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De l'obligation vaccinale

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23 juin 2017

De l'obligation vaccinale

 

En-tête Communiqué du 23 juin 2017

 

La vaccination, particulièrement lorsqu’elle est obligatoire, soulève la controverse. Pour la résoudre, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé sous la présidence Hollande, a lancé une concertation citoyenne dont les conclusions ont été remises en octobre 2016. Animée par un comité de pilotage présidé par le Professeur Alain Fisher et dont la vice-présidence a été confiée à une représentante d’association d’usagers, la concertation citoyenne s’est déroulée en quatre grandes étapes : la réalisation de deux enquêtes d’opinion, la tenue de deux jurys - l’un de citoyens, l’autre de professionnels de santé -, un espace participatif sur internet ouvert à chaque citoyen et un rapport final.

En conclusion le comité de pilotage a proposé, pour une période probatoire de dix ans, l’extension de l’obligation vaccinale des enfants à onze vaccins, en souhaitant la création d’un droit d’exemption. C’est dans ce contexte que Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, a dit réfléchir « à rendre obligatoire onze vaccins pour une durée limitée ».

 


Une décision attendue pour sortir d’un statut quo délétère

L’urgence consiste à dépasser la distinction obsolète et contre-productive entre vaccinations obligatoires et recommandées. Si le fait de supprimer toute obligation vaccinale fait craindre à de nombreux spécialistes une baisse dangereuse du taux de couverture, en particulier dans un contexte de défiance exprimée par un nombre croissant d’usagers comme de professionnels, l’extension de l’obligation vaccinale est aussi sujette à diverses contestations. Au sein de France Assos Santé, des divergences s’expriment également. Si le principe d’une extension de l’obligation était retenu, elle devrait être strictement encadrée :

-  dans le temps d’abord, en l’instituant pour une période de 5 ans maximum ;

-  dans sa portée ensuite, en permettant aux personnes qui seraient foncièrement opposées à la vaccination de ne pas y soumettre leurs enfants ;

- dans sa mise en œuvre enfin, en l’accompagnant d’une importante sensibilisation du public par l’ensemble des acteurs pour informer de façon objective sur le rapport bénéfices / risques, aux niveaux individuel et collectif, de la vaccination en général et de chacune des vaccinations visées en particulier.


L’extension de l’obligation nous obligerait

D’un quadruple point de vue :

- La solidarité. Ces vaccins sont obligatoires « au nom de la santé publique ». Il convient dès lors qu’ils soient pris en charge par la Sécurité sociale à 100%. C’est aussi la condition de l’efficacité de cette nouvelle stratégie vaccinale.

- La continuité du service public. Plus aucune rupture d’approvisionnement par les industries de santé ne peut être tolérée et des sanctions doivent être prévues et appliquées au nom de la sécurité sanitaire.

- La préservation des libertés. Comme l’a proposé la concertation citoyenne, une clause d’exemption doit pouvoir être activée, en toute responsabilité, par les familles opposées aux vaccinations de leur enfant.

- L’indemnisation des accidents vaccinaux. Comme dans toute stratégie de santé, des aléas peuvent survenir. Il faut pouvoir en tenir compte. Il serait inéquitable de laisser aux personnes concernées le poids d’un fardeau personnel généré par une politique de santé publique au nom de l’intérêt collectif. Les conditions de cette indemnisation (contribution de l’industrie vaccinale à un fonds dédié, conditions d’éligibilité à ce fonds, régime de l’indemnisation) doivent faire l’objet d’un groupe de travail ad hoc.

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en préparation, pourrait utilement “aligner ces planètes” d’une nouvelle politique vaccinale courageuse, au service de la santé publique. En parallèle, les réflexions collectives autour de la vaccination doivent se poursuivre afin de renouveler le consensus sur cet enjeu essentiel : c’est, en tout cas, ce que nous allons faire à France Assos Santé où un groupe de travail spécifique va assurer la mise à plat de nos positions en la matière et leur ajustement aux évolutions constatées.

 

Contact presse :

Marc Paris – 01 40 56 94 42 / 06 18 13 66 95 – mparis@france-assos-sante.org

 

De l'obligation vaccinale, communiqué de presse de France Assos Santé du 23 juin 2017