"Encadrement législatif de la convention AERAS : déception du côté des personnes malades et handicapées"

15 décembre 2006

La convention AERAS succède à la convention Belorgey. Signée en juillet de cette année par des associations représentant les personnes malades et handicapées, par les professionnels de la banque et de l’assurance et par les ministres de la Santé et des Finances, elle a pour objectif de faciliter l’accès à l’emprunt en apportant des réponses aux problèmes d’assurance que rencontrent les personnes qui présentent un risque de santé aggravé.

Dès la signature de la convention, les associations réunies au sein du CISS ont souligné l’importance majeure de son encadrement législatif. En effet, seules des dispositions législatives intégrant les avancées concrètes souscrites par les professionnels dans le cadre de la convention sont en mesure de garantir leur application effective. Faut-il rappeler que c’est le manque d’encadrement législatif qui a notamment été la cause des dysfonctionnements de la précédente convention.
 

Notre déception est immense

Elle est immense car nos principaux amendements n’ont pas été retenus, en particulier ceux portant sur l’inscription dans le Code de la Consommation et dans le Code des Assurances des engagements des professionnels, alors même que ces propositions ne faisaient qu’intégrer dans la loi le contenu de la convention.

Le projet de loi voté en première lecture constitue une petite avancée en ce qu’il liste le contenu de la convention, mais il n’est pas suffisant pour garantir l’application des avancées concrètes portées par celle-ci.

En cas de non-application de la convention AERAS, personne ne pourra se prévaloir de son contenu, et le seul recours des associations serait alors de dénoncer le processus conventionnel.

Malgré cette première déception, notre détermination, soutenue par l’engagement solennel du président de la République, à réduire sensiblement les discriminations dont sont victimes plusieurs millions de personnes présentant un risque de santé aggravé, reste entière.
 

Contact :

Marc Paris – Responsable communication - Tél. : 01 40 56 94 42

Des informations personnalisées sur l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé : Santé Info Droits 0 810 004 333

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