Le Collectif Interassociatif Sur la Santé n’existe plus depuis le 21 mars 2017, s’étant transformé en Union nationale des associations agréées du système de santé… jusqu’au lancement de son site, en cours de création, retrouvez ses actualités sur leciss.org

AA - +

RECHERCHE

Tarifs dentaires : le règlement arbitral améliore la prise en charge des soins

Accueil > Espace Presse > Communiqués de Presse > Tarifs dentaires : le règlement arbitral améliore la prise en charge des soins

13 mars 2017

Tarifs dentaires : le règlement arbitral améliore la prise en charge des soins

La ministre de la santé a annoncé qu’elle allait approuver le règlement arbitral des tarifs dentaires proposé par Bertrand Fragonard après l’échec des négociations conventionnelles. C’est une bonne nouvelle pour l’amélioration de l’accès financier des Français aux soins dentaires, la convention en vigueur ayant échoué à réduire le renoncement à ces soins qui touche aujourd’hui 20% de la population et la négociation pour un nouvel avenant ayant abouti à une situation de blocage dans laquelle il aurait donc été problématique de rester.

Les maux de l’accès aux soins dentaires en France

L’état de santé bucco-dentaire des adultes en France figure parmi l’un des moins satisfaisants en Europe… Ainsi, en 2012, seuls 41% des adultes français ont eu recours au moins une fois à un chirurgien-dentiste dans l’année (soit 5 points en-deçà de la moyenne européenne), les populations précaires étant les plus touchées par ce sous-recours. On peut en particulier associer ces difficultés d’accès aux soins dentaires en France :

- au fait que les chirurgiens-dentistes sont inégalement répartis sur le territoire, avec l’existence de « déserts dentaires » dans certains territoires ;

- à la peur de « l’addition finale », liée aux coûts des prothèses dentaires dont les tarifs sont libres.

 

Un nouvel avenant conventionnel refusé par les syndicats dentaires

L’ensemble des parties prenantes à la convention dentaire (assurance maladie obligatoire et syndicats dentaires, ainsi que représentants des assurances complémentaires qui prennent en charge une part importante des soins dentaires) étant conscient de l’urgence à améliorer l’accès aux soins dentaires, le nouvel avenant issu des négociations qui ont eu lieu au cours des derniers mois prévoyait de nombreuses dispositions répondant aux principaux enjeux identifiés :

- la revalorisation progressive des actes conservateurs (détartrage, traitement d'une carie, dévitalisation…),

- la revalorisation des soins aux patients bénéficiaires de la CMU complémentaire et l’inscription de nouveaux soins à la liste de ceux auxquels ils peuvent avoir accès à tarifs encadrés,

- l’application des tarifs plafonnés, dont bénéficient les patients couverts par la CMU complémentaire, aux patients bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé,

- supplément (entre 60 et 120 euros la séance) pour la prise en charge de patients atteints d’handicap mental sévère,

- le plafonnement progressif (sur 4 ans) du prix aujourd’hui libre de certains actes de prothèses,

- l’incitation et la régulation de l’exercice des chirurgiens-dentistes sur les territoires les moins denses,

- le renforcement de la prévention avec l’extension de l’examen bucco-dentaire pour les jeunes de 6 à 18 ans à ceux de 21 à 24 ans ainsi qu’aux femmes enceintes, et l’instauration d’un examen bucco-dentaire des patients diabétiques tous les 3 ans.

 

Une liste de dispositions bienvenues pour les usagers, dans le cadre d’un avenant qui semblait également avantageux pour les professionnels puisqu’il prévoyait un gain financier supplémentaire pour près de 80% des praticiens, d’un montant moyen annuel par dentiste évalué à 8 892 euros.

 

Le règlement arbitral pour sortir au plus vite du blocage conventionnel

Le règlement arbitral est jugé inacceptable et économiquement intenable par les syndicats dentaires. On ne peut donc que les inciter à reprendre au plus vite la voie de la négociation conventionnelle puisqu’il est prévu que l’application de cet arbitrage soit levée dès qu’une nouvelle convention aura été signée.

Les associations représentant les usagers ne prennent pas part à cette négociation mais incitent avec insistance les parties qui y sont impliquées à savoir reconnaître un bon accord qui tienne à la fois compte des attentes de la majorité des professionnels, des capacités d’investissement des financeurs des soins et surtout de l’impératif que soit répondu au mieux à l’objectif de l’accès aux soins dentaires pour tous.

 

Contact presse :

Marc Paris

Responsable communication

Tél. : 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95

 


A télécharger :
Tarifs dentaires : le règlement arbitral améliore la prise en charge des soins, communiqué de presse du CISS du 13.03.2017