politique destructrice du financement collectif de notre syst�me de sant� � l��uvre depuis maintenant plusieurs ann�es : aucune nouvelle recette cons�quente pour r�pondre aux besoins de financement de l�assurance maladie solidaire et report vers les couvertures compl�mentaires de la prise en charge d�une part croissante des biens et produits de sant�. Ces orientations vont se traduire immanquablement par l�augmentation des cotisations des compl�mentaires sant� comme le souligne publiquement l�Union nationale des organismes d�assurance maladie compl�mentaire (Unocam), et donc par l�aggravation des conditions menant au renoncement aux soins.

Pourtant dans le cadre des d�bats sur le PLFSS 2010, de nombreux parlementaires courageux et r�alistes, de l�opposition comme de la majorit�, ont, � leur tour donn� l�alerte et tent� de rompre le dogme du gel des recettes en proposant par exemple une timide augmentation de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) de 0,15 point.

Pour convaincre les parlementaires de retirer leur amendement proposant la hausse de la CRDS, le ministre du Budget, Eric Woerth, a annonc� que les choix � �tablir sont renvoy�s � une commission de parlementaires qui s�appuiera sur un � rapport gouvernemental � � para�tre courant 2010. Une telle proc�dure ne correspond en rien au � d�bat public � promis par le pr�sident de la R�publique lui-m�me.

C�est bien pour initier le d�bat public, maintes fois promis, que le CISS a pris l�initiative de lancer www.santesolidaireendanger.org, un site participatif o� chacun peut s�exprimer sur l�avenir de notre syst�me de sant� solidaire jusqu�au 31 janvier 2010.

Au moment o� se d�roule une autre grande consultation sur l�identit� nationale, le CISS rappelle que le financement solidaire de notre syst�me de sant� est largement ressenti comme un �l�ment fondateur de cette identit�.

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[1] Au 2 d�cembre 2009, 2 000 personnes avaient r�pondu int�gralement � notre questionnaire en ligne CISS-LH2 intitul� � Consultation sant� solidaire � et accessible jusqu�au 31 janvier 2010 via le site www.santesolidaireendanger.org.

Contact presse :

Marc Paris � Responsable communication � T�l. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 � mparis@leciss.org

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Interview film�e de Christian SAOUT

Mon, 23 Nov 2009 18:17:00 +0100

Visionnez ci-dessous l'interview de Christian Saout r�alis�e � l'occasion de notre conf�rence de presse du 16 novembre qui portait sur le lancement du site "La sant� solidaire, en danger ?", outil participatif et informatif sur les enjeux de notre syst�me de sant�, qui appelle � un vaste d�bat sur celui-ci.

"La sant� solidaire en danger ?"

Tue, 17 Nov 2009 12:29:00 +0100

Tous les ans, un peu de la couverture solidaire dispara�t de fa�on relativement � indolore � pour le plus grand nombre. Pourtant, selon le Haut conseil pour l�avenir de l�assurance maladie, pas moins de 3 milliards d�euros ont d�j� �t� report�s vers les m�nages. Cela s�est fait sans d�sapprobation sociale marqu�e. Est-ce � dire qu�il faut continuer de cette fa�on � amputer chaque ann�e un peu de l�assurance maladie solidaire au risque de se r�veiller dans 10 ans avec une assurance maladie qui ne remboursera plus que 50 % de la d�pense de sant� au lieu de 75 % ? Nos concitoyens, des moins fortun�s � ceux disposant de revenus moyens, seront alors livr�s aux assurances priv�es � qu�ils seront bien en peine de s�offrir. Le pr�sident de la R�publique a promis, � deux reprises au moins depuis 2007, d�ouvrir un d�bat national sur la part de d�penses de sant� couverte par une assurance solidaire et la part qui doit �tre couverte par une assurance priv�e.
Cette promesse n�a pas �t� tenue.
Or, il faut engager ce d�bat sans d�lai maintenant. Car si nous ne faisons rien le syst�me de sant� solidaire va progressivement se d�liter. C�est la technique de la grenouille dans la casserole d�eau : si on la plonge dans l�eau bouillante, elle s�en aper�oit et saute. Si on la met dans l�eau froide et que l�on augmente la temp�rature r�guli�rement (comme en r�duisant la couverture maladie solidaire tous les ans) on esp�re qu�elle ne s�aper�oive de rien !Avant d��tre compl�tement � cuits �, engageons le d�bat !!! Les associations regroup�es dans le CISS ont d�cid� de l�ouvrir sur : www.santesolidaireendanger.org

Sur ce site, nos concitoyens peuvent retrouver les r�ponses au sondage men� par LH2 pour le compte du CISS autour de 3 questions qui montrent que :

* Pr�s de 8 Fran�ais sur 10 ont le sentiment d�une baisse des remboursements des d�penses de sant� par la S�curit� sociale. Consensus sur le constat. * Pour y r�pondre, les Fran�ais privil�gient encore (52%) le financement collectif des d�penses de sant� � mais une proportion non n�gligeable (36%) penche au contraire pour une prise en charge individuelle croissante.

Le consensus s�effrite et on assiste � une sorte de � rupture g�n�rationnelle � : les jeunes actifs (25-34 ans) penchent davantage que les actifs seniors (50-64 ans) pour une prise en charge individuelle avec respectivement 42% contre 28% d�opinions favorables � cette option dans chacune de ces classes d��ge.

* Enfin en termes d�organisation, face � ce constat, pr�s de la moiti� des Fran�ais sont pr�ts � accepter des contraintes pour une meilleure efficacit� du syst�me de sant� � si elles s�appliquent � eux-m�mes comme aux professionnels.

Les usagers ne sont globalement pas r�fractaires � des �volutions de l�organisation de notre syst�me de sant� : pour cela, il est primordial que les �volutions soient justes et partag�es entre les diff�rents acteurs.

Sur ce site, les Fran�ais ont aussi la possibilit� de r�pondre � un questionnaire en ligne r�alis� avec l�institut LH2 : 10 minutes, pas une de plus, pour donner son opinion ! C�est important pour faire ressortir les grandes tendances de l�opinion face aux enjeux ind�niables du financement et de l�organisation de notre syst�me de sant� solidaire.

Sur ce site, les Fran�ais peuvent aussi s�informer en parcourant les contributions de plus de 30 pr�sidents d�associations impliqu�es au quotidien pour d�fendre les droits des usagers du syst�me de sant�. D�couvrir une s�lection de documents de r�f�rence sur l��tat de la sant� en France. Et m�me tester leurs connaissances sur leur syst�me de sant�.

Ce site est aussi un outil participatif o� chacun peut relater la fa�on dont il ressent l��volution du syst�me de sant�.

La consultation populaire en ligne sur www.santesolidaireendanger.org
a ainsi un double objectif participatif et p�dagogique pour dessiner collectivement les contours de notre syst�me de sant� solidaire du 21�me si�cle.

Contact presse :
Marc Paris � Responsable communication � T�l. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 � mparis@leciss.org

Lettre ouverte � la ministre de la Sant� et des Sports pour la cr�ation d'un fonds en mati�re d�actions d��ducation th�rapeutique

Thu, 12 Nov 2009 11:41:00 +0100

Madame la Ministre, Notre pays vient de donner une existence l�gale aux actions d��ducation th�rapeutique et d�accompagnement des patients en adoptant, � votre initiative, les dispositions de l�article 84 de la loi n� 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r�forme de l�h�pital et relative aux patients, � la sant� et aux territoires. C�est une tr�s bonne nouvelle. Mais, en face de cette exigence, il n�appara�t pas de mobilisation financi�re adapt�e. Or, il ne faudrait pas que l��ducation th�rapeutique et l�accompagnement des patients restent cantonn�s aux bancs des universit�s et aux programmes des colloques, comme cela a �t� trop souvent le cas, alors qu�il s�agit d�en faire des outils du quotidien pour l�am�lioration de la qualit� de vie des malades chroniques, comme vous l�avez fait remarquer dans les d�bats parlementaires concourant � l�adoption de la loi du 21 juillet 2009. L�enjeu est en effet d�cisif : faire exister � c�t� du mode de prise en charge des cas aigus, un mode de prise en charge des malades chroniques. En effet, ils constituent aujourd�hui l�essentiel des besoins : 9 millions de b�n�ficiaires du r�gime des affections de longue dur�e aujourd�hui, 12 millions demain. Nous ne pouvons accepter que la loi �nonce une promesse dont la concr�tisation �chapperait faute de moyens. Ce serait une erreur, car nombre d�exp�riences montrent que ces strat�gies de prise en charge am�liorent la qualit� de vie des malades et sont �galement des outils de plus grande efficience des prises en charge. Il serait donc contre-productif de freiner le d�veloppement des actions d��ducation th�rapeutique et d�accompagnement des patients. En outre, cela d�couragerait tous ceux, et ils sont nombreux, qui s�y investissent. Les pionniers de la plan�te � �ducation th�rapeutique � sont au fil du temps rejoints par des centaines d�acteurs, issus du monde de la sant� comme des associations de patients, dans l�attente d�un changement d��chelle.

Il ne faut pas y renoncer. C�est pourquoi nous appelons � la cr�ation d�un fonds national d�initiative pour le d�veloppement des actions d��ducation th�rapeutique et d�accompagnement des patients. C�est le moment : la discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour l�ann�e 2010 permet de l�envisager dans un d�lai rapproch�. On pourrait nous reprocher de vouloir cr�er un de ces fonds plus pr�occup� de son fonctionnement que du sujet cens� l�occuper. Ce n�est pas ce que nous demandons. Nous voulons un fonds qui permette l�initiative. Il s�agit de le cr�er pour une dur�e d�termin�e, cinq ans. Ensuite, nous ferions le bilan avant de le reconduire ou de le remettre dans le droit commun. Notre pays a cr�� de tels fonds d�initiative pour innover dans les politiques industrielles. Cette voie pourrait aussi �tre emprunt�e dans le domaine de la sant�. D�autant mieux que nous avons probablement besoin d�une p�riode transitoire sur la route de la g�n�ralisation des actions d��ducation th�rapeutique et d�accompagnement des patients. Ces actions seront �valu�es. Nous voulons aussi un fonds d�di� car cela permet de suivre r�ellement l�utilisation des sommes consacr�es au d�veloppement des actions d��ducation th�rapeutique et d�accompagnement des patients plut�t que de les voir dispers�es aux quatre vents d�un syst�me de sant� qui peine � identifier l�emploi des subsides qui lui sont attribu�s, comme la Cour des Comptes a l�occasion de le d�plorer r�guli�rement. Ce fonds doit regrouper les sommes d�j� existantes mais aussi des ressources nouvelles. Car nous voulons un fonds qui ne vienne pas soustraire des ressources d�j� insuffisantes par ailleurs. De nombreux acteurs peuvent y �tre appel�s : les assureurs compl�mentaires qui rembourseront moins en raison du meilleur suivi des patients, les industriels de l�agro-alimentaire dont l�action n�est pas sp�cialement vertueuse du point de vue de la sant� publique et qui trouveront l� un moyen de participer � l�effort national de sant�, et les laboratoires pharmaceutiques qui d�ploient d�ores et d�j� des financements pour former des professionnels de l��ducation th�rapeutique mais qui peuvent aussi financer l�action car il en va de l�utilisation correcte de leurs mol�cules ou de leurs dispositifs m�dicaux. Vous �tes en situation de responsabilit�, pr�parant la politique de sant� publique de demain et d�apr�s-demain. Il vous appartient de ne pas d�sesp�rer tous ceux qui militent pour l�am�lioration de la qualit� de vie des millions de malades chroniques de ce pays au travers du d�veloppement des actions d��ducation th�rapeutique et d�accompagnement des patients que tous les pays d�velopp�s ont mis � leur agenda. La France ne doit pas faire exception. Bien entendu, nous sommes � votre disposition pour en parler et pr�parer avec vous les dispositions l�gislatives et r�glementaires qui vous para�tront utiles. Nous vous prions d�agr�er, Madame la Ministre, l�expression de notre haute consid�ration.
Christian Saout,
Pr�sident du CISS Fran�ois Bourdillon,
Pr�sident de la SFSP
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Pour la cr�ation d�un fonds d�initiative en faveur des actions d��ducation th�rapeutique et d�accompagnement des patients

Thu, 12 Nov 2009 11:32:00 +0100

Le Collectif interassociatif sur la sant� et la Soci�t� fran�aise de sant� publique viennent d�adresser une lettre ouverte � Madame la Ministre de la Sant� et des Sports. Dans cette lettre, ils expriment l�imp�rieuse n�cessit� de cr�er un fonds d�initiative en faveur des actions d��ducation th�rapeutique et d�accompagnement des patients car ils craignent que le d�veloppement de ces strat�gies, indispensables � l�am�lioration de la qualit� de vie des patients et utiles � l�efficience des prises en charge, soit rendu impossible faute de financements. En outre, la cr�ation d�un fonds, pour une dur�e limit�e, de cinq ans, est parfaitement adapt�e � une p�riode de d�veloppement des actions d�j� existantes, avant leur g�n�ralisation � tous les parcours de soins qui les n�cessitent. Par ailleurs, cr�er ce fonds c�est aussi garantir une meilleure tra�abilit� des sommes affect�es au d�veloppement de ces actions. Enfin, un tel fonds peut permettre d�attirer des ressources nouvelles, suppl�mentaires, sans retirer les moyens existants dans l�offre de soins courante.
Contact presse :
Marc Paris � Responsable communication � T�l. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 � mparis@leciss.org
Emmanuel Ricard � D�l�gu� G�n�ral � T�l. : 03.83.44.39.17 / 06.07.01.81.42 � er@sfsp.info

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PLFSS 2010 : la fin du r�gime des Affections longue dur�e (ALD) ?

Mon, 02 Nov 2009 18:05:00 +0100

Le Collectif interassociatif sur la sant� vient d�adresser une lettre ouverte aux s�nateurs � propos de l'article 29 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010.

Cet article pr�voit la cr�ation d'un r�gime post-ALD, aux garanties moins �tendues que celles du r�gime initial, qui dissimule mal son ambition de restreindre � terme et de fa�on drastique le nombre des b�n�ficiaires du r�gime initial.

Le gouvernement propose donc la cr�ation d�un r�gime des ALD � double vitesse.

Pourquoi ? Parce que les m�decins prescripteurs ne peuvent malgr� leurs tr�s longues �tudes remplir correctement un ordonnancier bi-zone ? Parce que les malades en ALD sont tous des fraudeurs ?

Parce que l�Assurance maladie n�est pas en mesure de distinguer, � l�occasion du remboursement, ce qui rel�ve de la prise en charge � 100% de ce qui n�en rel�ve pas ?

Les attaques sur le r�gime des ALD, accus� d��tre � l�origine du d�ficit de l�assurance maladie, ne sont pas nouvelles. Certains ont m�me th�oris� la � fin des ALD �. Ils sont maintenant pr�s d�en obtenir la peau.

Nous payons tous, et suffisamment cher, une assurance maladie pour qu�au moment o� la maladie vous frappe la solidarit� nationale soit au rendez-vous.

Si nous ne sommes pas hostiles � une meilleure gestion du r�gime des ALD nous ne pouvons souscrire � des �volutions aussi d�l�t�res.

La sant� solidaire en danger ?

C�est le questionnement qui remonte avec force et inqui�tude de toutes nos associations membres et qui sera au c�ur de notre appel � mobilisation et � consultation des Fran�ais lanc� � l�occasion d�une conf�rence de presse le 16 novembre 2009 � 17h30*

* R�servez cette date dans vos agendas. Des informations compl�mentaires sur le programme de la conf�rence de presse seront mis en ligne prochainement.

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Marc Paris � Responsable communication � T�l. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 � mparis@leciss.org

8 propositions pour le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010

Fri, 30 Oct 2009 11:18:00 +0100

Allons-nous vers la disparition de la sant� solidaire ? La question se pose avec de plus en plus d�acuit� pour les militants, m�me si elle n�est pas ressentie avec la m�me intensit� dans l�opinion.
Cependant, dans les associations nous recensons de plus en plus de t�moignages de personnes qui se plaignent de l�augmentation de leur reste � charge alors qu�elles b�n�ficient du r�gime des affections de longue dur�e. D�autres, de plus en plus nombreux, observent qu�ils sont globalement de moins en moins rembours�s pour leurs soins courants. Enfin, pour une intervention chirurgicale ce n�est plus la Carte Vitale qu�il faut sortir, mais la Carte Bleue !
L�opinion ressent donc clairement que le filet de s�curit� face � un al�a de sant� est en train de se d�faire, m�me si ce sentiment ne s�est pas encore structur� comme une protestation.
L�objectif du Collectif interassociatif sur la sant� est d�ailleurs d�offrir la possibilit� aux uns et aux autres de mesurer les enjeux d�une baisse de la protection solidaire face � la maladie ou son transfert vers des r�gimes d�assurances priv�s. Notre objectif est aussi de permettre, le cas �ch�ant, l�expression de propositions structur�es [...]

Ces propositions ont �t� pr�sent�es oralement lors des auditions que nous avons obtenues aupr�s de certains groupes parlementaires � l'Assembl�e nationale. Elles serviront �galement de base � la pr�sentation de nos demandes aux s�nateurs.

T�l�charger cette note, "8 propositions pour le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010" (document au format pdf).

Proposition d�augmentation du d�lai de carence de 3 � 4 jours en cas d�arr�t maladie : o� s�arr�tera la mise � contribution des malades ?

Wed, 28 Oct 2009 16:15:00 +0100

Il est maintenant �vident que le gouvernement a fait son choix : en cette p�riode de crise qui exerce une tension certaine sur les recettes de notre syst�me de sant�, et alors m�me qu�il est clairement affich� que la progression des d�penses est ma�tris�e, seule la mise � contribution individuelle des malades est envisag�e tous azimuts : - hausse du forfait hospitalier, - fiscalisation des indemnit�s journali�res vers�es aux accident�s du travail, - baisse de remboursement de certains m�dicaments efficaces, - augmentation de plus de 30% de la mise � contribution des usagers en cas d�arr�t maladie (la carence passant de 3 � 4 jours)� d�un seul coup et sans la moindre consultation, alors m�me qu�on s�attaque ici � un principe fondateur de notre S�curit� sociale justement cr��e pour prot�ger nos concitoyens confront�s � la maladie. En parall�le, le gouvernement se crispe sur son refus de toute proposition visant � augmenter les ressources pour alimenter le fonctionnement de notre syst�me de sant� solidaire. Pourtant, quand on pense aux efforts financiers derni�rement consentis par la puissance publique pour le sauvetage du secteur bancaire (plusieurs milliards d�euros), l�aide � l�activit� des restaurateurs (3 milliards d�euros) ou le soutien � l�agriculture (1,5 milliard d�euros), il appara�t que des ressources peuvent fort heureusement encore �tre mobilis�es en masse en France. Mais, la pr�servation de note syst�me de sant� solidaire ne fait manifestement pas partie des priorit�s. C�est donc en cette p�riode de crise qu�est pris un flot de mesures venant rogner de fa�on dangereuse le caract�re solidaire de notre syst�me de sant�, constituant pourtant une composante essentielle de notre protection sociale vant�e en France comme � l��tranger dans sa dimension d�amortisseur particuli�rement efficace de cette crise. Mais ce n�est pas l� le moindre des paradoxes alors qu�on envisage d�augmenter d�un tiers le co�t pour les malades de leurs arr�ts maladie, au moment o� nous sommes tous confront�s au risque de la pand�mie de grippe A/H1N1.

La sant� solidaire en danger ?

C�est le questionnement qui remonte avec force et inqui�tude de toutes nos associations membres et qui sera au c�ur de notre appel � mobilisation et � consultation des Fran�ais lanc� � l�occasion d�une conf�rence de presse le 16 novembre 2009 � 17h30*

* R�servez cette date dans vos agendas. Des informations compl�mentaires sur le programme de la conf�rence de presse seront mis en ligne prochainement.

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Fiscalisation des indemnit�s journali�res des victimes du travail : le CISS n�est pas dupe !

Wed, 21 Oct 2009 12:53:00 +0200

Le CISS d�nonce le projet de fiscalisation des indemnit�s journali�res des victimes du travail, propos� par Jean-Fran�ois Cop� et soutenu par le Pr�sident de la R�publique. Alors que celui-ci n�a toujours pas ouvert le d�bat sur l�assurance maladie qu�il avait annonc�, il est visiblement consid�r� comme plus facile de s�attaquer aux victimes du travail. Serait-ce un pr�lude � une imposition des malades en ALD ? Pour justifier cette proposition, est invoqu�e la n�cessit� de r�tablir une �galit� de traitement entre les arr�ts maladie non li�s au travail ou les cong�s maternit� et les arr�ts des victimes du travail. Ce discours qui vise � opposer diff�rentes cat�gories de personnes, sous couvert d�une suppos�e recherche d��quit�, est inacceptable et inexact. Le CISS n�est en effet pas dupe. Dans le cadre d�un accident du travail, il existe un tiers responsable et les victimes du travail doivent int�gralement �tre indemnis�es comme n�importe quelle autre victime de droit commun : tel est le sens de cette exon�ration. De m�me, en comparant les victimes du travail aux m�res en cong� maternit�, une grossi�re erreur est commise : c�est bien avec les autres victimes d�un dommage corporel, et avec elles seules, qu�il faut comparer les victimes du travail ! Or, les victimes du travail restent les seules dans notre pays � ne pas �tre indemnis�es int�gralement de leurs pr�judices. Au lieu de r�parer cette injustice il est envisag�, sous couvert d�une pr�tendue �quit�, de supprimer purement et simplement la mesure de � non fiscalisation � des indemnit�s journali�res des victimes du travail qui compense cette injustice de r�gime juridique : quelle in�quit� ! Tant qu�elle ne sera pas r�gl�e pour l�ensemble des victimes du travail, le CISS ne pourra accepter une proposition telle que la fiscalisation des indemnit�s journali�res. Aussi exigeons-nous, � l�instar du conseil �conomique, social et environnemental, l�abandon de cette proposition. T�l�charger ce communiqu� de presse, "Fiscalisation des indemnit�s journali�res des victimes du travail : le CISS n�est pas dupe !" (document au format pdf).
Contact presse : Marc Paris � Responsable communication � T�l. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 � mparis@leciss.org

"L'humanisation de l'h�pital. Mode d'emploi"

Tue, 20 Oct 2009 11:35:00 +0200

L'exposition sera ouverte au public le 21 octobre � 10 h. Elle aura lieu jusqu'au 20 juin 2010.

Inauguration : le 20 octobre, � 18h. Il y a 50 ans, le 5 d�cembre 1958, la publication de la premi�re circulaire � relative � l�humanisation des h�pitaux � marquait une �tape nouvelle dans le processus d�adaptation de l'h�pital aux �volutions de la soci�t� : modes de vie, sensibilit�, et attentes. Reconnu n�cessaire d�s le d�but des ann�es 30, du fait de la publication de la loi sur les assurances sociales destin�es aux classes moyennes (1928), ce mouvement s�acc�l�re avec l�accueil de nouvelles cat�gories de malades, ne relevant plus uniquement de l�indigence, dans l�h�pital � toutes classes � cr�� en 1941. Au-del� de sa dimension mat�rielle et de la valeur de symbole que constitue la fermeture des salles communes et les mesures portant sur la vie quotidienne de la population hospitalis�e (r�gime horaire des malades, visites, conservation des effets personnels etc�), l�humanisation a progressivement inclus une dimension relationnelle, celle de la protection des droits des usagers. C�est la premi�re fois qu'une exposition propose de revenir sur ce mouvement majeur de l'histoire hospitali�re, une histoire toujours renouvel�e, toujours inachev�e. Comprendre ses �tapes, d�couvrir la multiplicit� de ses facettes, identifier ses acteurs, d�chiffrer les soubresauts de cette histoire, ses r�sistances ou ses blocages, pour mieux situer les enjeux et la port�e des reformulations d�aujourd�hui, telles sont quelques-unes des intentions d�une manifestation port�e par une sc�nographie qui r�servera plus d�une surprise.
Lieu : Mus�e de l�AP-HP
H�tel de Miramion
47, quai de la Tournelle
75005 Paris
Ouvert du mardi au dimanche, de 10h � 18h
Site web : www.aphp.fr/musee Contact :

Marie-Christine Valla, responsable de la communication
T�l. : 01 40 27 55 89
Courriel : marie-christine.valla@sap.aphp.fr T�l�charger le communiqu� de presse de l'AP-HP.

D�passements d�honoraires et refus de soins : intact et d�mesure�

Tue, 20 Oct 2009 11:19:00 +0200

Le projet de d�cret d�application de la loi HPST relatif aux dispositions visant � lutter contre les refus de soins ill�gitimes et les d�passements d�honoraires abusifs vient d��tre soumis � la concertation. Il confirme un sentiment d�j� largement perceptible dans le texte de loi : on a remis de l�Ordre dans un texte initial qui faisait d�sordre. � Les refus de soins Nous nous souvenons avec nostalgie du texte avant son examen parlementaire qui pr�voyait d�am�nager la charge de la preuve et de recourir au testing pour prouver l�existence de refus de soins ill�gitimes. Mais non contents de balayer ces dispositions courageuses, les parlementaires ont �galement invent� la commission de conciliation : le but ? Tout faire pour que la plainte n�aboutisse pas. Aujourd�hui, le d�cret d�application renforce cette id�e ajoutant quelques stup�fiants d�tails. Ainsi : - le professionnel mis en cause peut �tre convoqu� par la commission de conciliation avant la conciliation mais pas la victime ; - le professionnel peut �tre assist� ou repr�sent� lors de la conciliation tandis que la victime ne peut qu��tre assist�e ; - les sanctions sont possiblement applicables donc facultatives, alors que dans le cas de la lutte contre la fraude de la part des assur�s, les sanctions pr�vues sont obligatoires et syst�matiques. Tout est mis en place pour que la plainte si elle n�est pas abandonn�e apr�s la conciliation finisse entre les mains du conseil de l�Ordre que l�on sait toujours tr�s s�v�re avec ses confr�res. Un avertissement, puis au bout de 15 avertissements un bl�me, et apr�s 30 bl�mes l�obligation de soigner quatre patients b�n�ficiaires de la CMU-c par an. On peut imaginer que le conseil de l�Ordre n�h�sitera pas � appliquer ces terribles sanctions disciplinaires. En effet, les potentielles sanctions financi�res, que seul l�organisme d�assurance maladie peut prendre, n�interviennent qu�en cas de carence du conseil de l�Ordre� � Les d�passements d�honoraires Dans ce domaine, les sanctions envisag�es paraissent bien d�risoires puisque le d�cret pr�voit que les m�decins n�informant pas correctement leur patient du d�passement ou appliquant un d�passement ne respectant pas le tact et la mesure risquent de devoir payer une - voire dans certains cas deux - fois le montant du d�passement ! Quelle folie ! Bien entendu, aucun plafond n�est fix� pour limiter ces d�passements, le d�cret pr�f�re confirmer l�horripilante notion de � tact et mesure � en demandant au m�decin d�appr�cier le montant du d�passement en fonction � de la situation financi�re de l�assur� � et du � pourcentage d�actes avec d�passement et du montant moyen de d�passements pratiqu�s, pour une activit� comparable, par les professionnels de sant� exer�ant dans le m�me d�partement ou dans le ressort de la m�me r�gion administrative �. On en reste r�veur. Les patients devront donc venir en consultation avec leur fiche de paie et accompagn�s d'un �conomiste de la sant� ! * L�al�a de la maladie est d�j� bien suffisant pour ne pas subir en plus l�exclusion des soins en raison de l�infortune. Le pacte social de sant� est plus que jamais mis � mal� sans r�action � la hauteur de ce que devrait susciter naturellement le souci de la coh�sion nationale. Les organisations de la soci�t� civile sont aux abonn�s absents ! Pourtant, plus que jamais, ce dont les usagers ont besoin, c�est de protection. ______________

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Contact presse : Marc Paris � Responsable communication � T�l. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 � mparis@leciss.org

Secteur optionnel : premi�re vague en 2010, d�ferlante apr�s la pr�sidentielle !

Fri, 16 Oct 2009 15:44:00 +0200

Le secteur optionnel est donc � conceptuellement � cr��. Reste maintenant � le faire d�ferler sur le pays. En deux vagues. Le document pr�voit en effet que le secteur optionnel sera ouvert, d�s 2010, aux sp�cialit�s des plateaux techniques lourds (anesth�sie, chirurgie et gyn�cologie-obst�trique) et qu�il sera ensuite g�n�ralis� � apr�s la pr�sidentielle de 2012 (tiens donc !).
Pour rester dans le socialement acceptable, et maintenir une communication politiquement correcte, les n�gociateurs ont donc pr�f�r� une application en deux �tapes.

Par ailleurs, mus par un profond instinct de conservation, les n�gociateurs ont boucl� leur affaire une heure avant le d�lai fix� par le Parlement pour �viter que le Gouvernement ne s�en pr�occupe lui-m�me.

Par quoi, il faut comprendre que l�on va donc continuer � d�cider du sort des Fran�ais sans leur demander leur avis, entre amis n�gociateurs. Tout ce petit monde aime tellement la d�mocratie sanitaire qu�il pr�f�re s�en passer !

Rendez-vous est donc pris pour qu�avant le 12 janvier prochain les contours op�rationnels du secteur optionnel soient fix�s. On pouvait r�ver mieux pour les v�ux du nouvel an�

Car personne n�est dupe : il s�agit l� d�une �tape d�cisive de l�institutionnalisation du transfert du r�gime d�assurance maladie obligatoire vers celui des compl�mentaires, que nombre de nos concitoyens ne peuvent plus s�offrir. Chaque jour nous nous dirigeons un peu plus vers la fin d�un syst�me de sant� solidaire. Pour t�l�chager ce communiqu� de presse, cliquez ici (document au format pdf).

"Les conditions du d�veloppement de la t�l�sant�"

Mon, 12 Oct 2009 17:01:00 +0200

Il s'agit de la position �mise par le Collectif interassociatif sur la sant� (CISS) � l�occasion de l�audition demand�e par Monsieur Pierre Lasbordes, d�put� de l�Essonne, dans le cadre de la mission qui lui a �t� confi�e aupr�s de Madame Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Sant� et des Sports, par Monsieur Fran�ois Fillon en sa qualit� de Premier ministre, visant � favoriser le d�veloppement de la t�l�sant� en France. T�l�charger la note "Les conditions du d�veloppement de la t�l�sant�" (document au format pdf).

Note du CISS sur la convention AERAS II

Mon, 12 Oct 2009 15:35:00 +0200

L�assurabilit� des personnes malades a connu une �volution favorable sur la derni�re d�cennie. Malgr� de fortes oppositions initiales, il y a plus de quinze ans, et des attitudes r�fractaires de la part des professionnels, il faut reconna�tre que le processus conventionnel a permis de rendre �ligible un plus grand nombre de malades � la garantie de leurs pr�ts et de leur offrir de meilleures conditions.

Pour autant, une s�rie de difficult�s perdurent pour des raisons distinctes : imperfections li�es au contenu m�me de la convention AERAS, interpr�tation parfois contraire � l�esprit de la convention de la part de certains acteurs bancaires et des assurances, volont� d�lib�r�e de ne pas appliquer la convention.

C�est dans ce contexte que le CISS exprime ses fortes attentes d��volution de la convention. Il rappelle son objectif constant de plus grande assurabilit� des malades (I), la n�cessit� de faire �voluer, en tout �tat de cause, certaines dispositions de la convention AERAS (II), la recherche de solutions aux obstacles conventionnels et op�rationnels � la garantie du risque invalidit� (III) ainsi que la garantie de l�effectivit� du droit � l�examen de sa situation au regard des dispositions conventionnelles en faveur des personnes pr�sentant un risque

T�l�charger la note de position du CISS sur la convention AERAS II et ses 18 propositions.

Secteur optionnel : une fausse bonne id�e !

Wed, 23 Sep 2009 17:13:00 +0200

Le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie doit adopter le jeudi 24 septembre son rapport pour l'ann�e 2009. Le projet de document qui a �t� transmis aux associations membres du Collectif interassociatif sur la sant� comporte plusieurs pages consacr�es au secteur optionnel, soulevant d�ailleurs des interrogations l�gitimes sur les contours de ce nouveau secteur et ses cons�quences. A l�occasion de la discussion de ce rapport, le CISS a d�cid� de rendre publique la lettre qu�il vient d�adresser au Pr�sident du Haut Conseil pour l�Avenir de l'Assurance Maladie. En effet, lors de son conseil d�administration tenu hier, le Collectif interassociatif s�est prononc� � l�unanimit� en faveur d�un m�canisme g�n�ral de r�vision de la tarification des prestations de sant� (consultations, interventions chirurgicales�) � la hausse comme � la baisse, plut�t que pour la cr�ation d�un nouveau secteur tarifaire dit � optionnel � et qui viendrait s�ajouter aux secteurs I et II. Le Collectif interassociatif sur la sant� met en garde contre un secteur optionnel qui aboutirait � ce que les Fran�ais payent plus (augmentation des cotisations compl�mentaires, et augmentation des frais pesant sur l�assurance maladie), pour avoir moins (facilit� d�usage du syst�me de sant�, abandon de l�exigence de qualit� sur le secteur I). Plus s�v�rement, le Collectif interassociatif sur la sant� n�est pas dupe sur le fait qu�� terme le secteur optionnel sera ouvert � toutes les sp�cialit�s m�dicales, � l�instar de ce qui s�est produit avec le secteur II. Dans ces conditions, la cr�ation du secteur optionnel s'analyserait comme une augmentation de 50 % du tarif des consultations pour 70 % de nos concitoyens ! Comme le Collectif interassociatif sur la sant� a d�j� eu l�occasion de le faire savoir, de telles �volutions ne peuvent avoir lieu en catimini, � l'occasion de discussions qui �cartent l�opinion ou ne pr�sentent pas les principaux termes du d�bat. T�l�charger ce communiqu� de presse, "Secteur optionnel : une fausse bonne id�e ! La fin de l��gal acc�s aux soins". Contact presse : Marc Paris � Responsable communication � T�l. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 � mparis@leciss.org

Secteur optionnel : lettre publique au pr�sident du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie

Wed, 23 Sep 2009 16:10:00 +0200

A l�occasion du conseil d�administration du Collectif interassociatif sur la sant� qui s�est tenu hier sur ce sujet, nous faisons valoir plusieurs raisons � notre position.

D�abord, le ratio 30 % d�activit� � tarif opposable / 70% d�activit� � d�passements contraints � 50% maximum (hypoth�se la plus souvent avanc�e comme socle du secteur optionnel) repr�sente en fait la distribution moyenne de l�activit� des m�decins dans l�activit� � d�passement du secteur II telle qu�elle est observ�e aujourd�hui.

La cr�ation du secteur optionnel est donc une op�ration de r�gularisation des d�passements d�honoraires. Ainsi au lieu de concentrer des d�passements �lev�s sur une partie r�duite de la patient�le, les m�decins passant du secteur II au secteur optionnel sont invit�s, implicitement mais n�cessairement, � percevoir le m�me montant de d�passement mais � harmonieusement � r�parti sur 70 % de leur patient�le moyennant l�acceptation d�une client�le � tarif opposable dont on oublie de dire qu�elle est d�j� couverte par les seuls b�n�ficiaires de la CMU, de l�AME et des minima sociaux. La cr�ation du secteur optionnel, dont personne n�est capable de dire si elle se limitera aux seuls chirurgiens ou � tous les sp�cialistes comme le r�clament les syndicats de m�decins, s�analyse donc :
- comme une op�ration tendant � dissimuler le scandale des d�passements d�honoraires,
- et � augmenter de 50 % les consultations pour le plus grand nombre des usagers. Pour les associations membres du Collectif interassociatif sur la sant�, c�est inacceptable.

Ensuite, la cr�ation du secteur optionnel aura d�in�vitables cons�quences sur le co�t des assurances compl�mentaires.

Dans un contexte o� d�j� 5 millions de nos concitoyens ne peuvent acc�der � ces compl�mentaires, malgr� l�aide � l�acquisition d�une compl�mentaire qui peine d�ailleurs � se d�ployer, et o� il est relev� des mouvements de sortie de garantie compl�mentaire (�tudiants, personnes �g�es �), il est � craindre de nouveaux reculs de l�assurabilit� des frais non pris en charge par l�assurance maladie.

Par ailleurs, la cr�ation du secteur optionnel aura des cons�quences pratiques inqui�tantes.

Ainsi � terme, la garantie de prise en charge du d�passement dans le secteur optionnel sera maximale dans les cabinets m�dicaux et les �tablissements de sant� sous contrat avec l�organisme assureur. C�est donc toute la philosophie du syst�me d�assurance maladie qui va �tre remise en cause par la cr�ation de fili�res assurantielles de soins, dans lesquelles les usagers ayant contract� avec un assureur auront l�obligation de se rendre (parfois loin de leur domicile) pour b�n�ficier de soins. Nos concitoyens sont donc appel�s � payer plus pour avoir moins de libert� d�usage du syst�me de sant� ! Dans le lot des cons�quences pratiques, personne n�indique d�ailleurs comment seront s�lectionn�s les patients b�n�ficiaires du tarif opposable sans d�passement et ceux b�n�ficiaires du tarif � d�passement : va-t-on cr�er des files d�attente tel jour de la semaine ou entre 15 heures et 17 heures tous les jours pour accueillir les usagers �ligibles au tarif opposable, et laisser les autres jours de la semaine pour ceux qui peuvent payer les d�passements d�honoraires ? Ajoutons que la lecture tarifaire, d�j� r�duite, sera encore complexifi�e et opaque pour nos concitoyens.

En outre, la cr�ation d�un secteur optionnel, qui renforce la part des compl�mentaires dans la prise en charge des frais li�s aux soins, va accentuer les in�galit�s de traitement en mati�re de sant� dans notre pays entre ceux qui sont b�n�ficiaires d�un contrat de groupe et ceux qui adh�rent � une compl�mentaire � titre individuel.

Le Haut Conseil pour l�Avenir de l�Assurance Maladie a d�j� eu � faire l�analyse du caract�re plus favorable des contrats de groupe par rapport aux contrats individuels. Certains des membres ont d�ailleurs critiqu� un syst�me qui faisait porter l��quilibre entre contrats de groupe et contrats indidivuels au sein d�un op�rateur d�assurance compl�mentaire sur ces contrats individuels. Si les contrats individuels � couverture restreinte payent encore plus pour les bonnes garanties des contrats de groupe, cela ne nous para�t pas aller dans le sens de l��quit�.

A ces remarques, le Collectif interassociatif sur la sant� entend ajouter une importante question sur la balance co�t-avantage de la cr�ation d�un tel secteur.

Aucun chiffrage du co�t de la mesure n�a �t� avanc� en termes de cons�quences pour l�assurance maladie. Or, en �change de la r�gulation du secteur optionnel, l�assurance maladie va avoir � prendre en charge certaines cotisations sociales des professionnels du secteur optionnel. Autrement dit, la cr�ation du secteur optionnel va concourir � l�aggravation du d�ficit de l�assurance maladie sans que soit mis en regard, ce que l�on aura du mal � faire d�ailleurs, les avantages du secteur optionnel. A cet �gard, le Collectif interassociatif sur la sant� croit judicieux d�attirer l�attention du Haut Conseil pour l�Avenir de l�Assurance Maladie sur le fait que la production d�une fiche d�impact analysant � l��valuation des cons�quences �conomiques, financi�res, sociales et environnementales, ainsi que des co�ts et b�n�fices financiers attendus des dispositions envisag�es pour chaque cat�gorie d�administrations publiques et de personnes physiques et morales int�ress�es, en indiquant la m�thode de calcul retenue � doit intervenir pour tout projet de mesure l�gislative comme en fait maintenant obligation l�article 8 de la loi organique n� 2009-403 du 15 avril 2009 du 15 avril 2009 relative � l�application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Le Collectif interassociatif sur la sant� s�attend d�ailleurs � ce que, pour �chapper � cette contrainte de la loi organique, la mesure soit pr�sent�e par amendement au S�nat lors de la discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale !

Enfin, le Collectif interassociatif sur la sant� observe que le pr�-accord n�goci� entre l�ensemble des syndicats de m�decins et l�assurance maladie, qu�il s�est procur�, fournit des inqui�tudes s�v�res sur les contours du secteur optionnel.

Ainsi, m�me s�il ne s�agit que d�un pr�-accord, il rel�ve que :
- le secteur II est maintenu,
- le passage du secteur I en secteur optionnel sera ouvert � certaines conditions,
- l�ensemble des m�decins sp�cialistes, et non pas seulement les chirurgiens comme indiqu� initialement, est admis au secteur optionnel,
- aucune garantie de qualit� en �change du secteur optionnel n�est fournie de fa�on probante . Autrement dit, il pourrait � terme ne subsister que le secteur optionnel, c�est � dire, comme nous l�avons bien compris, 30 % de l�offre � tarif opposable et 70 % � d�passements contraints � 50 % du tarif opposable.
La cr�ation du secteur optionnel doit donc bien s�analyser � terme comme une augmentation du tarif des consultations et des actes de sp�cialistes de 50% pour le plus grand nombre des Fran�ais.
Il s�agirait au final de payer plus (de cotisations compl�mentaires, de d�penses pour l�Assurance maladie) pour avoir moins (de qualit� et de libert� de service). Pour les associations membres du Collectif interassociatif sur la sant�, les r�formes � envisager doivent �tre plus justes, plus transparentes et plus solidaires. Le Collectif interassociatif sur la sant�, qui n�est pas hostile � ce que les professionnels de sant� concern�s soient justement r�mun�r�s pour leur travail, propose de mettre en place un principe g�n�ral de tarification des actes, � la hausse� et � la baisse d�ailleurs, plut�t que de proc�der � la cr�ation d�un secteur optionnel. Pour ne pas �tre inflationniste, ce m�canisme g�n�ral de tarification doit reposer sur deux principes :
- le tarif n�est pas acquis pour l��ternit� mais doit �tre r�vis� � �ch�ance r�guli�re, pour cinq ans par exemple,
- le tarif est r�visable, comme on vient de le dire, � la hausse ou � la baisse, en fonction de l��volution des technologies (radiologie et biologie on le sait sont objectivement surpay�es en France � techniques comparables dans les pays �trangers, sans raison, et d�autres techniques, comme la chirurgie visc�rale par exemple, sont manifestement sous-pay�es). Pour �tre transparent, la discussion sur la tarification doit int�grer, d�une fa�on ou d�une autre, l�ensemble des acteurs repr�sentatifs intervenant dans le domaine, dans le cadre d�une r�gulation r�nov�e de l�assurance maladie. Telles se pr�sentent les observations que le Collectif interassociatif sur la sant� entend faire valoir sur les d�veloppements consacr�s au secteur optionnel au sein du projet de rapport du Haut Conseil pour l�Avenir de l�Assurance Maladie pour 2009. Nous vous prions de bien vouloir agr�er, Monsieur le Pr�sident, l�expression de notre consid�ration distingu�e. Christian Saout,
Pr�sident. PS : attach� � la transparence du d�bat public, le Collectif interassociatif sur la sant� rend le contenu de cette lettre public et l�accompagne d'un communiqu� de presse publi� ce jour. T�l�chargez cette lettre publique en cliquant ici (document au format pdf).

Tribune de Christian Saout

Tue, 15 Sep 2009 10:45:00 +0200

Dans le journal Lib�ration du lundi 14 septembre 2009, est parue une tribune de Christian Saout, pr�sident du Collectif interassociatif sur la sant� (CISS), intitul�e "Assurance maladie : restons solidaires !". Est reproduit ci-dessous le texte original de la tribune dans sa version int�grale, avant qu�il n'ait �t� raccourci pour pouvoir para�tre dans Lib�ration. Le titre de la tribune initiale �tait : "Saurons-nous mettre un terme � la lente destruction de l�assurance maladie solidaire ?".
* * * Saurons-nous mettre un terme � la lente destruction de l�assurance maladie solidaire ? Par Christian Saout, Pr�sident du Collectif interassociatif sur la sant�. Pour que la sant� ne soit pas une sorte de loterie dont sortiraient vainqueurs les plus riches, � l�am�ricaine en quelque sorte, la France a organis� au lendemain de la seconde guerre mondiale un syst�me de couverture solidaire : l�assurance maladie. Chacun cotisant selon ses moyens, chacun recevant des soins selon ses besoins. Mais cette assurance maladie issue de ce que l�on appelle le � pacte de 1945 � est en difficult� faute d�un financement suffisant. L��difice r�siste mal � la double augmentation du co�t des techniques de soin et des besoins de sant� d�une population vieillissante. Demain, la sant� continuera � co�ter plus cher. Et pourquoi pas, puisqu�il s�agit de vivre mieux plus longtemps. C�est bien ainsi. Pour que cette �volution ne se transforme pas en explosion, il n�y a que trois leviers : baisser les remboursements, augmenter les cotisations ou l�imp�t et r�organiser le syst�me de sant� pour qu�il soit plus efficace. La r�organisation est en cours avec la cr�ation des agences r�gionales de sant�. L�avenir nous dira si, apr�s d�autres tentatives, cette ultime solution est la bonne. Pour des effets imm�diats, oublions donc. Il ne reste plus que deux param�tres. Ou plus exactement un seul, car notre pays a pos� comme dogme que l�on ne pouvait pas augmenter les cotisations sociales ni les imp�ts. La seule variable disponible c�est donc la baisse des remboursements ou l�augmentation des franchises et forfaits. Cela pose plusieurs difficult�s. La premi�re c�est qu�� force de renouveler l�op�ration chaque ann�e, l�assurance maladie de 2025 ne couvrira plus 75 % de la d�pense de sant� mais plut�t 50 %. La deuxi�me difficult� c�est que nous devrons donc recourir de plus en plus aux assurances compl�mentaires, priv�es ou mutualistes. Assurances compl�mentaires qui seront de plus en plus co�teuse. Mais qui pourra se les payer ? Sait-on qu�il y a d�j� dans ce pays 5 millions de personnes sans assurance compl�mentaire ? Le troisi�me probl�me c�est que l�augmentation du forfait hospitalier pourrait bien cacher une augmentation plus grave encore. En effet, les parlementaires ont fix� une date butoir pour la cr�ation d�une nouvelle tarification des consultations. Pour le 15 octobre prochain, l�assurance maladie et les m�decins devront s��tre mis d�accord sur la cr�ation d�un � secteur optionnel �, en plus du secteur I (honoraires fixes et opposables) et du secteur II (honoraires libres). La convention m�dicale en cours de n�gociation, ou la loi si la convention n�aboutit pas, obligerait donc les m�decins � avoir 30 % de leur activit� � honoraires fixes et 70 % � honoraires libres, � condition que les d�passements soient limit�s � 50 % du prix de base de la consultation. Ce n�est donc rien moins que la l�galisation des d�passements d�honoraires qui choquent tant de nos concitoyens. Le quatri�me ennui, s�agissant du cas particulier de l�augmentation du forfait hospitalier, c�est qu�il est socialement inacceptable. Certes, le forfait hospitalier n�est pas opposable aux b�n�ficiaires de la couverture maladie universelle, encore heureux, mais il est d� par les b�n�ficiaires de l�allocation d�adulte handicap� (681 �) ou ceux du minimum vieillesse (677 �). Comment imaginer que ces allocataires pourront laisser � l�h�pital l��quivalent de la moiti� de leur revenu pour une hospitalisation de 15 jours ? Sait-on parmi les technocrates qui imaginent de telles solutions que l�allocation d�adulte handicap� est au surplus supprim�e en cas d�hospitalisation ? Allons-nous accepter sans mot dire que l�on d�mant�le la solidarit� � la fran�aise face � la maladie alors qu�elle est un �l�ment essentiel de la coh�sion nationale ? Les �lecteurs qui ont port� la majorit� pr�sidentielle au pouvoir ne le demandent m�me pas. Alors, pourquoi le fait-on ? Parce qu�il faut donner un march� de plus en plus �tendu au secteur des assurances compl�mentaires ? Il est d�ailleurs curieux que quarante-huit heures apr�s les annonces, l�organisme qui f�d�re les compl�mentaires, l�Unocam, n�ait pas r�agi. En son temps, Martin Hirsch, qui n��tait pas encore Haut commissaire de l�actuel gouvernement, d�plorait que les pauvres n�aient pas de parti. C�est bien un probl�me. Sauf qu�avec la cr�ation de la couverture maladie universelle, ses b�n�ficiaires, m�me si leur situation n�est pas id�ale, ne se voient pas r�clamer le forfait hospitalier. En l�augmentant, ce ne sont plus seulement les pauvres mais l�immense majorit� des fran�ais qui est concern�e. Il y a fort � parier que l�an prochain, et les ann�es suivantes, il s�agira d�augmenter les franchises. Sans d�bat, puisque d�cid�ment, il n�y a rien � discuter. Pourtant, notre pays se grandirait � d�finir sa politique de solidarit� face � la maladie. Nous avons su le faire face aux d�fis de l�environnement en organisant un Grenelle qui a permis d�identifier les principales orientations partag�es. Il n�y a pas tant de solutions face aux risques de la maladie pour que nous ne parvenions pas � nous mettre d�accord de la m�me fa�on !
* * * - "Assurance maladie : restons solidaires !", par Christian Saout, Lib�ration, 14 sept. 2009, p. 23.
- "Saurons-nous mettre un terme � la lente destruction de l�assurance maladie solidaire ?", version int�grale de la tribune de Christian Saout, avant parution dans Lib�ration.

Financement de l'Assurance maladie : assez de rustines !

Mon, 07 Sep 2009 12:34:00 +0200

Chaque rentr�e est l'occasion d'annoncer une baisse de la couverture maladie solidaire. Nos gouvernants ont pris l'habitude de consid�rer que l��quilibre des comptes de l�assurance maladie r�side dans la baisse des remboursements et le transfert de charges vers les assurances priv�es. L'an dernier 1 milliard d�euros avait �t� trouv� dans la poche des m�nages qui ont d� supporter l'augmentation de leur assurance compl�mentaire. Pas difficile de r��quilibrer les comptes de l'assurance maladie de cette fa�on ! Cette ann�e, il s�agit d�accumuler une s�rie de mesures visant � d�rembourser certains produits de sant� et � augmenter le forfait hospitalier. Ainsi donc continue le travail de sape de la couverture solidaire cr��e au lendemain de la seconde guerre mondiale. A ce train de r�ductions annuelles, l�Assurance maladie ne couvrira pas plus de 50 % de nos d�penses de sant� en 2025 !!! Comme il y a d�j� 5 millions de Fran�ais qui ne peuvent pas se permettre d�acheter une assurance priv�e, il ne restera alors plus grand chose du principe constitutionnel d��galit� d�acc�s aux soins de tous. D'autant que le Parlement a mis les partenaires sociaux en demeure de cr�er un nouveau secteur tarifaire, le secteur optionnel, pour le 15 octobre prochain. Or, il ne s�agit rien de moins que de l�galiser les d�passements d�honoraires actuels. Ce sont donc pas moins de 2 milliards d�euros par an qui seront ainsi blanchis dans la lessiveuse de la convention m�dicale � Mais, silence, personne n'en parle. Pourtant, il faudrait bien aussi expliquer � nos concitoyens que l�on s�appr�te ainsi � augmenter le tarif des consultations de 50 % !!!! Qui s��l�ve contre cela ? Personne. Les partenaires sociaux, � quelques exceptions notables, restent en retrait. Et les assureurs compl�mentaires ne vont pas se plaindre de cette nouvelle manne. Qui se souvient pourtant qu�� deux reprises au moins le Pr�sident de la R�publique a promis d�ouvrir le d�bat sur la part de couverture maladie qui rel�ve de la solidarit� nationale et la part qui rel�ve de la contribution priv�e ? Au lieu de laisser d�faire chaque ann�e un peu plus du pacte social de 1945, nous ferions bien mieux de r�fl�chir collectivement aux contours du nouveau pacte de solidarit� face � la maladie et � la d�pendance. Les deux. Car ce n�est pas la peine de faire une r�forme des agences r�gionales de sant�, qui vont couvrir les deux champs, si l�on ne s�attache pas � lier d�s maintenant l�avenir de la prise en charge du risque maladie et du risque de d�pendance. En d�battant collectivement, notre pays a su tenir un Grenelle de l�environnement qui a ouvert des perspectives de solidarit� nouvelles face aux risques des activit�s humaines et industrielles. Il n�y a pourtant pas tant de solutions face aux risques de la maladie et de la d�pendance pour que nous ne parvenions pas � nous mettre d�accord de la m�me fa�on ! Encore faut-il vouloir donner une chance � la d�mocratie participative dans le domaine de la sant� et de la d�pendance, � la recherche de solutions p�rennes, plut�t que sortir du chapeau � chaque automne des solutions qui n�ont �t� discut�es par personne. Plus que jamais, le Collectif interassociatif sur la sant� appelle � la tenue d�un Grenelle de la couverture maladie et d�pendance qui permette de refonder le pacte de solidarit� conclu au lendemain de 1945.
T�l�charger le communiqu� de presse "Financement de l�Assurance maladie : assez de rustines !" (document au format pdf).
Contact presse : Marc Paris � Responsable communication � T�l. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 � mparis@leciss.org

Observatoire du CISS sur les droits des malades

Wed, 02 Sep 2009 10:38:00 +0200

Le Collectif interassociatif sur la sant� (CISS) a souhait� d�velopper sa ligne juridique et sociale Sant� Info Droits en lien avec les questions de sant� afin de mettre � disposition du plus grand nombre ses comp�tences en mati�re de � droits des malades �, liant approche militante et expertise technique. Sant� Info Droits s'adresse en priorit� aux associations du CISS et � leurs membres : professionnels et b�n�voles, membres et adh�rents de chacun des 32 r�seaux associatifs nationaux faisant partie de notre collectif, tout comme ceux des 20 CISS r�gionaux.
Ce service est �galement ouvert � l'ensemble des repr�sentants des usagers de sant� si�geant dans les instances de sant� publique et hospitali�res en France qui peuvent �tre renseign�s et aiguill�s par les �coutants de Sant� Info Droits ainsi que l�ensemble des usagers de notre syst�me de sant� dans leur recherche d�une prise en charge de qualit�. C�est sur la base d�une multitude d�appels et d�autant de situations (5.000 sollicitations trait�es en 2008, dont 4.964 appels et 281 courriels), qu�a �t� �tablie l�analyse produite dans ce rapport.

V�ritable observatoire des droits des usagers du syst�me de sant�, ce rapport met � plat et objective, par le regroupement statistique de donn�es, les principales difficult�s rencontr�es par les usagers du syst�me de sant�. Cela repr�sente pour notre collectif d�associations un moyen suppl�mentaire de mieux d�crire la r�alit� pour mieux plaider en faveur des r�formes n�cessaires. Le d�tail des principaux th�mes de sollicitation de Sant� Info Droits montre que ces personnes sont pr�occup�es par la mise en �uvre de leurs droits en tant qu�usagers du syst�me de sant�, par l�acc�s aux soins et leur prise en charge, par les questions d�acc�s aux assurances ou encore de discrimination au travail� Autant de pr�occupations qui rejoignent les observations faites sur le terrain par les associations qui composent le CISS. T�l�charger l'Observatoire du CISS sur les droits des malades - Rapport annuel 2008 de Sant� Info Droits.

Rapport d'activit� 2008 du CISS... disponible !

Wed, 02 Sep 2009 10:14:00 +0200

Depuis 1996, le Collectif interassociatif sur la sant� (CISS) repr�sente les int�r�ts et attentes des usagers du syst�me de sant�.

Constitu� depuis 2004 en association de loi 1901, il r�unit au 31 d�cembre 2008, 32 associations de personnes malades ou handicap�es, de consommateurs et de familles. Acteur majeur de la d�mocratie sanitaire, le CISS a, au fil des ann�es, d�velopp� ses actions, gr�ce notamment � un important soutien de la DGS (Direction g�n�rale de la Sant�) et de la CNAMTS (Caisse nationale d�Assurance maladie des Travailleurs salari�s).

Les actions pr�vues en 2008 sont all�es dans le sens d'un renforcement des r�alisations de 2007 : multiplication des actions de formation en utilisant le levier des CISS r�gionaux, interaction entre le nouveau site Internet et la ligne t�l�phonique Sant� Info Droits et consolidation du r�seau, tant dans les r�gions � travers la structuration des CISS labellis�s qu'au niveau national avec l�ouverture du collectif � de nouvelles associations. 2008 marque �galement une �tape dans l'activit� du CISS puisque c�est l�ann�e du bilan de la premi�re convention pluriannuelle d�objectifs sign�e entre le CISS et la DGS, convention qui a d�fini les principales actions men�es de 2005 � 2008. T�l�charger le Rapport d'activit� 2008 du CISS.

Actes de la Journ�e "Assurance maladie" du 8 juin 2009 publi�s

Thu, 30 Jul 2009 17:14:00 +0200

Cette Journ�e "Assurance maladie" du 8 juin 2009, organis�e conjointement par le CISS, la FNATH et l'UNAF, parachevait notre campagne militante contre les discriminations oppos�es � certains patients, en particulier aux b�n�ficiaires de la couverture maladie universelle compl�mentaire (CMU-c).

Elle fut l'occasion de mobiliser notre r�seau, notamment celui de nos repr�sentants au sein des conseils des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Les actes retranscrivent les vifs et nombreux �changes qui ont eu lieu ce jour-l�.

Nous vous invitons � t�l�charger nos Actes Journ�e "Assurance maladie" contre les refus de soins du 8 juin 2009 (fichier au format pdf). Ce document est �galement disponible au format papier sur simple demande aupr�s du service documentation du CISS : documentation@leciss.org.

Le CISS et le CNOP signent un partenariat

Tue, 21 Jul 2009 12:25:00 +0200

Le CISS, Collectif interassociatif sur la sant�, et le CNOP, Conseil national de l�Ordre des pharmaciens, ont sign� une convention de partenariat dont l�objet est d�informer les patients / usagers du syst�me de sant� sur leurs droits en mati�re d�utilisation du Dossier Pharmaceutique (DP) via la ligne � Sant� Info Droits �. � Sant� Info Droits � est une ligne d�information, d��coute et d�orientation cr��e et mise en �uvre par le CISS. Le num�ro d'appel est le 0 810 004 333. L'�quipe d��coutants est compos�e d�avocats et de juristes sp�cialis�s, soumis au secret professionnel et b�n�ficiant de sessions r�guli�res de formation en lien avec les associations membres du CISS. Au-del� de ses missions d�information et de formation, � Sant� Info Droits � est �galement un observatoire des droits des usagers du syst�me de sant�. En contactant � Sant� Info Droits �, les patients / usagers du syst�me de sant� et les professionnels de sant� obtiennent des informations de qualit� sur le respect des droits encadrant l�utilisation du DP. En plus de sa fonction informative, le partenariat permet une collaboration �troite des deux parties. Ainsi le CISS peut sensibiliser le CNOP sur les principales interrogations des appelants sur le DP. Cette collaboration est bas�e sur la communication et l��change d�informations : � Le CNOP communique sur l�existence de la ligne Sant� Info Droits du CISS dans ses diff�rents documents relatifs au DP (brochures, documents de r�f�rence�) et participe au financement de ce service ; � Le CISS partage avec le CNOP son expertise sur les besoins des patients et des professionnels de sant�. Le partenariat, sign� le 1er mai 2009 pour un an, est entr� en vigueur � cette m�me date. (*) Qu'est ce que le Dossier Pharmaceutique (DP) ? C�est un outil professionnel destin� � s�curiser la dispensation de m�dicaments au b�n�fice de la sant� des patients. Il recense, pour chaque b�n�ficiaire de l'assurance maladie qui le souhaite, tous les m�dicaments (prescrits, conseill�s par un pharmacien ou en m�dication officinale en acc�s direct) qui lui ont �t� d�livr�s au cours des quatre derniers mois. Il comporte uniquement l�identification, la quantit� et la date de d�livrance des m�dicaments. Le prescripteur, le prix et la pharmacie de d�livrance ne sont pas indiqu�s. Contacts presse : - Ordre national des pharmaciens : Anne-Laure Berthomieu � 01 56 21 35 90 � aberthomieu@ordre.pharmacien.fr - Collectif interassociatif sur la sant� : Marc Paris � 01 40 56 94 42 � mparis@leciss.org T�l�charger ce communiqu�, "Le CISS et le CNOP signent un partenariat relatif � l�information juridique sur le Dossier Pharmaceutique"

Publication d'une note de position par le CISS

Wed, 01 Jul 2009 12:20:00 +0200

Cette note de plaidoyer, Solidarit� pour l'aide � l�autonomie !, aborde un enjeu de fond se devant d��tre d�battu dans notre soci�t�, celui du mode de prise en charge des frais li�s au maintien de l�autonomie des personnes, en particulier lorsqu�elles sont �g�es ou en situation de handicap.

Nous vous invitons � t�l�charger notre note Solidarit� pour l'aide � l'autonomie ! (fichier au format pdf). Elle est �galement disponible au format papier sur simple demande aupr�s du secr�tariat du CISS : secretariat@leciss.org.

Poursuites contre le CISS rejet�es par le tribunal

Thu, 18 Jun 2009 17:47:00 +0200

La 17�me chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de juger que � Christian SAOUT est renvoy� des fins de la poursuite, la F�d�ration nationale de la Mutualit� fran�aise est d�bout�e de ses demandes et condamn�e � verser 2.000 � de dommages et int�r�ts au titre de l�article 472 du code de Proc�dure p�nale �. Le CISS ne peut que se r�jouir de ce jugement qui met fin au contentieux initi� � l�encontre de son pr�sident, et qui contribue � r�tablir un climat apais� avec la Mutualit�. Les �changes constructifs entre nombre d�acteurs au sein de ces deux organisations centrales dans le champ de la sant�, que sont la F�d�ration nationale de la Mutualit� fran�aise et le Collectif Interassociatif Sur la Sant�, s�en voient donc r�confort�s et encourag�s dans l�int�r�t de tous les usagers du syst�me de sant�. � T�l�charger ce communiqu� de presse du 18 juin 2009.

� Contact presse : Marc Paris � Responsable communication � T�l. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 � mparis@leciss.org

2 propositions pour la Commission mixte paritaire

Mon, 15 Jun 2009 16:26:00 +0200

Dans le cadre de nos actions de plaidoyer sur le projet de loi HPST au moment de son passage devant la Commission mixte paritaire (CMP), qui va r�unir 7 D�put�s et 7 S�nateurs afin de r�duire les points de divergence entre les textes issus des deux assembl�e, nous avons r�dig� une note adress�e le 11 juin aux membres de la CMP, focalis�e sur deux points essentiels que sont la question de l�acc�s aux soins avec la r�introduction des dispositions sur le testing et celle de l��ducation th�rapeutique.

La Commission mixte paritaire se r�unira le mardi 16 juin. T�l�charger la note du CISS, "2 propositions pour la Commission mixte paritaire charg�e de l�examen du projet de loi portant r�forme de l�h�pital et relatif aux patients, � la sant� et aux territoires."

Action contre les refus de soins - CISS / FNATH / UNAF

Mon, 25 May 2009 17:06:00 +0200

Les s�nateurs ont supprim� le testing. �a devait leur faire peur. Bingo, le CISS l�a fait. Et les r�sultats ne sont pas brillants du c�t� des professionnels qui se targuent de servir avant tout l�int�r�t des patients : 50 % de refus de soins aux b�n�ficiaires de la CMUc par les sp�cialistes parisiens, par exemple. Le principe constitutionnel de l��gal acc�s de tous aux soins en prend un coup, n�est-ce pas ?

Le CISS a aussi men� l�enqu�te dans les caisses primaires d�assurance maladie et montre qu�elles ne sont pratiquement jamais saisies des refus de soins. Preuve qu�il faut bien des m�canismes de protection nouveaux contre les refus de soins, l� o� les solutions du pass� sont en �chec.

Enfin, le troisi�me volet de notre enqu�te nous a men� du c�t� de l'aide sociale � l�enfance. Ces enfants, de droit b�n�ficiaires de la CMUc et souvent d�j� confront�s � des situations personnelles et familiales difficiles face auxquelles le r�le de la collectivit� est de leur assurer une protection maximale, rencontrent eux aussi des probl�mes d�acc�s aux soins.

Nos responsables politiques n�ont donc aucune raison de renoncer � lutter contre les refus de soins, � moins de p�cher par indolence ou de c�der aux pressions tous azimuts. Pour notre part, nous continuons le combat pour l��galit� d�acc�s aux soins :
- en rendant publique cette enqu�te et nos recommandations qui en r�sultent,
- en proclamant qu�une autre enqu�te men�e par un organisme public existe et qu�elle est tenue secr�te tant ses r�v�lations confirment nos inqui�tudes,
- en nous appr�tant � saisir la Haute autorit� de lutte contre les discriminations,
- en pr�parant une campagne publique de mobilisation contre les refus de soins.

Au nom de la coh�sion sociale, nous r�clamons le r�tablissement de toutes les dispositions en faveur de l�acc�s aux soins qui se trouvaient dans le texte initial du projet de loi � H�pital, patients, sant�, territoires �. Face � une r�alit� aussi probl�matique et cr�ment document�e, le l�gislateur ne doit pas manquer l�occasion de d�montrer son attachement � l��galit� d�acc�s aux soins, principe constitutionnel de la R�publique. C�est elle qui est en jeu.

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Marc Paris � Responsable communication
T�l. : 01.40.56.94.42 / 06.18.13.66.95 � mparis@leciss.org

Renoncer � combattre les refus de soins, c'est renoncer au droit � la sant� pour tous.

Mon, 25 May 2009 11:31:00 +0200

Et les r�sultats ne sont pas brillants du c�t� des professionnels qui se targuent de servir avant tout l�int�r�t des patients : 50 % de refus de soins aux b�n�ficiaires de la CMUc par les sp�cialistes parisiens, par exemple. Le principe constitutionnel de l��gal acc�s de tous aux soins en prend un coup, n�est-ce pas ?

Le CISS a aussi men� l�enqu�te dans les caisses primaires d�assurance maladie et montre qu�elles ne sont pratiquement jamais saisies des refus de soins. Preuve qu�il faut bien des m�canismes de protection nouveaux contre les refus de soins, l� o� les solutions du pass� sont en �chec.

Enfin, le troisi�me volet de notre enqu�te nous a men� du c�t� de l'aide sociale � l�enfance. Ces enfants, de droit b�n�ficiaires de la CMUc et souvent d�j� confront�s � des situations personnelles et familiales difficiles face auxquelles le r�le de la collectivit� est de leur assurer une protection maximale, rencontrent eux aussi des probl�mes d�acc�s aux soins.

Nos responsables politiques n�ont donc aucune raison de renoncer � lutter contre les refus de soins, � moins de p�cher par indolence ou de c�der aux pressions tous azimuts. Pour notre part, nous continuons le combat pour l��galit� d�acc�s aux soins :
- en rendant publique cette enqu�te et nos recommandations qui en r�sultent,
- en proclamant qu�une autre enqu�te men�e par un organisme public existe et qu�elle est tenue secr�te tant ses r�v�lations confirment nos inqui�tudes,
- en nous appr�tant � saisir la Haute autorit� de lutte contre les discriminations,
- en pr�parant une campagne publique de mobilisation contre les refus de soins.

Au nom de la coh�sion sociale, nous r�clamons le r�tablissement de toutes les dispositions en faveur de l�acc�s aux soins qui se trouvaient dans le texte initial du projet de loi � H�pital, patients, sant�, territoires �. Face � une r�alit� aussi probl�matique et cr�ment document�e, le l�gislateur ne doit pas manquer l�occasion de d�montrer son attachement � l��galit� d�acc�s aux soins, principe constitutionnel de la R�publique. C�est elle qui est en jeu.

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L��ducation th�rapeutique doit rester dans le champ de l��ducation � la sant�

Tue, 19 May 2009 18:34:00 +0200

En effet, dans toutes les recommandations internationales, l��ducation th�rapeutique s�entend comme relevant de l��ducation � la sant�. Or, la r�daction de l�article 22 (article L.1162-1 projet� du code de la sant� publique) pr�voit dor�navant que les programmes d��ducation th�rapeutique � sont propos�s au malade par le m�decin prescripteur et donnent lieu � l��laboration d�un programme personnalis� �. Il est �galement ajout� que � Ces programmes sont �valu�s par la Haute autorit� de sant� �. Nous pensons que cette r�daction doit �voluer et nous avons adress� dans ce sens nos propositions aux S�natrices et S�nateurs, propositions que nous communiquons dans la note t�l�chargeable en cliquant ici (document au format pdf).

Lever l'urgence, laver l�affront !

Mon, 18 May 2009 11:52:00 +0200

Apr�s la mise � sac des principales revendications des associations par les S�nateurs, il n�y a aucune raison de ne pas reprendre le texte � nouveau � l�Assembl�e nationale. Deux points motivent notre demande de lev�e de l�urgence :

La suppression de toutes les dispositions protectrices des usagers face aux refus de soins (renversement de la charge de la preuve, testing, aggravation des sanctions dans les d�passements d�honoraires�).
La � rem�dicalisation � de l��ducation th�rapeutique qui sera d�sormais prescrite par les m�decins alors que les principes qui l�inspirent rel�vent de la libre adh�sion du patient.

A ce stade, le CISS refuse de croire que les initiatives prises par le gouvernement en faveur des usagers auraient servi d�app�t pour obtenir le soutien des associations quitte � abandonner en chemin ces exigences � l�occasion de l�examen de ce projet par les assembl�es. Si ce projet de loi veut m�riter le mot � Patients � qui figure dans son titre, il est indispensable que la proc�dure parlementaire permette le r�tablissement des dispositions en faveur des usagers.
Le CISS rendra publics la semaine prochaine (lundi 25 mai) les chiffres du testing qu�il vient de conduire ces derni�res semaines et dont les r�sultats :

- r�v�lent � nouveau les failles inacceptables de l�organisation actuelle de l�exercice m�dical pour permettre un r�el acc�s de tous aux soins ;

- et viennent ainsi souligner la grave m�prise de ceux qui ont soutenu, � l�Assembl�e nationale comme au S�nat, l�archa�sme organisationnel qui y pr�side. Vous pouvez t�l�charger ce communiqu� de presse en cliquant ici (document au format pdf).

"L'acc�s aux soins pour tous, �a vous int�resse ?"

Tue, 12 May 2009 14:12:00 +0200

D�s le d�but, le CISS a pris le courageux parti d�apporter un soutien critique au projet de loi visant � r�former l�organisation du syst�me de sant�. Il en a subi railleries et attaques. Pourtant, c�est en pleine conscience et avec d�termination que nous avons jug� que ce projet de loi allait dans le bon sens. Notamment parce qu�il comportait des dispositions en faveur de l��galit� d�acc�s aux soins. Il n�en reste plus rien. Nous n�avons donc plus � le soutenir. En effet, le dispositif d�am�nagement de la charge de la preuve en faveur de l�usager victime de refus de soins, les actions de � testing �, la lutte contre les d�serts m�dicaux et bien d�autres mesures en faveur de l��galit� d�acc�s de tous � des soins de qualit� sur tout le territoire ont disparu du texte. La majorit� parlementaire, notamment celle qui s�est exprim�e � la Commission des Affaires sociales du S�nat, porte une lourde responsabilit� dans ce saccage. C�est incompr�hensible car ces m�mes s�nateurs sont confront�s dans leurs circonscriptions aux dysfonctionnements de ce syst�me de soins. C�est inacceptable car c�est aussi un renoncement au principe d��galit� d�acc�s aux soins. A l�Assembl�e Nationale comme au S�nat, le d�bat a �t� accapar� par la profession m�dicale dans son seul int�r�t. Les m�decins puissamment repr�sent�s dans les deux chambres ont pes� de tout leur poids pour que la majorit� parlementaire d�cide de ne rien changer, en ville comme � l�h�pital. C�est en ce sens que les associations r�unies dans le CISS donnent l�alerte aujourd�hui en publiant cette lettre ouverte des citoyens-usagers de la sant� aux parlementaires, cens�s les repr�senter. A noter : le CISS rendra public lors d�une conf�rence de presse le lundi 25 mai prochain les chiffres du � testing � qu�il vient de conduire ces derni�res semaines et dont les r�sultats sont inqui�tants pour l�exercice m�dical autant que pour ceux qui ont soutenu � l�Assembl�e Nationale comme au S�nat l�archa�sme organisationnel qui y pr�side. ***

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C�line Reuilly � Communication �
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"L'acc�s aux soins pour tous, �a vous int�resse ?"

Tue, 12 May 2009 13:51:00 +0200

Paris, le 12 mai 2009 Mesdames les D�put�es, Messieurs les D�put�s,
Mesdames les S�natrices, Messieurs les S�nateurs, L�examen par le Parlement du projet de loi relatif � l�h�pital, aux patients, � la sant� et aux territoires (HPST) vient de conna�tre un �pisode in�dit qui am�ne � constater, avec regret, mais c�est comme cela, que nos institutions d�mocratiques refusent de r�pondre aux attentes r�elles des Fran�ais. Quelle �tait l�ambition de ce projet de loi ? Assez simplement, il se proposait d�organiser un peu plus un syst�me de sant� qui ne l��tait que tr�s peu et dont les d�fauts dans l�organisation ont un effet d�l�t�re sur la coh�sion sociale. L�enjeu �tait donc de d�finir une organisation qui permette enfin de d�cloisonner la ville et l�h�pital, le sanitaire et le m�dico-social, le pr�ventif et le curatif... mais pas de r�pondre aux l�gitimes inqui�tudes que peut susciter l�application de la tarification � l�activit� (T2A) ou de se focaliser sur la seule question de la gouvernance � l�h�pital. En effet, avec le temps la m�decine qui soigne est devenue la m�decine qui refuse les soins. Cela n�est plus acceptable, car l�on pr�l�ve aupr�s des citoyens, au travers des imp�ts, l��quivalent de pas moins de 206 milliards d�euros� pour ne plus �tre soign�s.
� Car les soins sont refus�s parfois de fa�on explicite par les m�decins. En son temps une enqu�te du Fonds pour la couverture maladie universelle avait montr� que 40 % des b�n�ficiaires de la couverture maladie universelle compl�mentaire (CMU-C) n�avait pas acc�s aux sp�cialistes. Parce que ces m�decins ne voulaient pas de cette client�le-l�. � Plus sournoisement, les soins sont aussi refus�s de fa�on implicite : les repr�sentants des m�decins ont obtenu que les gardes deviennent facultatives. L� o� n�importe quel salari� comprend qu�il faut parfois accepter d��tre de garde pour la continuit� du service de la client�le ou la s�curit� d�un �quipement industriel, certains m�decins ont estim� qu�ils n�avaient aucune obligation de service public en �change des cotisations sociales que nous payons tous pour les faire vivre. � Refus de soins implicites mais bien r�els encore quand le rejet de toute contrainte � l�installation laisse des secteurs g�ographiques entiers sans m�decins et des populations de plus en plus nombreuses sans solution pour �tre soign�es. � Refus de soins implicites encore quand les d�passements d�honoraires initialement pr�vus pour avoir un caract�re exceptionnel deviennent la r�gle (6 milliards d�euros en ann�e pleine tout de m�me !) et d�couragent ou interdisent l�acc�s aux soins de millions de nos concitoyens dans l�impossibilit� d�acqu�rir une assurance compl�mentaire ou dont la couverture est m�diocre. � Avec une m�decine de ville dans un tel �tat, il n�est donc pas �tonnant que l�h�pital public serve de filet de sauvetage � tous ceux qui sont exclus des soins aggravant inutilement la pression sur un h�pital qui peine lui aussi � engager sa n�cessaire �volution pour des raisons qui pourraient d�ailleurs faire l�objet d�une autre lettre ouverte. Car le spectacle du peuple hospitalier d�filant avec les � plus hauts d�passements d�honoraires � l�h�pital � nous a laiss�s sans voix !
Voici donc pour le gros des effets d�l�t�res qui sont la cons�quence du respect intangible d�un credo lib�ral bient�t centenaire et auxquels une majorit� de m�decins ne veulent pas renoncer : aucune incitation financi�re, et elles sont nombreuses depuis plus de 20 ans maintenant, n�a permis d�obtenir d�eux que le service rendu � la population s�am�liore. Au contraire, comme on vient de le montrer, il se d�grade : beaucoup de m�decins ont su prendre l�argent mais pas les obligations.                                                           * C�est pour faire pi�ce � cette d�gradation dans l�acc�s aux soins que le projet de loi HPST projetait de mettre en �uvre quelques pare-feux. Ces solutions n��taient pas tomb�es du ciel. Elles ont �t� discut�es. Des centaines d�heures d��changes et d�auditions organis�s par une demi-douzaine de rapporteurs commis � cette tache ont permis de r�unir tout ce que la plan�te sant� fran�aise compte de professionnels, de financeurs, de d�cideurs, de gestionnaires, de scientifiques, d�experts, de repr�sentants d�usagers et de syndicats de salari�s. Pendant une ann�e, dont l�intensit� n�avait rien � envier aux Etats g�n�raux de la sant� r�unis en 1998, chacun a pu exprimer, dix ans apr�s, ses positions et faire valoir ses attentes.
                                                              *
C'est maintenant le moment de regarder de pr�s le sort que la majorit� des repr�sentants de la Nation a r�serv� � ces pare-feux, tentant d�organiser un syst�me de sant� au service de nos concitoyens plut�t que de le laisser continuer son �uvre destructrice pour les personnes malades comme pour la sant� publique. Nous prendrons quatre exemples qui nous tiennent � c�ur pour que chacun comprenne bien, au travers de cette lettre ouverte, la conception de l�int�r�t g�n�ral de la majorit� de nos repr�sentants au Parlement, et plus particuli�rement celle des S�nateurs dont la Commission des Affaires sociales a proc�d� � un v�ritable d�mant�lement de quelques dispositions innovantes propos�es par les d�put�s. 1/ D�abord, le texte du projet de loi comportait un dispositif am�nageant la charge de la preuve au profit du patient victime d�un refus de soin. Ce n��tait pas si mal. Et pas si nouveau : nous l�avions accept� pour les discriminations dans l�acc�s au logement ou dans l�acc�s au travail. Dans ces deux domaines, c�est � celui qui discrimine d�apporter la preuve que son comportement n�a pas conduit � la discrimination plut�t que de faire reposer uniquement sur la victime l�obligation de d�montrer qu�elle l�est. Les d�put�s ont obtenu le retrait de ce dispositif. En lieu et place, ils ont cr�� une commission � bidon � charg�e d�examiner les litiges en mati�re de refus de soins dont ils seraient saisis. Cette commission serait compos�e pour moiti� de m�decins. En la mati�re, il semblerait que l�on puisse �tre juge et partie ! Apr�s le cycle � pr�lavage � � l�Assembl�e Nationale, l�article 18 a donc perdu l�am�nagement de la charge de la preuve. 2/ Cependant, l�Assembl�e nationale, ce qui est � son honneur, avait au moins accept� d�aggraver les sanctions en cas de d�passement en pr�voyant une amende dans les cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans les cas de discriminations dans les soins et de refus de soins. Au cycle � lavage � de la Commission des Affaires sociales du S�nat, ces avanc�es en faveur des usagers ont �t� retir�es. 3/ D�ailleurs le cycle � lavage � � la Commission des Affaires sociales du S�nat s�est fait � tr�s haute temp�rature : c�est aussi la possibilit� de conduire des actions de � testing � qui a disparu. De quoi s�agissait-il ? De pr�venir les refus de soins en essayant de les identifier pour mieux les combattre. Etait-ce choquant ? Non, nous le faisons dans d�autres domaines quand les comportements contreviennent � l�ordre r�publicain. Cette m�thode a d�ailleurs re�u l�agr�ment de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l��galit� (HALDE). Au nom du respect du principe constitutionnel d��galit� de traitement, elle op�re dans tous les domaines o� un citoyen est �cart� en raison d�un crit�re prohib� de distinction. En supprimant le � testing �, la majorit� s�natoriale � la Commission des Affaires sociales r�v�le que la R�publique l�indiff�re et qu�il faut faire liti�re du principe d��galit� d�acc�s aux soins ! 4/ La Commission des Affaires sociales du S�nat a forc� sur le cycle � essorage � en faisant dispara�tre tout d�but de solution dans la lutte contre les d�serts m�dicaux. Les d�put�s avaient propos� un � contrat solidarit� sant� � potentiellement applicable en 2013, sous r�serve que d�autres � mesurettes � incitatives n�aient pas produit d�effet. La majorit� des s�nateurs de la Commission des Affaires sociales, qui a sans doute oubli� au passage qu�elle invoque � chaque seconde sa qualit� d��lus de proximit�, a supprim� sans �motion le caract�re obligatoire pour les m�decins de ce contrat solidarit� sant�. Pourtant, les clauses de ce contrat ne pr�voient pas plus qu�une solidarit� entre m�decins de zones sur-dot�es et sous-dot�es. C�est vraisemblablement d�j� trop pour une majorit� de m�decins d�cid�ment tr�s attach�s � leur libert� d�installation !

Au moment o� d�autres professionnels de sant� acceptent avec courage, comme les infirmi�res, des mesures de r�gulation pour mieux r�partir l�offre sur tout le territoire au nom de l�int�r�t g�n�ral, certains m�decins quant � eux n�entendent pas �tre solidaires des citoyens.                                                               * Nous aurions pu multiplier les exemples du travail de sape de l�int�r�t g�n�ral : m�dicalisation de l��ducation th�rapeutique, abandon de l�obligation d�offre � tarif opposable pour les �tablissements de sant� priv�s en situation de monopole� Au travers de cette lettre ouverte chacun de nos concitoyens a maintenant compris que l�int�r�t g�n�ral n�est donc pas la valeur la mieux partag�e par les repr�sentants de la Nation en situation de d�cider au Parlement. Probablement, la composition de l�Assembl�e Nationale comme celle du S�nat au moment o� l�on s�int�resse � la sant� dicte-t-elle plut�t la pr�servation des int�r�ts des d�put�s-m�decins ou des s�nateurs-m�decins. C�est dommage ! Mesdames et Messieurs les Parlementaires ne comptez pas sur nous pour faire de l�anti-parlementarisme. C�est denr�e courante en France, il n�est pas utile d�en rajouter. En revanche, approchant du terme de cette lettre ouverte, vient l�heure de la morale. Le Collectif interassociatif sur la sant� repr�sente une voie d�expression des attentes de nos concitoyens en mati�re de sant�. Cette expression est courageuse, sereine, affranchie de tout corporatisme, et respectueuse du d�bat d�mocratique. Certains d�ailleurs ont choisi de disqualifier notre parole quand nous avons apport� notre soutien critique � un projet de loi qui se proposait de mettre un terme � la d�sorganisation coupable de notre syst�me de sant� mais qui proposait �galement des mesures visant un meilleur acc�s de tous aux soins. Ils ont joint leur voix � tous ceux qui se sont exprim�s pour que le pouvoir m�dical soit un pouvoir sans limite. Voici le r�sultat : d�put�s et s�nateurs majoritaires ont clairement opt� pour l�int�r�t d�une corporation, toutes cat�gories confondues.
                                                          *

Mesdames les D�put�es et Mesdames les S�natrices, Messieurs les D�put�s et Messieurs les S�nateurs qui avez vot� ces renoncements au principe d��galit� d�acc�s � la sant�, vous vous rendez complices de l�in�galit� croissante dans l�acc�s � la sant�. Nous sommes en col�re ! Pour le Collectif interassociatif sur la sant�
Christian Saout,
Pr�sident                                                           *

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M�decins du Monde a rejoint le CISS

Fri, 24 Apr 2009 17:52:00 +0200

Lors de son dernier Conseil d'administration, le 31 mars 2009, le CISS a d�cid� de r�pondre positivement � la sollicitation de cette association de rejoindre le collectif. M�decins du Monde (MdM) na�t en 1980 du secours qu'une quinzaine de m�decins, issus de M�decins Sans Fronti�res, apportent aux Vietnamiens qui fuient leur pays et se noient en Mer de Chine. Association de solidarit� internationale, elle s�appuie sur l�engagement de ses membres (professionnels de la sant�) pour porter secours, depuis plus de vingt ans, aux populations les plus vuln�rables dans le monde et en France.
La mission France de M�decins du Monde, c'est 119 programmes dans 27 villes, 21 centres d�accueil, de soins et d�orientation (Caso), 84 actions mobiles d�acc�s � la pr�vention et aux soins. L'action de MdM en France se traduit souvent par des actions mobiles de promotion de la sant� et l�ouverture des droits aupr�s des Rroms ou des personnes sans domicile. La r�duction des risques li�s aux pratiques prostitutionnelles, � l�usage des drogues dans les raves ou aupr�s des jeunes marginalis�s est aussi une priorit� qui exige un accompagnement social, m�dical, administratif et juridique. Par ailleurs, ses centres de soins luttent contre le saturnisme en rep�rant et prot�geant les enfants victimes d�une intoxication au plomb. Enfin, la mission parrainage apporte un soutien aux enfants isol�s de leur famille par l�hospitalisation. Pour en savoir plus : www.medecinsdumonde.org

HPST : les compromis avec les m�decins se font-ils sur le dos des usagers ?

Thu, 23 Apr 2009 16:34:00 +0200

Des exemples de recul : - Le gouvernement a d� en rabattre � l�Assembl�e nationale sur le renversement de la charge de la preuve au profit du patient victime d�un refus de soins. En lieu et place, il a accept� une commission � bidon � qui ne peut nous satisfaire. - Le S�nat s�appr�te, en accord avec la Ministre de la Sant�, � renoncer maintenant : o au contr�le des d�passements d�honoraires, o � la contrainte sur l�installation pour �viter les d�serts m�dicaux, o et � toute contrainte sur les m�decins exer�ant en �tablissement priv� qui refuseraient une mission de service public d�l�gu�e � l��tablissement dans lequel ils exercent. Nous ne mettons pas collectivement 206 milliards d�euros sur la table pour �tre soign�s dans des conditions qui se d�gradent. Nous ne sommes pas les seuls � le dire. Ainsi la Conf�rence nationale de sant� dans son avis du 22 mars 2007 avait d�j� demand� que dans chaque territoire de sant� il y ait au moins 50 % de l�offre de sant� sans d�passements d�honoraires. Et, le Haut conseil pour l�avenir de l�assurance maladie, dans l�avis qu�il vient de prendre aujourd�hui, exprime avec solennit� la n�cessit� d�en venir au � cantonnement des d�passements d�honoraires �. Ces deux instances sont-elles plac�es aupr�s des pouvoir publics, gouvernement et parlement, pour d�corer le paysage ? Devront-elles devenir de simples instances d�enregistrement du renoncement de nos responsables politiques pour faire respecter le principe constitutionnel de l��galit� d�acc�s aux soins pour tous ? C�est maintenant au parlement de statuer sur les conditions de l�exercice m�dical et notamment les d�passements d�honoraires, avec courage. Il n�est plus temps de renvoyer � des �tudes pour documenter un ph�nom�ne dont nous voyons les effets d�l�t�res sur l�acc�s aux soins d�un grand nombre de nos concitoyens. ***

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